- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

- Mouvement  national des  précaires de  l'Éducation Nationale -

- ASS (Allocation de Solidarité Spécifique)

L'allocation de solidarité spécifique est une aide versée par Pôle emploi aux privé.e.s d'emploi dont les droits à l'allocation de retour à l'emploi (ARE) prennent fin. Les demandeurs d'emploi doivent réunir plusieurs conditions pour pouvoir toucher l'ASS.

Indemnité journalière 2019

Le montant journalier de l’Allocation de solidarité spécifique augmente de 1,57 %, passant rétroactivement de 16,48 € à 16,74 € au 1er avril 2019.

L’Allocation de solidarité spécifique (ASS) est attribuée aux personnes aptes au travail mais privées d’emploi qui ont épuisé leurs droits à l’Allocation de retour à l’emploi (ARE) ou à la rémunération de fin de formation (RFF). Le montant de l’ASS est rétroactivement passée à 16,74 € par jour au 1er avril 2019 (502,20 € pour 1 mois de 30 jours), soit une hausse de 1,57 % par rapport à 2018. Il est versé mensuellement par Pôle emploi à terme échu (par exemple, début novembre pour l’allocation du mois d’octobre).

Pour bénéficier de l’ASS, il faut être à la recherche effective d’un emploi, justifier de 5 ans d’activité salariée dans les 10 ans précédant la fin du contrat de travail et ne pas dépasser un plafond de ressources mensuelles égal à 1 153,60 € pour les personnes seules ou 1 812,80 € pour celles qui vivent en couple. Selon le montant des ressources du bénéficiaire, l’allocation est versée à taux plein ou à taux réduit.

Certains cumuls sont possibles

Depuis septembre 2017, les chômeurs bénéficiaires de l’ASS qui reprennent une activité professionnelle, peuvent cumuler intégralement leur rémunération avec cette prestation pendant 3 mois.

S’il n’est plus possible de cumuler l’Allocation adulte handicapé (AAH), ceux qui ont ouvert des droits ouverts à l’AAH et l’ASS au 31 décembre 2016 peuvent continuer à les percevoir tant que les conditions d’éligibilité sont remplies, pendant une durée maximum de 10 ans.

Textes de lois et jurisprudence

 

Décret n° 2019-466 du 16/05/2019 revalorisant l'allocation temporaire d'attente (ATT), l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et l'allocation équivalent retraite (AER), JO du 18

Indemnité journalière 2018

Le montant de l'ASS a légèrement augmenté depuis avril 2018, avec une hausse de 16 centimes par jour. Voici les chiffres actuellement applicables.

  • Indemnité journalière : 16,48 euros.

•• En savoir plus >>>


Vous devez être demandeur d'emploi

Vous devez :

Vous pouvez aussi décider de toucher l'ASS à la place de l'ARE si son montant est supérieur.

Activité antérieure

Vous devez avoir travaillé au moins 5 ans (à temps plein ou à temps partiel) au cours des 10 ans avant la fin de votre contrat de travail qui précédait le versement de l'ARE. Si vous avez cessé votre activité pour élever un enfant, les 5 ans sont réduits d'1 an par enfant dans la limite de 3 ans.

Les périodes d'activité prises en compte sont :

  • les périodes accomplies, quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat en intérim, en alternance, etc.), en France, dans un autre pays de l'Union européenne (UE), de l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse ;
  • les périodes assimilées à des périodes de travail effectif (service national, formation professionnelle).

Plafond et ressources prises en compte

Vos ressources mensuelles doivent être inférieures à :

  • 1 138,90 € si vous êtes seul ;
  • 1 789,70 € si vous vivez en couple.

Les ressources prises en compte sont vos ressources soumises à impôt sur le revenu (y compris l'ASS) et celles de la personne avec qui vous vivez en couple.

Le montant pris en compte est le 12e du total des ressources perçues pendant les 12 mois avant le mois de votre demande.

Les sommes suivantes ne sont pas prises en compte :

  • allocations d'assurance chômage que vous avez précédemment perçues ;
  • prestations familiales ;
  • allocation de logement ;
  • majoration de l'ASS ;
  • prime forfaitaire mensuelle de retour à l'emploi ;
  • gratification versée à l'occasion d'un stage obligatoire en entreprise ;
  • revenus d'activité perçus au cours des 12 mois avant votre demande, si leur perception est interrompue à la date de votre demande et s'ils n'ont pas donné lieu à un revenu de substitution. Dans ce cas, un abattement de 30 % est appliqué sur la moyenne des ressources auxquelles ce revenu se substitue.

La pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée à la suite d'une décision de justice est déduite des ressources du demandeur qui la verse.

Âge

Il n'y a pas d'âge minimum.

Si vous avez suffisamment de trimestres pour percevoir une retraite à taux plein, vous ne pouvez pas toucher l'ASS après l'âge légal de départ à la retraite.

Handicap

Depuis le 1er janvier 2017, les personnes éligibles à l'allocation adulte handicapé (AAH) ne peuvent plus obtenir l'ASS.

Toutefois, les personnes ayant des droits ouverts à ces 2 aides au 31 décembre 2016, continuent à les percevoir tant que les conditions d'éligibilité sont remplies, pendant une durée maximum de 10 ans.

 

•• En savoir plus >>>


 

 



26/04/2017

A découvrir aussi


Inscrivez-vous au site

Soyez prévenu par email des prochaines mises à jour

Rejoignez les 814 autres membres