- Réunions d'informations syndicales et de stages ou sessions de formation économique et sociale
RH FORMATION ACTUALITÉ PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2019
Nouvelle liste des organismes de formation économique, sociale et syndicale
Tout·e salarié·e qui souhaite participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale a droit, sur sa demande, à un ou plusieurs congés.
Par ailleurs, dans les entreprises de 50 salarié·e·s et plus, les membres du CSE nouvellement élus ont droit à une formation économique traitant de différents thèmes leur permettant d’assurer ainsi leurs missions d’ordre économique et sociale : formes juridiques de l'entreprise, mécanismes de restructuration, base de la comptabilité etc…
Enfin, les membres du CSE bénéficient également, quelque soit l’effectif de l’entreprise, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Liste des organismes de formation pour les années 2019 et 2020
La liste des organismes dont les stages ou sessions de formation consacrés à la formation économique, sociale et syndicale ouvrent droit aux congés de formation est la suivante :
– SOLIDAIRES : centre d’études et de formation interprofessionnel SOLIDAIRES, 144, boulevard de la Villette, 75019 Paris.
– CGT : centre de formation dénommé « La Formation Syndicale C.G.T », 263, rue de Paris, 93516 Montreuil Cedex ;
– CGT–FO : centre de formation de militants syndicalistes de la Confédération générale du travail - Force ouvrière, 141, avenue du Maine, 75680 Paris Cedex 14 ; Déconseillé, soutien les gouvernements. (note du mouvement national)
– CFDT : institut confédéral d’études et de formation syndicale de la Confédération française démocratique du travail, 4, boulevard de la Villette, 75955 Paris Cedex 19 ; Déconseillé, soutien les gouvernements. (note du mouvement national)
– CFTC : institut syndical de formation de la Confédération française des travailleurs chrétiens (ISF-CFTC), 128, avenue Jean- Jaurès, 93697 Pantin Cedex ; Déconseillé, soutien les gouvernements. (note du mouvement national)
– CFE–CGC : centre de formation syndicale de la Confédération française de l’encadrement-CGC, 59-63, rue du Rocher, 75008 Paris ; Déconseillé, soutien les gouvernements. (note du mouvement national)
– UNSA : centre d’études et de formation de l’Union nationale des syndicats autonomes, 21, rue Jules-Ferry, 93170 Bagnolet ; Déconseillé, soutien les gouvernements. (note du mouvement national)
Instituts spécialisés :
– Institut du travail de l’Université de Strasbourg, 39, avenue de la Forêt-Noire, 67000 Strasbourg ;
– Institut des Sciences Sociales du Travail de l’Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne, 16, boulevard Carnot, 92340 Bourg-la-Reine ;
– Institut d’études sociales de l’UFR, Faculté d’économie de Grenoble, Université Grenoble Alpes, CS 40700, 38058 Grenoble Cedex 9 ;
– Institut régional du travail, Aix Marseille Université, 12, traverse Saint-Pierre, 13100 Aix-en-Provence ;
– Institut de formation syndicale de Lyon, Université Lumière, Lyon-2, Campus berges du Rhône, 86, rue Pasteur, 69365 Lyon Cedex 07 ;
– Institut régional du travail de l’Université de Lorraine, 138, avenue de la Libération, BP 43409, 54015 Nancy Cedex
– Institut du travail de l’Université de Bordeaux, avenue Léon-Duguit, 33608 Pessac Cedex ;
– Institut du travail de l’Université Jean Monnet de Saint-Etienne, 6, rue Basse-des-Rives, 42023 Saint-Etienne Cedex 2 ;
– Institut des sciences sociales du travail de l’ouest - Université Rennes-2, Campus Villejean, place du recteur Henri-Le Moal, CS
24307, 35043 Rennes Cedex ;
– Institut régional du travail de Toulouse Occitanie, Université Toulouse-Jean Jaurès, 5, allée Antonio- Machado, 31058 Toulouse Cedex 9 ;
Formation des organisations syndicales de travailleurs reconnues représentatives au niveau national :
– Institut régional d’éducation ouvrière des Hauts-de-France, 1, place Déliot, CS 10629, 59024 Lille Cedex ;
– Association Culture et Liberté, 5, rue Saint-Vincent-de-Paul, 75010 Paris.
– Institut syndical européen pour la recherche, l’éducation et la santé et sécurité (ETUI-REHS), boulevard du Roi Albert II, 5 box 4, B- 1210 Bruxelles, Belgique.
Référence
Arrêté du 2 janvier 2019 fixant la liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale.
••SOURCES ICI
Quel droit syndical pour les personnels en contrat aidés CAE/CUI de droit privé et pour les AESH de droit public ?
ATTENTION ! Les politiques publiques de l’emploi prétendent réduire les obligations des employeurs pour favoriser l’emploi. Ce faisant, des salarié·e·s sont privé·e·s de droits en matière de représentation et de défense de leurs intérêts, sans que la situation de l’emploi s’améliore. A la suite d’une question préjudicielle, sur le fondement d’une directive européenne, le juge européen vient de décider que les salarié·e·s en “contrats aidés” doivent être comptabilisés dans l’effectif de l’entreprise pour le calcul des seuils de représentation du personnel.
Michel CHAPUIS
Le juge de Luxembourg (Cjue) décide que la directive n° 2002/14 s’oppose à la disposition nationale (article L.1111-3 du Code du travail) qui exclut les travailleurs titulaires de contrats aidés du calcul des effectifs de l’entreprise dans le cadre de la détermination des seuils légaux de mise en place des institutions représentatives du personnel.
