- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

  PLUS "AVS" MAIS "AESH" 

Votre attention ! L’article L.351-3 du code de l’éducation en vigueur depuis juin 2014 a supprimé la dénomination AVS (Assistant-e de Vie Scolaire ) cet acronyme est remplacé par celui d’"AESH" (Accompagnant-e des Élèves en Situation de Handicap). Les salarié·e·s qui accompagnent les élèves en situation de handicap dans l’éducation nationale, qu’elles/ils soient en CDD/CDI de droit public ou en contrat aidé de droit privé (CAE/CUI ou PEC), sont des accompagnant.e.s d'élèves en situation de handicap qui exercent les mêmes activités, les mêmes missions, les mêmes fonctions, le même métier formalisé et officialisé dans la circulaire du 3 mai 2017. Il n'y a de seule différence que dans leur statut : droit privé pour les un.e.s, droit public pour les autres. Toutes et tous vous êtes des "AESH" ! 

UN SEUL ET UNIQUE MÉTIER POUR 2 TYPES DE CONTRAT

VOTRE AVENIR PROFESSIONNEL,

C'EST À VOUS SEUL-E DE LE DÉCIDER !

Collègues en CAE/CUI et PEC, afin de lever toutes ambiguïtés puisque vous êtes lucides et matures, averti-e-s et déterminé-e-s, vous n'allez pas vous laisser faire ! Exigez tout d'abord que vos droits égaux soient appliqués, tout particulièrement ceux concernant la formation professionnelle qualifiante. Vous avez les vacances scolaire pour réfléchir à votre projet professionnel et comment vous allez vous organiser pour parvenir à vos objectifs. Exigez d'être accompagné·e par votre "tuteur" dont le nom est inscrit sur votre contrat (attention, rien à voir avec pôle emploi !) pour construire votre projet professionnel qui devra déboucher sur une formation professionnelle qualifiante obligatoirement, et ce dès le premier jour de lvotre prise de poste. Ainsi vous pourrez rebondir, à la fin de votre CDD sur un poste d'AESH de droit public si tel est votre souhait, ou tout autre métier en fonctions de vos affinités et compétences. Message adressé à toutes et tous les personnels en CAE/CUI/PEC de droit privé, que vous soyez AESH (ex AVS) ou bien EVS...

ATTENTION !  Votre employeur n'est pas l'éducation nationale mais un EPLE (collège ou lycée), n'envoyez donc rien du tout au DSDEN ou DASEN ni au service en gestion des AESH ! Ça restera lettre morte !

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- VOTRE ATTENTION :  UNE NOUVELLE LOI EST APPLIQUÉE DEPUIS SEPTEMBRE 2018 S'AGISSANT DES CONTRATS AIDÉS.

Particulièrement s'agissant du recrutement des AESH en droit public :

Liens relatifs à cet article : Code du travail - art. L5134-19-1 (M) 

•• Allez voir Décret n° 2018-666 du 27 juillet 2018 modifiant le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap  >>>

•• Et aller voir aussi ici, les PEC >>>

- Quand vous signez un contrat CAE/CUI/PEC, pour obtenir un contrat de droit public AESH. Voir comment postuler >>>

- Pendant votre contrat en CAE/CUI et PEC vous devez avoir une formation d'adaptation à votre poste de travail. Voir ici >>>

- Pendant votre contrat de travail, dès les premiers jours en poste, contactez votre tuteur pour un suivi régulier, définir et travailler sur votre projet professionnel avec lui. Son nom figure sur votre contrat de travail et/ou votre convention d'aide, sinon exigez-le de votre employeur. En savoir plus >>>

- Si vous souhaitez continuer sur un poste d'accompagnement d'élève en situation de handicap, engagez-vous dans une formation professionnelle pour un métier "d’aide à la personne" (il s'agit principalement des diplômes suivants : diplôme d'État d'auxiliaire de vie sociale, diplôme d'État d'aide médico-psychologique ou mention complémentaire aide à domicile, la liste n'est pas exhaustive.), ou bien le nouveau diplôme d'Accompagnant Éducatif et Social, vous avez ainsi toutes vos chances d'être recruté-e sur un poste d'AESH de droit public pour obtenir votre CDI au bout de 8 ans.

- Sachez qu'une VAE ou une formation professionnelle qualifiante engagée pendant votre CDD en CAE/CUI peut prolonger votre contrat de travail jusqu'à 60 mois si la VAE ou formation ne sont pas terminées ! Cela dit les CAE/CUI auront des difficultés à faire reconnaître une validité professionnelle, attention >>>

• Conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap, circulaire n° 2014-083 du 08 -juillet-2014, Chapitre I n° 5. Formation : << Les AESH suivent une formation d'adaptation à l'emploi. Dans l'objectif de professionnalisation des accompagnants, ils doivent également être mis en situation d'obtenir le diplôme professionnel, éventuellement par une démarche de VAE (impossible pour les CAE/CUI). À cette fin, ils bénéficient d'autorisations d'absence sans récupération pour suivre la formation et se présenter aux épreuves. : >>>

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- Vous pouvez bénéficier de période d'immersion en entreprise pour faire un essai ou une découverte du métier >>>

