- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

Le temps de déplacements entre 2 établissements scolaires c'est du temps de travail

AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL PERSONNELS IATOSS ET D'ENCADREMENT -

CADRAGE NATIONAL

Accord-cadre

du 16-10-2001

NOR : MENA0200224X

RLR : 610-7a

MEN - DPATE A1

2.2.2 Cas

particuliers

- Les congés légaux et réglementaires (événements liés à la famille, exercice du droit syndical) sont du temps de travail effectif.

- Le présent texte est sans incidence sur le régime des autorisations d'absence.

- Les temps de déplacement occasionnels entre la résidence administrative ou le lieu habituel de travail et un autre lieu de travail désigné par l'employeur sont du temps de travail effectif ; il en est évidemment de même pour les personnels ayant deux lieux de travail habituel (cas des

mi-temps dans deux établissements).

Les personnels dont les fonctions comportent des déplacements fréquents et réguliers dans une zone géographique déterminée (itinérants) voient leur temps de déplacement quotidien réel inclus dans leur temps de travail, dans la limite de deux heures par jour, déduction faite du temps moyen de déplacement du domicile au lieu de la résidence

administrative.

Ne sont pas du temps de travail effectif les déplacements du domicile à la résidence administrative ou au lieu de travail habituel.

Ordre de mission

Tout déplacement effectué pour les besoins du service, quel que soit son objet, doit donner lieu à un ordre de mission validé dans l'application dématérialisée dont relève le déplacement. Une invitation ou une convocation, quelle que soit sa forme (lettre, courriel, téléphone), ne dispense pas de cette validation, accomplie selon cette procédure dématérialisée.

Le juge administratif a confirmé cette obligation de délivrer un ordre de mission et conclut qu'en tout état de cause, l'ordre donné à l'agent, sous quelque forme que ce soit, de se rendre, pour l'exécution de son service, dans une commune distincte de celle de sa résidence administrative, équivaut à un ordre de mission (2).

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