- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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- Périscolaire, TAP, cantine les contrat avec l'éducation nationale

AESH EN CONTRAT DE DROIT PUBLIC, EXIGEZ CE DROIT !

Les AESH ont toute leur place dans les activités périscolaires. Leurs missions peuvent être élargies mais il·elle·s n’ont qu’un employeur : c’est l’Etat. Et l’Etat, pour elles et eux c’est l’Education nationale, pas les mairies !

Il incombe à l'État, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l'éducation et l'obligation scolaire aient, pour les élèves en situation de handicap, un caractère effectif, à cette fin, la prise en charge par celui-ci du financement des emplois des assistants d'éducation et des AESH qu'il recrute pour l'aide à l'accueil et à l'intégration scolaires des élèves en situation de handicap en milieu ordinaire n'est pas limitée aux interventions pendant le temps scolaire !

Par conséquent cet accompagnement des élèves doit être inscrit dans votre contrat de travail et rémunéré par votre employeur EPLE ou éducation nationale, NON PAS AVEC UN AUTRE CONTRAT SIGNÉ AVEC UNE MAIRIE OU MUNICIPALITÉ !

•• 9 AOÛT 2018 : La cour administrative d'appel de Nantes confirme, dans trois jugements, que le financement des AESH doit être fait par l'Etat, y compris pour les temps d'activité péri-scolaires facultatifs. En savoir plus  >>>

•• Le Conseil d'État affirme cette déclaration  >>>

•• Une jurisprudence le confirme ! >>>

 •• recours-du-ministe--re-de-lEducation-Nationale-octobre-2014-1.pdf

 •• Ordonnance-de-re--fe--re---rendue-le-6-octobre-2014-TA-2.pdf

•• Voir les droits fondamentaux des élèves porteurs de handicap >>>

C'est par principe l'employeur, à savoir l'Education nationale, qui rémunère les AVS et les AESH.

Ce n'est pas à la commune mais c’est à l’État et donc en l’occurrence à l’Education nationale qu’il appartient de rémunérer les AVS sur les temps périscolaires comme sur les temps scolaires, dans le cadre de la quotité horaire fixée par la MDPH. Le Conseil d’Etat a eu l’occasion de le rappeler.
  Voir ci-dessous : Conseil d'Etat - Arrêté du 20 avril 2011.
http://www.inclure.fr/Lex/CE_20_05_2011_commune-de-plabennec.pdf
Code de l'Education - Article L917-1
Des accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent être recrutés pour exercer des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire de ces élèves, y compris en dehors du temps scolaire. Ils sont recrutés par l'Etat,
On notera que l'Education nationale n'est pas satisfaite de cette situation et on peut comprendre que les DASEN souhaitent consacrer leurs moyens financiers à des interventions qui leur paraissent strictement scolaires. Il y a là une difficulté réelle et ces dispositions seront sans doute modifiées dans les années qui viennent. Mais dans l'état actuel des choses (juin 2014), la responsabilité de l'éducation en ce domaine ne fait aucun doute.
  Différentes instances ont insisté à plusieurs reprises pour que ces temps périscolaires soient effectivement pris en compte par d'autres instances plus directement concernées. le groupe de travail réuni par Mme Komitès s'en est ému à propos de l'accompagnement des enfants sur les temps de cantine, mais pourquoi pas aussi pour les temps de garderie ou sur les autres temps d'activités périscolaires ? (Rapport Komitès > page 28)

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Cette obligation de l'Etat a été confirmée notamment par le Conseil d'Etat, par les tribunaux et par le Défenseur des Droits

Il appartient à l’Etat, et donc en m’occurrence à l’Education nationale de  financer les AVS pendant les activités péri-scolaires. Cette obligation a été rappelée à plusieurs reprises par les tribunaux et par le Conseil d’Etat,  ainsi que par le Défenseur des droits.

  • Une décision du Conseil d'Etat du 20 avril 2011
par lequel le Conseil d´Etat donne raison à la commune de Plabennec concernant la responsabilité de l´Etat en matière de prise en charge en milieu scolaire ordinaire des enfants handicapés concernant les activités en temps périscolaire. L´inspection d'Académie du Finistère avait refusé à une famille l´octroi des heures d´accompagnement périscolaire nécessaires à leur enfant en situation de handicap, pourtant attribuées par la commission des droits et de l´autonomie des personnes handicapés (CDAPH), au motif que ces activités ne relevaient pas du service public de l´éducation.
Conseil d'Etat
Arrêté 345434



20 avril 2011
Il incombe à l´Etat, au titre de sa mission d´organisation générale du service public de l´éducation, de prendre l´ensemble des mesures et de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l´éducation et l´obligation scolaire aient, pour les enfants handicapés, un caractère effectif ; qu´à cette fin, la prise en charge par celui-ci du financement des emplois des assistants d´éducation qu´il recrute pour l´aide à l´accueil et à l´intégration scolaires des enfants handicapés en milieu ordinaire n'est pas limitée aux interventions pendant le temps scolaire.
  http://www.inclure.fr/Lex/CE_20_05_2011_commune-de-plabennec.pdf
 
  • Une nouvelle affaire à Plabennec – Cour administrative d'appel de Rennes - 25 juin 2018

