- Accords d'application UNÉDIC pour les salarié-e-s AESH, EVS, privé-e-s d'emploi
ASSURANCE CHÔMAGE : LES DERNIÈRES RÉFORMES ET CELLES À VENIR 2019/2020
Les derniers mois ont été une période particulièrement chargée et pénible pour les chômeurs et précaires. Retour sur les réformes successives et celles encore à venir dans le cadre des négociations autour de la prochaine assurance chômage.
- Seuls 41,89% des 6,6 millions de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi sont indemnisés
- Indemnisation moyenne : 1159 euros brut.
- Un déficit de l’Unedic de 3,8 milliards d’euros et une dette cumulée de 33,8 milliards d’euros (en raison du financement de Pôle Emploi).
- Mai 2017 : Macron promet l’universalisation de l’indemnisation du chômage en contrepartie de l’augmentation des contrôles.
- Juin 2018 : passage de la loi « pour choisir son avenir professionnel » à l’Assemblée Nationale.
- Septembre 2018 : la Ministre du Travail envoie aux syndicats qui gèrent l’UNEDIC une feuille de route qui les oblige à négocier dans l’urgence et avec des exigences claires de faire des économies
- Décembre 2018 : un premier décret d’application de cette loi sort précisant les sanctions sur les chômeurs.
- Janvier 2019 : les partenaires sociaux jettent l’éponge et les négociations UNEDIC échouent. L’Etat reprend la main.
- Juin 2019 : annonce de la future convention.
Universalisation du chômage ? Taxation des contrats courts ? Non !
- Il faut avoir travaillé 5 ans dans la même entreprise de manière continue.
- Il faut avoir un projet professionnel validé (formation qualifiante ou création d’entreprise).
- On sera contrôlé après 6 mois par Pôle Emploi.
- Par conséquence : seules 35 000 personnes concernées par an (soit 3% du nombre annuel de démissionnaires).
- Il faut avoir créé une entreprise depuis au moins 2 ans, ne pas avoir d’autres revenus (ex : salarié en même temps), avoir connu une liquidation judiciaire et un bénéfice annuel de 10 000 euros.
- L’indemnisation sera de 800 euros par mois pendant 6 mois.
- Du coup, seules 29 000 personnes concernées par an.
- Renvoi de cette mesure à des négociations par branches professionnelles.
- Sans obligation de résultat.
2017/2018
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La nouvelle convention, signée sous François Hollande, entre en vigueur le 1er novembre. Elle durcit notamment les conditions pour les chômeurs de 50 à 55 ans.
Les dés ont été jetés avant les élections quand François Hollande était encore président de la République, mais le changement des nouvelles règles d'indemnisation pour les chômeurs, c'est maintenant. A partir du 1er novembre, les seniors et les précaires vont se voir appliquer un nouveau tour de vis. Des efforts substantiels inscrits dans la convention d'assurance chômage validée par l'Etat en avril dernier, qui visent à renflouer les caisses du régime Unédic (chargé de gérer et verser l'argent destiné à l'indemnisation) dont le déficit devrait atteindre 3,8 Mds€ en 2017 et la dette 37, 1 Mds€ fin 2018. Ce plan de mesures signé par tous les syndicats, sauf la CGT, permettra d'économiser 550 M€ en 2018, selon l'Unédic, et 930 M€ par an en rythme de croisière. Voici les gagnants et les perdants de la réforme.
Les perdants : les seniors et les précaires
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Les chômeurs de 50 ans à 55 ans. A partir de mercredi, les nouveaux chômeurs de 50 ans ou plus à la date de fin de leur contrat de travail ne seront plus logés à la même enseigne. Jusqu'à présent, tous bénéficient d'une durée d'indemnisation maximale de trente-six mois. Dans deux jours, les demandeurs d'emploi âgés de 50 à 52 ans (au dernier jour de leur contrat) n'auront droit qu'à deux ans d'indemnités. Ceux qui perdront leur emploi entre 53 et 54 ans seront couverts pendant trente mois. Ils pourront néanmoins gagner six mois de plus s'ils acceptent une formation pendant la période. Seuls les chômeurs âgés de 55 ans et plus continueront de bénéficier d'un droit de trois ans d'indemnisation. Selon les calculs, ces modifications vont faire 37 000 perdants par an parmi les plus de 50-52 ans.
« Ce décalage correspond à la réalité du fait du recul de l'âge de la retraite. On ne peut pas faire croire aux gens qui se retrouvent au chômage à 51, 52 ou 53 ans qu'ils pourront attendre jusqu'à la retraite », explique Véronique Descacq, numéro deux de la CFDT. Pour mieux faire passer la pilule, il est prévu d'encourager les seniors âgés de 50 à 55 ans à se former en donnant un abondement sur leur compte personnel de formation (CPF) pouvant aller jusqu'à 500 heures. Ben voyons ! Et puis quoi encore ? La CFDT toujours d'accord contre les droits des salarié-e-s et des privé-e-s d'emploi. La CFDT toujours d'accord avec le patronat. Ce syndicat ne défends pas le peuple, il est à la solde du MEDEF et des oligarchies. Fuyez-le, nos droits régressent notemment à cause de ce syndicat et de certains autres qui signent ...
