- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

Transfert des ARE (Allocations de Retour à l'Emploi) à Pôle Emploi, éducation nationale

TOUS LES CONTRACTUELS ÉDUCATION NATIONALE SERONT, DÉSORMAIS, INDEMNISÉS PAR PÔLE EMPLOI. TERMINÉ LES CONTRATS DE "TRANSFERT"

Le ministère de l’Education nationale a décidé de confier la gestion de l’assurance chômage à Pôle Emploi dans le cadre d’une convention spécifique à compter du 1er juillet 2017.

CONCRÈTEMENT, COMMENT CELA SE PASSE ?

Avant, tout contractuel.le devait s’inscrire à Pôle Emploi, attendre la notification de rejet pour, ensuite, commencer à instruire un dossier d’indemnisation auprès de l’administration ce qui pouvait être très long en matière d’indemnisation, parfois plusieurs mois !.

Dorénavant, tout agent privé.e d’emploi s’inscrira à Pôle Emploi qui demandera l’attestation employeur au Rectorat. Ensuite, c’est Pôle Emploi qui versera les allocations que Pôle Emploi récupèrera auprès de l’administration. L’actualisation s’effectuera mensuellement auprès de Pôle Emploi.

À compter du 1er juillet 2017, l’indemnisation chômage des personnels titulaires et non titulaires des académies du territoire, en perte d’emploi sera gérée directement et exclusivement par Pôle Emploi.

Compte tenu du transfert des données informatiques au cours du mois de juin 2017, tout dossier de demande d’indemnisation constitué ou complété entre le 1er juin et le 31 juin 2017, devra être déposé auprès des agences Pôle emploi uniquement à compter du 1er juillet 2017.

Les attestations employeurs prises en compte par Pôle Emploi pour le calcul de vos droits à l’indemnisation chômage devront impérativement porter le numéro de la convention de gestion. Il vous appartiendra donc de faire, le cas échéant, une demande d’attestation rectificative auprès de votre service de gestion du personnel.

Attention : en cas de perte d’emploi il est impératif de vous inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi dès le lendemain du dernier jour de travail sur le site internet de Pôle Emploi ou sur le site physique.

QUAND S’EFFECTUERA CE PASSAGE À PÔLE EMPLOI ?

Dès le 01/04/2017, les contractuels des académies de Lyon, Bordeaux, Aix-Marseille, Lille et Rennes seront indemnisés par Pôle Emploi. Les autres académies seront intégrées en deux vagues d’ici un an.

EST-CE QUE LES DROITS SERONT RÉDUITS PAR CE PASSAGE ?

NON. Les Rectorats appliquaient déjà les règles de Pôle Emploi. Il n’y aura aucune réduction de droits.

Par exemple, allez voir : 

•• NANTES ici  >>>

•• ROUEN  >>>

•• LA RÉUNION  >>>

•• STRASBOURG  >>>

•• VERSAILLES  >>>

•• etc... 

Le droit aux indemnités de chômage pour les agents de la fonction publique – la perte involontaire d’emploi

- Dimanche 13 Juillet 2014

• Dispositions législatives

La perte involontaire d’emploi regroupe toutes les formes de perte d’emploi qui ne résultent pas de la volonté manifeste de l’agent.

Les situations de perte involontaire d’emploi ouvrant droit au chômage pour les agents non titulaires :

- la fin de contrat

- le licenciement pour intérêt du service, insuffisance professionnelle, sanction disciplinaire, radiation, inaptitude physique

- la démission considérée comme légitime

- la non-réintégration à l’issue d’un congé pour convenances personnelles ou d’un congé de mobilité

- la mise à la retraite d’office pour invalidité

• Sources  >>>

Les dispositions législatives qui régissent les conditions et les droits aux indemnisations chômage des agents de la fonction publique sont :

- Les article L5424-1 à L5424-5 et R5424-3 du Code du travail

- Loi 2007-148 du 2 février 2007 – article 62 – de la modernisation de la fonction publique

- Circulaire DGEFP – DGAFP – DGOS – Direction du budget du 21 février 2011 relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public

- La convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage

- le règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 sur l’allocation d’aide au retour à l’emploi

- Convention du 2 septembre 2011 relative à la délégation de la gestion de l’indemnisation du chômage des agents de l’État

- La circulaire du 3 janvier 2012 relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public.

LA PÉRIODE RÉFÉRENCE CALCUL : DOUZE MOIS DE REVENUS PRIS EN COMPTE

Sur quelle période sont étudiés les salaires que vous avez perçus ?
Une règle :  la période de référence calcul est constituée des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé. Si le dernier jour travaillé et payé correspond au terme d'un mois civil, la période référence de calcul est constituée de 12 mois civils incluant ce mois.
Exception : si vous n'exerciez plus qu'une activité réduite - ou si vous ne receviez qu'un salaire réduit à la fin de votre contrat de travail - les termes de la période de référence calcul peuvent être décalés.
Cela peut être décidé d'office - ou vous pouvez en faire la demande - dans l'objectif de prendre en compte des rémunérations normales.

LE MONTANT BRUT DE VOTRE ALLOCATION JOURNALIÈRE (ÉGALEMENT DÉNOMMÉE AJ)

Le montant journalier de votre allocation ARE est égal au montant le plus élevé entre :

• 40,4 % de votre SJR + 11,76  € (depuis le 01/07/2015) ;
• 57 % de votre SJR.

Ce montant 

• ne peut être inférieur à 28,67 € (depuis le 01/07/2015) ;
• ni excéder 75 % de votre SJR.

Ces montants évoluent si vous sortez d'un temps partiel.

Par ailleurs, l'ARE-formation - AREF - pour les stagiaires de la formation professionnelle (articleFinancez votre formation) est d'un montant identique à celui de votre ARE ; en revanche, elle ne peut être inférieure à 20,54 € (depuis le 01/07/2015).

SI VOUS ÉTIEZ À TEMPS PARTIEL

Vous travailliez à temps partiel : la partie fixe de l'allocation (11,76€) et l'allocation minimale (28,67 €) sont affectés d'un coefficient de réduction :

coefficient de réduction temps partiel = (horaire temps partiel) / (horaire légal ou conventionnel)

LE MONTANT NET DE VOTRE ALLOCATION

Les bénéficiaires de l'ARE domiciliés fiscalement en France sont assujettis :

• à la contribution sociale généralisée CSG,
• à la contribution au remboursement de la dette sociale CRDS,
• le cas échéant, au régime local d'assurance-maladie d'Alsace-Moselle.

Les allocataires non imposables sont totalement exonérés de CSG et de CRDS si leur revenu n'excède pas une limite variant en fonction du nombre de parts.

Le prélèvement de la CSG et de la CRDS ne doit pas avoir pour conséquence de réduire le montant de l'ARE versée à un montant inférieur à 49 €.

•• Simulez vos droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi

COMMENT ÊTES VOUS INFORMÉ DE VOS DROITS ?

Lors de l’ouverture de vos droits, Pôle emploi vous informe du montant et de la durée de votre indemnisation ainsi que de la date du premier jour indemnisé.

••• Sources  >>>