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Le droit d'accès

Vous pouvez demander directement au responsable d'un fichier s'il détient des informations sur vous, et demander à ce que l’on vous communique l’intégralité de ces données.

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Le droit d'accès aux fichiers de police, de gendarmerie, de renseignement, FICOBA

Lorsque vous ne pouvez pas demander directement  aux services de police, de gendarmerie ou de renseignement, ou à l’administration fiscale d'accéder aux données qui vous concernent, le droit d'accès s'exerce de manière indirecte par ...

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10/01/2017

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