- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

Les élections du CSE devaient être engagées entre le 24 mai et le 31 août 2020 au plus tard..... MAIS :

    Covid-19 : report des mandats CSE    

  En raison de la pandémie Covid-19, dans les entreprises pour lesquelles les élections professionnelles sont   suspendues ou reportées, les mandats des représentant·e·s du personnel en cours à la date du 12 mars 2020 sont     prolongés. La prolongation court jusqu'à :  

•    la proclamation des résultats du premier tour  
•    ou, si un second tour est organisé, la proclamation des résultats du second tour.

Afin de garantir la poursuite du dialogue social au sein des entreprises durant la période de crise sanitaire dans le respect des règles de distanciation sociale, le Gouvernement a pris un certain de nombre de mesures d'adaptation concernant les élections et le fonctionnement du CSE, donc, date butoire jusqu’au 10 octobre 2020 compte tenu de la prolongation de l’état d’urgence.

Il en découle que :

- Dans les entreprises ayant engagé les élections avant le 3 avril 2020 : le processus électoral est suspendu jusqu'au 10 octobre 2020.

- Dans les autres entreprises, élections non engagées au 3 avril 2020 : le processus électoral doit être engagé entre le 24 mai et le 31 août 2020 au plus tard.

Sanctions en cas de défaut de mise en place du CSE.

Le Ministère du Travail ayant rappelé à plusieurs reprises durant le confinement que la bascule au CSE était censée avoir eu lieu au 1er janvier 2020…

Une tolérance a été admise pendant la période de confinement. Mais les services d’inspection des DIRECCTE entament d’ores et déjà les contrôles sur sites.

Les sanctions directes et indirectes peuvent être diverses selon le cas de chaque entreprise :

- Délit d’entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel (1 an d’emprisonnement et/ou 7 500 € d’amende);

- Blocage et non-transmission des budgets de l’ancien CE au CSE;

- Illégalité de procédures nécessitant la consultation des représentants du personnel (reclassement suite à une inaptitude, actualisation du DUERP et mesures de prévention, actualisation du règlement intérieur, etc…);Etc…

Le défaut de mise en place du CSE peut être lourd de conséquences…

Référence Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire.

Votre employeur doit préparer le lancement des élections du CSE ou reprendre les processus électoraux suspendus, avant le 31 août 2020. 

Les entreprises qui ont dû suspendre leur processus électoral en raison de la crise sanitaire doivent le reprendre. Celles qui ne l’avaient pas encore engagé doivent avoir initié ce processus avant le 31/08/2020.

Pour vous aider dans vos démarches, plusieurs sites du Ministère du travail peuvent être consultés :

•  Pour toute question sur la mesure d’audience de la représentativité des organisations syndicales : https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr
•  Pour toute question sur le CSE : https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr et Question-réponse sur : http://travail-emploi.gouv.fr/ministere/documentation-et-publications-officielles/guides/QR-CSE
•  Le ministère chargé du travail met également à votre disposition des simulateurs de calculs pour faciliter la préparation de l’élection des représentants du personnel au Comité Social et Economique (CSE) : https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/nos-outils-et-simulateurs
•  Enfin, pour préparer les résultats selon le modèle CERFA, vous pouvez pré-saisir les données sur le site des Elections professionnelles https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr rubrique «Saisir mon procès-verbal d’élection».
• Pour toute demande d’information : N° azur 0 810 20 08 08 (service cinq centimes d’euros + prix d’un appel local) ou le numéro unique des services de renseignements en droit du travail 0 806 000 126