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- Posez-vos droits à congés payés (5 semaines en tout) au près de votre employeur, avec accusé de réception, 5/6 mois à l'avance, pour bloquer cette période qui vous intéresse pour partir en vacances avec toute votre famille ou vos amis (pendant les vacances scolaires petites et grandes, à vous de choisir, vous pouvez fractionner). Car votre employeur ou bien la direction de l'établissement scolaire où vous exercez, peuvent vous demander de venir travailler ou bien vous envoyer en formation à tout moment pendant les vacances scolaires. Ils sont dans leurs droits. Attention, vous n'avez pas le droit de travailler pendant vos congés payés >>>

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- Annualisation et bénévolat INTERDITS : L’ordre public social interdit au salarié de renoncer à la rémunération qui lui est due en application des règles du droit du travail et, à l’employeur, de ne pas verser cette rémunération. La rémunération s’impose dès lors que les conditions d’existence du contrat de travail sont réunies. Cette annualisation telle qu'elle est vous est imposée par votre employeur est une infraction grave, que la case modulation soit cochée ou non sur votre convention et ou sur votre contrat de travail. En savoir plus >>>

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- Préparez et envoyez la demande de requalification de votre contrat privé en contrat de droit public

- au moins 6 mois avant la fin de votre CDD si vous avez fait 2 ans de CAE/CUI,

- au moins 4 moins avant la fin de votre CDD si vous êtes en cours de contrat de 9 mois en CAE/CUI/PEC.

Les DSDEN peuvent vous inscrire sur une liste d'attente "spéciale" pour vous appeler en début ou en cours d'année scolaire, soit pour faire des remplacements, soit si un poste se libère définitivement, donc vous faites bien de vous positionner immédiatement pour préparer l'année scolaire suivnte ! N'hésitez donc pas à postuler car c'est exclusivement sur la base du volontariat >>>

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- Préparez et envoyez la demande de renouvellement de votre contrat au moins 6 mois avant la fin de votre CDD si vous n'avez fait que 1 an. >>>

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- Allez voir une lettre type à envoyer au DSDEN de votre département et à votre employeur EPLE. >>>

- Dérogations possibles : plus besoin de bénéficier des minimas sociaux (RSA, AAH, ETA...) >>>

- Sachez anticiper, demander le renouvellement de votre contrat >>>

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- Afin de faciliter vos démarches à l'issue de votre CDD, ou pour bien retrouver un autre emploi en activité secondaire ou alors pour changer complètement d'activité, restez inscrit-e-s sur la liste des demandeurs d'emploi ou bien exigez que Pôle emploi vous réinscrive s'il vous a désinscrit-e, il n'a pas le droit de s'y opposer ! >>>

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- Les ex salarié·e·s en CAE/CUI à missions d'AESH, exAVS recruté-e-s durant deux années scolaires mais dont la durée totale des contrats est inférieure à vingt-quatre mois peuvent-ils/elles bénéficier de la dispense de diplôme prévue par l’article 2 du décret relatif aux AESH ? Oui :

- Quelle formation est mise en place pour les AESH recrutés dans le service public sans conditions de diplôme et justifiant d’une expérience professionnelle de deux ans ou de 9 mois ?

L’article 8 du décret précise que les AESH qui ont bénéficié d’une dispense en application de l’article 2 suivent une formation d’adaptation à l’emploi. Ensuite, ils peuvent également bénéficier sur leur temps de service de la formation menant à l’obtention du diplôme professionnel, ainsi que d’autorisations d’absence sans récupération. Alez voit ici >>>

- Prolongation du CAE/CUI jusqu'à la retraite 

Par ailleurs, la loi introduit la possibilité de prolonger, pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, la durée du CUI conclu pour une durée déterminée au-delà de la durée maximale de principe, à savoir 24 mois. Dorénavant, le contrat peut être prolongé, à titre dérogatoire, au-delà de cette limite pour les salariés et ce jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.

Cette disposition doit permettre d'éviter que les seniors se retrouvent, peu avant leur retraite, en situation de chômage du seul fait de leur non-éligibilité administrative au dispositif :

Article 43 de la loi du 17 août 2015 : «A titre dérogatoire, pour les salariés âgés de cinquante-huit ans ou plus, ce contrat de travail peut être prolongé jusqu’à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.»

-  ATTENTION ! Concernant les salarié-e-s en CAE/CUI/PEC qui travaillent dans des établissements scolaires privés. Leurs droits sont exactement les mêmes que les salarié-e-s en CAE/CUI qui exercent leur métier dans les établissements scolaire publics, tout ces personnels dépendent du Code du Travail. Les employeurs mettent en avant leur convention collective OGEC qui ne les dédouane en aucun cas de l'application du Code du Travail ! Ils s’appuient sur des définitions de la convention collective pour justifier l'exploitation de ses personnels en CAE/CUI/PEC, ce qui est nul et non avenu bien sûr ! Une convention collective s'attache à donner plus de droits aux salarié-e-s que le Code du Travail, or cette convention collective OGEC leur diminue leurs droits !  La convention collective : < Elle adapte les règles du code du travail aux situations particulières du secteur d'activité concerné.>, interprétation abusive des employeurs OGEC et de leur convention. 

•• Allez voir >>>

•• Et ici >>>

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- Démission légitime avec droits au chômage si vous quittez votre contrat aidé pour un emploi d'au moins 6 mois à temps plein, pour faire une formation professionnelle qualifiante  >>>

- Votre convention d'objectifs et de moyens >>>

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- Circulaires, légifrance.gouv, et autres  >>>

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- Calculez vous-même le nombre de vos jours de congé payés, les jours fériés, les jours ouvrés, etc. ... Consultez le calendrier mois par mois ou sur l'année, les vacances scolaires, etc... >>>