- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

De plus en plus de caméras sont installées pour sécuriser les accès et éviter les incidents. Il peut s’agir de caméras qui filment les couloirs, les halls d’entrées, mais aussi la rue aux abords de l’établissement. Ces dispositifs doivent respecter différentes règles afin de ne pas porter atteinte à la vie privée des personnes filmées. Quelles sont ces règles ? Quelles précautions prendre ?

Quelles précautions prendre lors de l’installation du dispositif ?

Les caméras peuvent filmer les accès de l’établissement (entrées et sorties) et les espaces de circulation. Il est exclu, sauf cas exceptionnels, de filmer les lieux de vie des établissements (cour de récréation, préau, salle de classe, cantine, foyer, etc.) pendant les heures d’ouverture de l’établissement : les élèves comme les enseignants et les autres personnels de l’établissement ont droit au respect de leur vie privée.

La sécurisation des biens et des personnes peut être obtenue par la mise en œuvre de moyens moins intrusifs. L’utilisation de caméras doit rester limitée et constituer un moyen complémentaire à d’autres mesures de sécurité.

Seules des circonstances exceptionnelles (établissements scolaires victimes d’actes de malveillance fréquents et répétés) justifient de filmer les élèves et les enseignants en continu.

Dans une école maternelle ou élémentaire, c’est la commune qui décidera, ou non, d’installer des caméras.

La CNIL recommande aux chefs d’établissements concernés d’adopter une « charte d’utilisation de la vidéosurveillance » en impliquant l’ensemble des acteurs (administration, personnel, représentants des parents d’élèves).

Qui peut consulter les images ?

Seules les personnes habilitées dans le cadre de leurs fonctions (par exemple : le chef d’établissement), peuvent visionner les images enregistrées.

Ces personnes doivent être particulièrement formées et sensibilisées aux règles encadrant les systèmes de vidéosurveillance

Pendant combien de temps conserver les images ?

La durée de conservation des images ne doit pas excéder un mois.

En règle générale, conserver les images quelques jours suffit à effectuer les vérifications nécessaires en cas d’incident, et permet d’enclencher d’éventuelles procédures. Si de telles procédures sont engagées, les images sont alors extraites

Quelle information ?

Les élèves, leurs parents et les personnels doivent être informés au moyen de panneaux affichés de façon visible :

• de l’existence du dispositif,
• de son responsable,
• des modalités concrètes d’exercice de leur droit d’accès du dispositif (après consignation de cette opération dans un cahier spécifique) et conservées pour la durée de la procédure. Lorsque c’est techniquement possible, une durée maximale de conservation des images doit être paramétrée dans le système. Elle ne doit pas être fixée en fonction de la seule capacité technique de stockage de l’enregistreur.

Quelles formalités ?

Les formalités à accomplir peuvent varier en fonction des lieux qui sont filmés.

Auprès de la CNIL

Si les caméras filment l’intérieur de l’établissement scolaire et permettent l’enregistrement des images, le dispositif doit être déclaré à la CNIL. Un système qui n’aurait pas fait l’objet d’une déclaration à la CNIL ne peut être opposé aux agents.

Si l’établissement qui a mis en place des caméras a désigné un Correspondant informatique et libertés (CIL), aucune formalité n’est nécessaire auprès de la CNIL, le CIL devant noter ce dispositif dans son registre.

Auprès de la préfecture

Si les caméras filment les abords de l’établissement et en partie la voie publique, le dispositif doit être autorisé par le préfet du département (le préfet de police à Paris).

Le formulaire peut être retiré à la préfecture du département ou téléchargé sur le site internet du ministère de l’Intérieur. Il peut également être rempli en ligne sur le site : https://www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.

Auprès des instances internes

Dans un collège et un lycée, la mise en place de caméras relève d’une décision du chef d’établissement, aprèsdélibération du conseil d’administration compétent sur les questions relatives à la sécurité.

Quels recours ?

Si un dispositif de vidéosurveillance ne respecte pas ces règles, vous pouvez saisir :

• Le service des plaintes de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. La CNIL peut contrôler tous les dispositifs installés sur le territoire national, qu’ils filment des lieux fermés ou ouverts au public.
• Les services de la préfecture, si les caméras filment les abords de l’établissement.
• Les services de police ou de gendarmerie
• Le procureur de la République

Les textes de référence

• La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, lorsque les caméras sont installées dans des lieux non ouverts au public
• Le code de la sécurité intérieure :
  • Articles L223-1 et suivants (lutte contre le terrorisme)
  • Articles L251-1 et suivants
• Le code de l’éducation : article R421-20 7° c
• Le code civil : article 9 (protection de la vie privée)
• Le code pénal :
  • Article 226-1 (enregistrement de l’image d’une personne à son insu dans un lieu privé)
  • Article 226-16 (non déclaration auprès de la CNIL)
  • Article 226-18 (collvecte déloyale ou illicite)
  • Article 226-20 (durée de conservation excessive)
  • Article 226-21 (détournement de la finalité du dispositif)
  • Article R625-10 (absence d’information des personnes)

•• Sources >>>