- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

   I - RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Agirc-Arrco  

De nombreux salarié·e·s se retrouvent en activité partielle, autrement dit en chômage partiel, en raison de l’épidémie du coronavirus. Quelles sont les incidences de cette situation sur leur retraite complémentaire ?

Les règles du régime Agirc-Arrco  - adoptées avant l’épidémie Covid 19 - prévoient que des points de retraite complémentaire soient attribués au titre des périodes d’activité partielle au-delà de la 60ème heure indemnisée. Ces règles sont également applicables aux catégories de salariéƒe·s qui jusqu’à la crise sanitaire ne pouvaient pas en bénéficier.

Généralisation du dispositif

Afin d’éviter une crise sociale, le gouvernement a redimensionné et simplifié l’accès au dispositif d’activité partielle pour la période du 1er mars au 31 décembre 2020. L’indemnisation de la perte de salaires pendant la suspension du contrat de travail est élargie aux salarié·e·s à temps partiel, aux salarié·e·s au forfait, aux saisonnier·ière·s, aux salarié·e·s employé·e·s à domicile par des particulier·ière·s employeur·euse·s, aux chauffeur·euse·s routiers etc.

Exonération des cotisations Agirc-Arrco

L’employeur verse au·à la salarié·e pendant la période chômée une indemnité d’activité partielle correspondant à 70% de sa rémunération brute dans la limite de 4,5 smic, soit 84% du salaire net. L’Agence de services et de paiement (ASP) verse à l’employeur une allocation équivalant à une part de la rémunération horaire (qui ne peut être inférieure au Smic horaire net actuel, soit 8,03 €). L’indemnité d’activité partielle est exonérée des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale et de retraite complémentaire Agirc-Arrco mais reste assujettie à la CSG et la CRDS. Les heures d’activité partielle sont déclarées par l’employeur dans la déclaration sociale nominative mensuelle (DSN). Aucune cotisation n’étant due sur l’indemnité d’activité partielle, les points attribués sont intégralement financés par le régime Agirc-Arrco.

Calcul des points retraite

Les salarié·e·s indemnisés au titre de périodes d’activité partielle bénéficient de points de retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance du chômage partiel.

Le nombre de points attribués au titre de l’activité partielle est déterminé à partir d’un salaire fictif. Ensuite, le calcul des points est effectué selon les règles habituelles.  L’inscription des points, comme pour les points cotisés, intervient l’année suivante. Au second semestre de 2021, les salarié·e·s pourront vérifier sur leur relevé carrière que les points correspondant à leur période d’activité partielle ont bien été attribués.

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   II - RETRAITE DE BASE SÉCU  

L’impact de l’activité partielle sur le calcul des pensions sera, sauf si la situation devait s’éterniser, limité. Mais pas nul. Le gouvernement réfléchit à une mesure pour le neutraliser.

Face à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a annoncé que les entreprises confrontées à un arrêt ou à une baisse de leur activité, en particulier celles qui sont concernées par l’arrêté du 14 mars 2020 les obligeant à fermer leur établissement pouvaient recourir au dispositif d’activité partielle, plus communément appelé chômage partiel. Ce dispositif prévoit que pendant la période d’activité partielle, l’employeur·euse doit verser à ses salarié·e·s une indemnité spécifique égale à 70 % de leur salaire brut horaire. De leur côté, les employeur·euse·s perçoivent une allocation financée par l’État et l’assurance chômage mais qui ne couvre qu’une partie de l’indemnité versée à leurs salarié·e·s.

Le gouvernement a annoncé qu’un décret - qui n’a pas encore été publié - devrait réformer ce dispositif, l’objectif étant de rembourser aux entreprises 100 % de l’indemnité versée aux salarié·e·s, dans la limite de 4,5 Smic. A moins que le décret annoncé ne prévoie le contraire, les indemnités versées au titre de l’activité partielle ne sont pas soumises aux cotisations sociales. Conséquence : les périodes de chômage partiel ne permettent pas de valider des trimestres de retraite à la différence des périodes de chômage indemnisé par Pôle emploi (chaque période de 50 jours donne droit à 1 trimestre).

Si la période de chômage partiel ne s’éternise pas, cela ne devrait pas avoir de conséquence pour la plupart des salarié·e·s en contrat à durée indéterminée, à temps plein, car il suffit d’avoir cotisé sur la base de 600 heures de Smic dans l’année pour valider 4 trimestres. En clair, celles et ceux qui auront suffisamment cotisé avant et/ou après la période de chômage partiel devraient parvenir à valider 4 trimestres au titre de 2020 sans trop de problème. En revanche, ce ne sera pas forcément le cas de celles et ceux qui ont un temps partiel très réduit - même s’il·elle·s travaillent tout au long de l’année - ou de celles·ceux qui ont des contrats à durée déterminée de courte durée.

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