Mais après la création des temps d'activité péri-scolaire, l'inspection d'académie a refusé de nouveau de financer ces dernières. La commune a financé provisoirement les AVS pendant cette période, puis a appuyé le recours de parents pour que ce soit l'Etat qui assure ce financement.
Le tribunal administratif de Rennes leur a donné raison par un jugement du 26 juillet 2017

Une décision du Tribunal administratif de Rennes, n°1600150 du 30 juin 2016, va dans le même sens
La cour administrative d'appel donne tort aux appels interjetés par le Ministère, dans deux décisions (N° 16NT02951du 15 mai 2018 pour la commune de Bruz, N° 17NT02962 et N° 17NT02963 du 25 juin 2018 pour la commune de Plabennec).
La cour administrative d'appel donne tort aux appels interjetés par le Ministère, dans deux décisions (N° 16NT02951du 15 mai 2018 pour la commune de Bruz, N° 17NT02962 et N° 17NT02963 du 25 juin 2018 pour la commune de Plabennec).
La cour d’appel de Rennes a à nouveau rappelé que « les missions des accompagnants des élèves en situation de handicap s’étendent au-delà du seul temps scolaire » et que « dès lors que l’accès aux activités périscolaires apparaît comme une composante nécessaire à la scolarisation de l’enfant, (…) l’État se doit d’assurer la continuité des financements (…) pendant les activités périscolaires ».

La cour administrative d'appel de Nantes confirme, dans trois jugements, que le financement des auxiliaires de vie scolaire pour les élèves handicapés doit être fait par l'Etat, y compris pour les temps d'activité péri-scolaires facultatifs.

Mediapart - 10 août 2018

 

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Ce droit de NOS ENFANTS/ÉLÈVES inscrit dans la loi n'a pas à être remis en cause ni par des syndicats, ni même par les Ministres.

Sylvie Moscillo L'accompagnement sur les temps périscolaire (TAP/Cantine) est un droit donné aux enfants en situation de handicap. C'est la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) qui ouvre ce droit selon les besoins de l'enfant. Cet accompagnement est réalisé par un-e AESH, ex auxiliaire de vie scolaire mis-e à disposition par l'Education Nationale puisque le périscolaire est assimilé à du scolaire (contrairement au temps extra-scolaire qui est un temps de loisir). Ce droit de NOS ENFANTS inscrit dans la loi n'a pas à être remis en cause par des syndicats, ni même Mme la Ministre, d'autant plus quand ces droits lui ont été rappelés par le défenseur de droits ... et par la jurisprudence.
Lien vers les textes de loi :
http://defis74.com.over-blog.com/.../temps-d-activites...
Lien vers la jurisprudence ;
http://defis74.com.over-blog.com/.../avs-aesh-sur-le...

Entre les associations sensées défendre les droits de nos enfants qui orientent les parents vers les mairies pour demander un accompagnement sur le péri-scolaire au lieu de les orienter vers les MDPH et l'EN qui voudrait faire croire à son personnel qu'il faudrait postuler ailleurs, nos enfants n'en n'ont pas fini avec la discrimination !


 Cantine repas gratuit pour les AESH en service : cas particulier les personnes ayant une charge éducative, sociale ou psychologique

Avantage en nature nourriture, cas particulier des personnes ayant une charge éducative, sociale ou psychologique :

N’est pas considérée comme un avantage en nature, et n’est donc pas réintégrée dans l’assiette de cotisations, la fourniture de repas résultant d’une obligation professionnelle ou pris par nécessité de service prévue conventionnellement ou contractuellement.

Sont ici visées :

  • les personnes qui, par leur fonction, sont amenées par nécessité de service à prendre leur repas avec les personnes dont ils ont la charge éducative, sociale ou psychologique.
  • Dès lors que leur présence au moment des repas résulte d’une obligation professionnelle figurant dans un projet pédagogique ou éducatif de l’établissement, soit dans un document de nature contractuelle tel un contrat de travail.

" Aux termes de la circulaire DSS/SDFSS/5B/n° 2003/07 du 7 janvier 2003 relative à la mise en œuvre des arrêtés du 10 et 20 décembre 2002 concernant respectivement l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations et les frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, page 10, la fourniture de repas résultant d'obligations professionnelles ou pris par nécessité de service prévue conventionnellement ou contractuellement n'est pas considérée comme un avantage en nature et n'est en conséquence pas réintégrée dans l'assiette de cotisations. Sont donc exclus de l'assiette de cotisations les repas fournis aux personnels qui, par leur fonction, sont amenés par nécessité de service à prendre leur repas avec les personnes dont ils ont la charge éducative, sociale ou psychologique, dès lors que leur présence au moment des repas résulte d'une obligation professionnelle figurant soit dans le projet pédagogique ou éducatif de l'établissement, soit dans un document de nature contractuelle (contrat de travail, convention). Cette tolérance ministérielle ne vise que le personnel ayant une charge éducative sociale ou psychologique qui l'oblige à être présent au moment des repas, en l'occurrence ceux des enfants dont il a la charge éducative. Ainsi, les repas pris gratuitement ne sont pas considérés comme des avantages en nature lorsque cette obligation professionnelle figure dans le projet pédagogique ou éducatif de l'établissement ou bien dans un document de nature contractuelle.

•• Sources du 04/08/2012 >>>

•• Bulletin officiel >>>


 

 



12/01/2015

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