- Formation, vos droits tout au long de la vie Droit privé et droit public

Voir tous vos droits à la formation : au cours de votre contrat de travail de droit public, de droit privé ou avec le statut de privé d'emploi.

La formation continue représente pour chaque agent un droit. Elle lui permet de développer ses compétences pour exercer avec plus d'efficacité les missions qui lui sont confiées.

La formation continue pour les personnels du ministère de l'éducation nationale

La formation continue de l'ensemble des personnels vise à doter les agents des compétences professionnelles indispensables à une constante adaptation aux évolutions du système éducatif et à l'accompagnement des élèves. Elle constitue un point d'appui essentiel dans la construction et la réussite du projet professionnel individuel.

Le droit individuel à la formation AESH de droit public

II - PERSONNELS NON TITULAIRES CONCERNÉS Tous les personnels non titulaires de l'Etat qui ont accompli trois années de service effectif dans l'administration. Peuvent être prises en compte les interruptions de service si leur total n'excède pas deux mois au cours de la période considérée. >>>

Que deviennent vos heures acquises au titre du DIF ?

Les heures de formation acquises au titre du DIF, sont toujours utilisables. Vous pouvez dès maintenant inscrire le solde d’heures, communiqué par votre employeur, sur votre compte personnel de formation.

Le DIF (droit individuel à la formation) a pris fin (*) au 31 décembre 2014.

Depuis le 1er janvier 2015, le compte personnel de formation vous permet d’utiliser les heures acquises au titre du DIF et non consommées au 31 décembre 2014. Ces heures restent utilisables jusqu’au 31 décembre 2020.

Les employeurs ont jusqu’au 31 janvier 2015 pour communiquer par écrit à chacun de leurs salariés, le solde d’heures DIF non consommées au 31 décembre 2014. Cette information peut être indiquée soit sur une attestation de droits au DIF, soit sur la fiche de paie du mois de décembre 2014.

Vous devez conserver ce justificatif. Il vous sera demandé lorsque vous utiliserez pour la première fois votre compte pour suivre une formation ou lors de contrôles ponctuels.

(*) Pour les fonctionnaires, ces dispositions ne s’appliquent pas. Le dispositif DIF est maintenu.

••• Attention ! Le CPF Compte Personnel de Formation remplace le DIF au 1er janvier 2015 :

A partir du 1er janvier 2015, le DIF disparaîtra au profit du Compte personnel de formation (CPF). Un récent décret précise le fonctionnement de ce nouveau dispositif >>>

Questions/réponses sur le CPF et pas seuelment pour les "titulaires" comme c'est noté dans l'article suivant >>>

• le dispositif du DIF pour le service public est maintenu en l’état.

• DIF fonctionnaires et agents non titulaires cliquez ICI

• Voir un exemple de circulaire 2014/2015 qui tourne dans les académies >>>

••• Toute circulaire dotée de dispositions à caractère impératif est attaquable. >>>

• Voir la LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, version consolidée au 29 janvier 2015 >>>

• Questions/réponses sur le DIF et le CPF ici

• Voir aussi ici

• Et aussi là

• Et là aussi !

• Et encore là

•• Créez votre compte personnels de droits formations >>>

- Certifications professionnelles

I.-Les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'État sont créés par décret et organisés par arrêté des ministres compétents, après avis d'instances consultatives associant les organisations représentatives d'employeurs et de salariés quand elles existent, sans préjudice des dispositions des articles L. 331-1, L. 335-14, L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5 du présent code et L. 811-2 et L. 813-2 du code rural et de la pêche maritime.

II.-II est créé un répertoire national des certifications professionnelles. Les diplômes et les titres à finalité professionnelle y sont classés par domaine d'activité et par niveau.

•• Consulter le texte en entier >>>

- Obtenir un congé sans solde ne nécessite que l'accord de l'employeur

Le congé sans solde vous permet d'arrêter de travailler, notamment pour vous donner l'occasion de concrétiser un projet professionnel. Vous souhaitez bénéficier d'un congé sans solde, voici trois bonnes raisons de formaliser la demande à votre employeur. Un modèle de lettre type de demande de congé sans solde accompagne ce dossier.

Le congé sans solde - qui n'intervient qu'après épuisement des congés payés - n'est pas réglementé et aucune condition de forme ou de fond n'est imposée par le Code du travail. Toutefois, l'accord de votre employeur est obligatoire pour bénéficier d'un congé sans solde. Généralement, il est demandé dans le cadre d'un CDI, mais il n'est pas incompatible avec un CDD. En aucun cas, il ne peut être imposé par l'employeur.

•• En savoir plus >>>

11/05/2014

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