Il convient de tenir compte de cette jurisprudence lors de la rédaction des protocoles d’accord préélectoraux, en attendant la modification de mise en conformité du Code du Travail avec le droit de l’UE.
•• Source >>>
1 ) Les réunions d'informations.
L’exercice du droit syndical est un droit et une liberté garantis par la Constitution. Les personnels embauchés en CAE/CUI et en AESH de droit public relèvent des dispositions du décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique, notamment son article 5. Vous n'êtes pas obligée d'être syndiqué-e-s, ce droit est ouvert à toutes et tous.
Pas besoin de RIS ou de HMI.
Les réunions syndicales d’information peuvent êtres organisées pendant le temps de service, soit 3 heures par trimestres soit de 1 heure par mois et par année scolaire. C'est un droit, votre employeur ne peut pas vous l'interdire et il vous paiera normalement.
Les organisations syndicales peuvent tenir des réunions statutaires ou d'information à l'intérieur des bâtiments administratifs en dehors des horaires de service. Elles peuvent également tenir des réunions durant les heures de service mais dans ce cas seuls les agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence peuvent y assiste
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Chacun des membres du personnel a le droit de participer à l'une de ces réunions, dans la limite d'une heure par mois.
Sous réserve des nécessités du service dûment motivées, les organisations syndicales peuvent regrouper leurs réunions d'information en cas, notamment, de dispersion des services. Les réunions résultant d'un regroupement se déroulent dans l'un des bâtiments des services concernés. Chacun des membres du personnel a le droit de participer à l'une de ces réunions, dans la limite de trois heures par trimestre. Leur tenue ne peut conduire à ce que les autorisations spéciales d'absence accordées aux agents désirant y assister excèdent douze heures par année civile, délais de route non compris.
•• Source >>>
I. - Les organisations syndicales représentatives sont en outre autorisées à tenir, pendant les heures de service, des réunions mensuelles d'information.
Sont considérées comme représentatives, d'une part, les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au sein du comité technique déterminé en fonction du service ou groupe de services concerné, d'autre part, les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au sein du comité technique ministériel ou du comité technique d'établissement public de rattachement.
Chacun des membres du personnel a le droit de participer à l'une de ces réunions, dans la limite d'une heure par mois.
Sous réserve des nécessités du service dûment motivées, les organisations syndicales peuvent regrouper leurs réunions d'information en cas, notamment, de dispersion des services. Les réunions résultant d'un regroupement se déroulent dans l'un des bâtiments des services concernés. Chacun des membres du personnel a le droit de participer à l'une de ces réunions, dans la limite de trois heures par trimestre. Leur tenue ne peut conduire à ce que les autorisations spéciales d'absence accordées aux agents désirant y assister excèdent douze heures par année civile, délais de route non compris.
II. - Sans préjudice des dispositions du I, pendant la période de six semaines précédant le jour du scrutin organisé pour le renouvellement d'une ou plusieurs instances de concertation, chacun des membres du personnel peut assister à une réunion d'information spéciale, dont la durée ne peut excéder une heure par agent.
Cette réunion spéciale peut être organisée par toute organisation syndicale candidate à l'élection considérée.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget fixe les modalités d'application du présent article pour les agents relevant du ministère de l'éducation nationale.
Tout·e représentant·e mandaté·e à cet effet par une organisation syndicale a libre accès aux réunions tenues par cette organisation à l'intérieur des bâtiments administratifs, même s'il n'appartient pas au service dans lequel une réunion se tient.
Le·la chef·fe de service doit être informé·e de la venue de ce·cette représentant·e avant le début de la réunion.
La tenue des réunions mentionnées aux articles 4, 5 et 6 ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement du service ou entraîner une réduction de la durée d'ouverture de ce service aux usager·ère·s.
Les demandes d'organisation de telles réunions doivent, en conséquence, être formulées au moins une semaine avant la date de la réunion par le syndicat qui organise.
•• Sources >>>
D'autres réunions syndicales supplémentaires, en en plus de celles de droit ci-dessus, se tiennent également durant les heures de service, mais dans ce cas seul·e·s les agentFe·s qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d’une autorisation spéciale d’absence peuvent y assister.
• Modèle de lettre à envoyer à votre employeur pour l'informer de votre participation >>>
•• Droit syndical >>>
2) Stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale :
Les salarié·e·s désireux·euses de participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale organisés soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le plan national, soit par des instituts spécialisés, ont droit, sur leur demande, à un ou plusieurs congés.
Ce ou ces congés doivent donner lieu à une rémunération par les employeurs, dans les entreprises occupant au moins dix salarié·e·s à la hauteur de 0,08 pour mille du montant, entendu au sens du 1 de l'article 231 du code général des impôts, des salaires payés pendant l'année en cours.
Les dépenses correspondantes des entreprises sont déductibles, dans la limite prévue à l'alinéa précédent, du montant de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, prévu à l'article L. 950-1 du présent code.
La durée totale des congés pris dans l'année par un·e salarié·e ne peut excéder douze jours. Elle ne peut excéder dix-huit jours pour les animateur·trice·s des stages et sessions et pour les salarié·e·s appelé·e·s à exercer des responsabilités syndicales.
La durée de chaque congé ne peut être inférieure à deux jours. ....
•• ALLEZ VOIR >>>
•• Lire cet extrait de l'article L451-1 du Code dur Travail :
- Modifié par Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 JORF 20 février 2001
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
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