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Les précaires. Actuellement le système favorise les personnes qui cumulent plusieurs contrats courts, en particulier lorsqu'ils durent moins d'une semaine. Explication : la formule de calcul pour établir le montant de l'indemnité chômage prend en compte les jours fériés et les week-ends. Selon un exemple donné par l'Unédic, l'allocation journalière d'une personne ayant perçu 6 000 € via un CDD de dix-huit semaines sera de 31 € brut. Alors que celle d'une personne payée pareil pour la même durée, mais via 18 contrats de cinq jours, sera de 38,69 €. Soit cette différence de 25 %. La nouvelle règle ne retiendra plus que le nombre de jours effectivement travaillés. Selon l'Unédic, l'équivalent de 810 000 personnes par an (21 % des allocataires) parmi celles ayant des contrats très courts pourraient subir une baisse de leur revenu, allant de 1% à 30%.
Les gagnants : les cadres
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Les cadres. Au moment de la rupture du contrat de travail, les salariés qui perçoivent des indemnités supérieures au minimum légal — le plus souvent des cadres — doivent attendre un certain nombre de jours avant de pouvoir toucher leurs allocations chômage. On appelle cela le délai de carence. A compter du 1er novembre, les personnes licenciées qui perçoivent ces indemnités dites « supralégales » dépassant 13 500 € vont bénéficier d'un différé d'indemnisation ramené de 180 à 150 jours maximum.
Concernant les licenciements économiques, le différé maximum ne change pas, il reste à 75 jours. Au total, 30 000 personnes devraient y gagner chaque année.
Le prochain chantier de Macron
Les droits des chômeurs vont-ils être revus à la baisse ? L'exécutif va-t-il reprendre le pilotage de la caisse d'assurance chômage (Unédic) gérée par les partenaires sociaux depuis sa création en 1958 ? Les questions fusent dans les couloirs de l'Unédic, et dans ceux des sièges syndicaux et patronaux où une certaine inquiétude est palpable. Emmanuel Macron l'a annoncé pendant sa campagne et confirmé lors de ses tête-à-tête avec les acteurs : après les ordonnances de la loi Travail, place à la formation professionnelle et surtout la réforme de l'assurance chômage.
Avec, au menu, l'extension du régime aux démissionnaires et aux indépendants ainsi que l'instauration d'un système de bonus-malus. « Les devoirs » des chômeurs, comme le répète l'exécutif, seront aussi sur la table. Un dossier ultra-sensible et potentiellement très coûteux aux contours encore flous, qui sera précisé dans les prochaines semaines. Les discussions avec les partenaires sociaux débuteront officiellement fin novembre lors d'une grande réunion multilatérale. Un projet de loi sera présenté au printemps 2018.
2016/2019
De nouvelles règles d'assurance chômage entreront en vigueur à l'automne prochain 2017, suite à l'agrément par l'Etat de la nouvelle convention, dans un arrêté du 4 mai.
L’Etat a agréé, dans un arrêté du 4 mai, la convention d’assurance chômage signée par 4 syndicats de salariés et le patronat le 14 avril dernier.
La convention d’assurance chômage fixe pour trois ans les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi. Les nouvelles mesures doivent s’appliquer à partir du 1er octobre prochain.
Ouverture des droits
- Aujourd’hui : pour être indemnisé par Pôle emploi, il faut justifier d'un minimum de 4 mois d'activité, soit 122 jours ou 610 heures au cours des derniers 28 mois pour les personnes de moins de 50 ans (36 derniers mois à partir de 50 ans) ;
- Demain : il conviendra d’avoir travaillé au moins 88 jours au cours des derniers 28 mois (36 derniers mois à partir de 53 ans). Le nombre d’heures, lui, ne changera pas ; il restera fixé à 610.
Allocation
- Aujourd’hui : à salaire horaire et nombre de jours travaillés équivalents, certains demandeurs d’emploi ayant enchaîné des très courts contrats peuvent recevoir une allocation plus élevée que les chômeurs ayant bénéficié d’un seul contrat ;
- Demain: le calcul de l’allocation sera réformé afin de supprimer cette inégalité.
Seniors
- Aujourd’hui : les chômeurs de 50 ans ou plus à la date de fin de leur contrat de travail bénéficient d'une durée maximale d'indemnisation de 36 mois, contre 24 mois pour les moins de 50 ans ;
- Demain : la borne d’âge sera repoussée à 55 ans pour bénéficier jusqu’à 36 mois d’indemnisation. Entre 53 et 55 ans, la durée d’indemnisation sera de 30 mois au maximum avec la possibilité de gagner jusqu’à 6 mois de plus en cas de formation. Les 50-52 ans auront droit jusqu’à 24 mois, comme les demandeurs d’emploi plus jeunes.
Différé d’indemnisation
- Aujourd’hui : un différé spécifique d’indemnisation s’applique au salarié qui perçoit des indemnités supérieures au minimum légal à la rupture de son contrat de travail. Il ne peut excéder 180 jours.
- Demain : le plafond de ce différé sera réduit à 150 jours.
Formation
- Aujourd’hui : aucun abondement n’est prévu pour alimenter le compte personnel de formation (CPF) des demandeurs d’emploi.
- Demain : un abondement du CPF jusqu'à 500 heures sera instauré pour les demandeurs d’emploi âgés entre 50 à 55 ans voulant se former.
Accords d'application UNÉDIC
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