Préambule : le contrat d’accompagnement dans l’emploi appelé CUI-CAE est un contrat aidé dans le secteur non marchand qui facilite, grâce à une aide financière pour l’employeur, l’accès durable à l’emploi des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’insertion ! Il permet des recrutements en CDI ou CDD.
Concernant les structures de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS), depuis le lundi 02 octobre, la mise en place de l’aide de l’État dans le cadre d’un CAE-CUI est devenu possible uniquement pour :
"Les offreuses/offreurs de compétences" inscrits au Pôle-Emploi s’ils bénéficient d’une RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleuse/Travaimlleur Handicapé-e)
Les bénéficiaires de l’AAH (Allocation Adulte Handicapé-e)
Dans ces 2 premiers cas, l’aide est versée à l'employeur dans la triple limite de 70 % du SMIC, pour 26 heures par semaine, et pour une durée de 6 mois maximum. Le recrutement doit se faire uniquement dans le cadre précis d’un renouvellement de poste. Notez que le renouvellement de l’aide est possible jusqu’à 24 mois et même jusqu’à 60 mois dans certains cas. Inadmissible.
"Les offreuses/offreurs de compétences" inscrit-e-s au pôle-emploi depuis au moins 12 mois, si l'activité relève du secteur médico-social (voir votre code NAF, de 86 à 88).
"Les offreuses/offreurs de compétences" inscrit-e-s au pôle-emploi depuis au moins 12 mois et âgés de 50 ans et plus.
"Les offreuses/offreurs de compétences" inscrit-e-s au pôle-emploi depuis au moins 12 mois ET bénéficiaires de l’ASS (allocation de solidarité spécifique).
Dans ces 3 cas, l’aide est versée dans la triple limite de 50 % du SMIC, 20 heures par semaine et pour une durée initiale de 6 mois maximum. Notez que le renouvellement de l’aide est possible jusqu’à 24 mois et même jusqu’à 60 mois dans certains cas. Inadmissible.
Aux bénéficiaires du RSA. L’aide est versée dans la triple limite de 30 % du SMIC, 35 heures par semaine, et pour une durée de 10 mois maximum. Le poste en question NE doit PAS forcément faire l’objet d’un renouvellement mais l’aide, contrairement aux autres cas, n’est pas renouvelable ! Notez que les employeurs peuvent également recruter une personne sur un nouveau poste, pour les bénéficiaires du RSA. Inadmissible.
« Tout-e-s » "les offreuses/offreurs de compétences" inscrit-e-s au Pôle-emploi dans les établissement d’enseignement privé sous contrat avec l’Éducation Nationale, à la condition que le poste à pourvoir soit :
- Celui d’un-e AESH bénéficiant d’une RQTH (donc, reconnue en situation de handicap)
- Celui d’un poste administratif mais de façon exceptionnelle. Le terme « exceptionnelle » pourrait s’interpréter comme étant une décision prise par la préfecture en fonction du nombre de poste à pourvoir dans les établissements, en fonction des crédits annualisés et du nombre de nouveaux contrats restants à prescrire.
« Tout-e-s » "les offreuses/offreurs de compétences" inscrit-e-s au Pôle-emploi, dans les établissement d’enseignement agricole. Notez que l'employeur peut également recruter une personne sur un nouveau poste !
Concernant ces 2 cas liés à l’enseignement, l’aide est versée dans la triple limite de 70 % du SMIC, 20 heures par semaine et pour une durée initiale de 12 mois maximum.
L’aide initiale ne pourra être versée que pendant 6 mois maximum. Mais le renouvellement de l’aide est possible jusqu’à 24 mois et même jusqu’à 60 mois dans certains cas. Inadmissible.
« Toutes » les personnes placées sous main de justice et tous "les offreuses/offreurs de compétences" bénéficiant d’une protection internationale. Dans ces 2 derniers cas, le recrutement ne peut se faire que dans le cadre précis d’un renouvellement de poste. Inadmissible.
Attention :
À priori, il y a une double limitation : le crédit annuel disponible et le nombre de recrutement consenti par l’État chaque année.
Le « renouvellement de poste » veut dire que si le poste existe déjà en date du 02 Octobre 2017, l'embauche d'une autre personne sur ce même poste est possible.
Le renouvellement de l’aide est possible, généralement, jusqu’à 24 mois et même jusqu’à 60 mois dans certains cas.
Pour rappel, l'employeur peut payer "l’offreuses/offreur de compétences" autant qu'il le souhaite mais l'aide qu'il percevra sera limitée sur la base suivante : X % du SMIC mensuel sur une durée de travail de X heures par semaine. Donc, rares seront les employeurs, qui dépasseront la base des aides auxquelles ils auront droit ! En tout cas, dans l'éducation, c'est 0 € au-delà de 20 heures par semaine !
•• Allez voir les droits de base initiale des CAE/CUI avant leur suppression >>>