- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

Il s’agit du minimum légal. Les conventions collectives, nationales ou d’entreprise prévoient des dispositions plus favorables que la loi, tant pour les délais que pour la rémunération des congés. N’hésitez pas à les consulter.

BON À SAVOIR : Concernant les heures COURTES d'absence jusqu'à 3 jours, vous pouvez négocier avec votre direction la récupération ultérieure de ces heures d'absence afin de ne pas perdre de salaire. IMPORTANT : il vous faut une autorisation d'absence de la part de la direction signée et motivée, c'est IMPÉRATIF pour vous préserver d'être accusé-e d'un abandon de poste. La direction ne transmettra pas votre absence à votre employeur qui ne déduira donc pas d'heures de travail !

• Le congé pour enfant malade 

est ouvert à tout salarié s'occupant d'un enfant malade ou accidenté de moins de 16 ans dont il assume la charge. La maladie ou l'accident doit être constaté par un certificat médical. La durée légale du congé est fixée à 3 jours par an. Elle peut être portée à 5 jours dans les cas suivants :

• si l'enfant est âgé de moins de 1 an,

• ou si le salarié assume la charge d'au moins 3 enfants âgés de moins de 16 ans.

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• Le congé de présence parentale 

prévu aux articles L 1225-62 et suivants du Code du Travail, prend la forme d'un crédit de jours d'absence, non rémunéré par l'employeur, mais indemnisé par la caisse d'allocations familiales, à prendre en fonction des besoins d'accompagnement de l'enfant malade.

- Absence pour rentrée scolaire 

La rentrée des classes est toujours une étape importante et stressante pour votre enfant et vous, ce qui peut nécessiter que vous soyez présent-e à ses côtés. Y a-t-il des tolérances et/ou dérogations justifiant un retard vis-à-vis de votre employeur le jour de la rentrée ?

La loi ne prévoit rien, vous allez donc devoir trouver un arrangement avec votre employeur, demandez à rattraper ultérieurement les heures perdues. Assurez-vous de son accord, obtenez-le par écrit par une autorisation d'absence en bonne et dû forme.

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 - Absence pour fêtes religieuses 

À l’école, des absences peuvent être autorisées pour les principales fêtes religieuses qui ne coïncident pas avec un jour de vacances. Attention, ces absences ne peuvent être que ponctuelles, il n’y peut pas y avoir une dérogation systématique pour un jour de la semaine en particulier : un élève juif ne peut pas manquer l’école les samedis à cause du Shabbat, ou un élève musulman les vendredis à cause de la prière à la mosquée.

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 Refus congés : QUE FAIRE ?

Le refus par l'employeur de certaines demandes d'absence du salarié peut donner lieu à contestation devant le conseil de prud'hommes.

Le conseil de prud'hommes est la juridiction à laquelle doit être soumis le contentieux du refus de l'employeur d'accorder certains congés au salarié.

Il statue également sur d'autres litiges spécifiques liés au contrat de travail, comme :

• le licenciement économique,
• la requalification de CDD en CDI,
• le harcèlement moral et/ou sexuel,
• les problèmes de discrimination. 

• Refus d’un congé pour événement familial : le juge des référés statue sur le fond

  La Cour de cassation se prononce, pour la première fois à notre connaissance, sur l’exercice par le salarié de l’action en justice qui lui est ouverte pour contester le refus de son employeur de lui accorder le congé pour événement familial auquel il a droit en application de l’article L 3142-1 du Code du travail.

  Cette procédure spécifique, issue de la loi 2016-1088 du 8 août 2016, permet au salarié de saisir le conseil de prud’hommes, statuant en la forme des référés, du différend qui l’oppose à l’employeur sur la prise d’un congé pour événement familial (C. trav. art. L 3142-3).

  En l’espèce, un salarié, dont le père décède le 14 janvier 2017, saisit le 7 juillet 2017 la juridiction prud’homale du refus de son employeur de lui accorder 3 jours de congés à ce titre. Le conseil de prud’hommes, considérant qu’il n’avait pas le pouvoir d’apprécier le délai dans lequel peut être pris ce congé exceptionnel, estime qu’il n’y a pas lieu à référé.

  Cette décision est censurée par la Cour de cassation. Celle-ci affirme que le conseil de prud’hommes, saisi en la forme des référés, doit trancher le différend relatif à la prise d’un congé pour événement familial qui lui est soumis. 
  En effet, comme le précise l’article R 1455-12 du Code du travail, la procédure « en la forme des référés » est une procédure au fond, même si elle emprunte à la procédure de référés son absence de formalisme.

  On rappelle que, s’agissant des procédures d’urgence devant le conseil de prud’hommes, il convient d’opérer une distinction entre l’ordonnance de référé, décision provisoire dépourvue d’autorité de la chose jugée au principal et l’ordonnance du juge statuant en la forme des référés qui exerce les pouvoirs dont dispose la juridiction au fond et a l’autorité de la chose jugée. Ainsi, le juge qui statue en cette forme ne voit donc pas ses pouvoirs limités par l’existence d’une contestation sérieuse (Cass. 1e civ. 3-2-2004 n° 01-02.758).

  A noter : L’employeur soutenait que le pourvoi du salarié n’était pas recevable, puisque sa demande était indéterminée, donc susceptible d’appel conformément à l’article 40 du Code de procédure civile. A tort, lui répond la Cour de cassation dès lors que l’article R 3142-1 du Code du travail prévoit expressément, que, en cas de contestation relative aux congés familiaux, le conseil de prud’hommes statue en dernier ressort. Le pourvoi en cassation était donc la seule voie de recours ouverte au salarié (CPC art. 605).

  Cass. soc. 23-1-2019 n° 17-28.330 FS-PB 

Refus congés : les congés spécifiques « obligatoires » 

En dehors des congés payés, l'employeur doit accorder certaines absences aux salariés. 

Il s'agit de congés liés à des circonstances le plus souvent extérieures aux fonctionnement et nécessités de l'entreprise :

• congé de création d'entreprise,
• congé sabbatique,
• congé pour formation économique et syndicale,
• congé de solidarité internationale, etc.

Si l'employeur refuse, les salariés peuvent demander un recours judiciaire, surtout si le refus est infondé au regard du droit. 

Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le droit de s'absenter valablement de l'entreprise.

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 Archives

Pas de jours d’absences autorisées en cas de PACS

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune, article 515-1 du Code civil.

Pour le moment, le Code de travail ne prévoit pas d’autorisation d’absence pour les salariés concluant un PACS. En effet, ce dernier ne parle que de mariage, or un mariage ne peut être conclu qu’entre deux personnes de sexes différents, article 144 du Code civil.

Toutefois, en 2009, une proposition de loi tendant à renforcer les droits des personnes liées par un PACS avait été déposée. A cette occasion, il était prévu d’accorder une autorisation d’absence de 5 jours lorsqu’un salarié conclut un PACS (proposition de loi n°461 du 16 juin 2009). Cependant, cette proposition de loi a été rejetée par le Sénat en première lecture le 9 décembre 2009.

De même, un an auparavant, en 2008, la HALDE recommandait une révision du Code du travail pour que des jours d’absence pour PACS puissent être accordés au salarié. En effet, la HALDE a jugé discriminatoire le refus de leur accorder une absence (délibération no 2007-366 du 11 février 2008).

Il faudra donc attendre la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne pour voir si la législation évoluera. Toutefois, si le mariage homosexuel est légalisé, les autorisations d’absence pour mariage devront être accordées. 

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mai 2012, n° de pourvoi : 10-18341 >>>