- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

Le compte personnel d'activité évoqué vendredi par François Hollande sera créé le 1er janvier 2017, a annoncé hier le Premier ministre en détaillant des mesures fiscales destinées à faciliter l'investissement des entreprises (voir notre pièce jointe). Cet objectif sera inscrit dans le projet de loi sur le dialogue social que présentera le ministre du Travail en conseil des ministres le 22 avril prochain. Mais les modalités précises de ce nouvel outil seront fixées dans une loi votée en 2016.
Il appartiendra aux partenaires sociaux de discuter les contours de ce futur compte personnel d'activité, a ajouté Manuel Valls, car les partenaires sociaux "ont une responsabilité importante en matière de sécurisation des parcours", eux qui gèrent l'assurance chômage et la formation professionnelle. Syndicats et patronat pourront donc discuter avec le gouvernement "en amont de la loi qui fixera les modalités du compte". 

Quel contenu et quel fonctionnement ?

Reste à savoir ce qu'il y aurait dans ce compte personnel d'activité et à quoi il servirait. Si l'on comprend bien les intentions du gouvernement, il s'agirait de loger dans ce compte personnel les nouveaux droits individuels résultant des négociations interprofessionnelles : droits rechargeables de l'assurance chômage, compte personnel de formation, compte prévention de la pénibilité, etc.
Ces droits sont, selon le gouvernement, "autant de leviers contribuant à la sécurisation des parcours professionnels des actifs". Avec ce compte commun, ces droits accompagneraient une personne d'une entreprise à l'autre et elle pourrait donc les mobiliser à son initiative.

Le Premier ministre évoque un outil "souple"

"Ce compte personnel d'activité doit être un outil souple, organique, modulable, qui permettra aux salariés de connaître moins de périodes de rupture professionnelle et de bénéficier plus facilement de formation pendant les périodes de chômage, par exemple", a expliqué hier Manuel Valls.
Mais pour l'heure, le dispositif reste très flou : le salarié qui rejoint un employeur pourrait-il mobiliser ses droits contre la volonté de sa nouvelle entreprise ou certains droits ne seraient-ils mobilisables qu'en période de chômage ? C'est le point qu'a immédiatement soulevé hier la CGPME : "Si la mesure peut présenter un intérêt en terme de simplification, il conviendra d'éviter qu'elle ne se transforme en piège pour les salariés porteurs d'un "sac à dos de droits" bien lourd aux yeux d'un potentiel nouvel employeur". Et le syndicat patronal des PME de réclamer une nouvelle fois la remise en plat du compte pénibilité.

L'UPA craint une usine à gaz

L'UPA a également vivement réagi en s'étonnant de cette annonce : "Quand cessera-t-on de prendre des décisions sans aucune concertation ni étude préalable ? (..) La création de ce compte risque de complexifier les tâches administratives des chefs d'entreprise (..) Evitons de créer une nouvelle usine à gaz".
Les syndicats de salariés ont eux réagi diversement vendredi après que le chef de l'Etat a évoqué cette idée. Laurent Berger de la CFDT soutient l'initiative tandis que Philippe Martinez, le secrétaire général de la CGT, craint que l'on passe "d'une situation où les salariés sont couverts par un accord collectif à une gestion individuelle des droits" (notre article). Hier soir, il a durci le ton en comparant les "cadeaux" immédiat fait au patronat avec "la promesse de création de compte d'activité pas avant 2017".

Une idée développée dès 2012...

Cette idée de portabilité des droits a le vent en poupe depuis des années : elle rejoint le concept de flexicurité, soit la "conciliation entre l'accroissement de la flexibilité pour l'entreprise et la sécurisation des parcours pour le travailleur" (*).
Ainsi François Davy, dans un rapport remis au ministre du Travail Xavier Bertrand en avril 2012, préconisait de créer "un ensemble de droits sociaux (sécurité sociale, formation, retraite, compte épargne temps, validation des compétences, couverture santé, cas spécifique de PSE) qui suivrait chaque individu de l'école à l'entreprise et à la retraite", ce compte étant géré via un groupement d'intérêt public créé par les organismes concernés (caisses de retraite, sécurité sociale, organismes de formation, etc.).

...et reprise l'an dernier par Michel Sapin

Une idée reprise par Michel Sapin dans le livre paru après son départ du ministère du Travail, "L'écume et l'océan" (**). Ce proche de François Hollande y défend l'idée d'un compte social personnel" où seraient logés de nouveaux droits comme "l'expérimentation de nouveaux métiers, droit à une année pour un projet humanitaire ou du tour du monde, un droit à du temps pour s'occuper de ses parents vieillissants".
Pas sûr que l'ambition du gouvernement, qui semble présenter ce compte dans un souci d'équilibre politique à gauche par rapport aux nouvelles mesures fiscales consenties aux entreprises voire à d'éventuels nouveaux assouplissements du contrat du travail, aille aussi loin...

(*) selon la définition donnée par Jacques Barthélemy et Gilbert Cette dans "Refonder le droit social", Documentation française, 2011.
(**) L'écume et l'océan, chronique d'un ministre du Travail par gros temps, Michel Sapin, Flammarion.

Une mission confiée à Jean-Denis Combrexelle sur la place des accords collectifs

Le Premier ministre a demandé à Jean-Denis Combrexelle, président de la section sociale du Conseil d'Etat et ancien directeur général du travail, d'animer un groupe de travail afin "d'ouvrir des perspectives ambitieuses visant à moderniser en profondeur notre système de relations sociales et sa pratique". Manuel Valls a expliqué hier qu'il s'agissait "d'élargir encore la place de l'accord collectif dans notre droit du travail, au niveau de l'entreprise et de la branche". Jean-Denis Combrexelle présentera ses propositions fin septembre: une conférence sociale thématique devrait suivre. D'ici là aura été voté le projet de loi sur le dialogue social qui élargit déjà le champ des accords collectifs dans les entreprises de plus de 300 salariés, syndicats et direction pouvant convenir par accord majoritaire de regrouper les instances représentatives du personnel (lire l'article).