- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

1) Pour le particulier

Un élément de preuve

S’il n’est pas certifié, le courriel peut néanmoins être utilisé comme élément de preuve, devant les tribunaux où la preuve est " libre". C’est le cas, par exemple, en droit du travail ou en droit commercial.

Le courriel constitue un élément de preuve d’un fait et non pas d’un acte juridique, précise Jean-Luc Fourgoux, avocat spécialisé en droit de la consommation. Et il revient au juge d’apprécier cette preuve. 

Un courriel certifié fait foi auprès de la loi

Un courriel certifié doit permettre d’identifier émetteur et destinataire, notamment par le biais d’une signature électronique (art. 1316-4 du Code civil), dont les règles ont été définies par le Conseil d’État (décret n° 2001-272 du 30 mars 2001).

Dans ce cas, "il fait foi pour authentifier un acte juridique, ajoute Jean-Louis Fourgoux. Ainsi, en mai 2013, des banques ont fait signer un avenant à un contrat par le biais d’un e-mail certifié ".

Le courriel, utile pour le salarié et le consommateur

En droit du travail, un courriel précisant la nature d’un emploi, le montant du salaire et la date d’entrée en fonction vaut promesse d’embauche.

Un courriel envoyé le soir, après les heures de travail, peut aussi être utilisé par l’employé pour réclamer le paiement d’heures supplémentaires.

En droit de la consommation, un fournisseur d’accès à Internet proposant une modification d’abonnement a été condamné car le contenu du courriel était insuffisant pour informer le client (Cour de cassation, chambre civile, arrêt du 2 juillet 2014, pourvoi n° 13-18062).

•• Sources >>>

2) Employeur, administrations, consommation, etc

Figurant dans le Code des postes et communications électroniques (CPCE), de nouvelles règles sont applicables à la lettre recommandée électronique (LRE) depuis janvier 2019. Quelles possibilités et quelles incidences en découlent en matière de paie ? Avez-vous intérêt à l’utiliser ? Le point ci-dessous.

La LRE au 01.01.2019

Le mécanisme. Elle est définie précisément (CPCE art. L 100, et R 53-2 s.)  :

- l’expéditeur reçoit une preuve du dépôt électronique de l’envoi de la LRE du prestataire ;

- le destinataire est informé par le prestataire et par voie électronique, qu’une LRE lui est destinée et qu’il peut l’accepter ou non pendant 15 jours à compter du lendemain de l’envoi de cette information (l’expéditeur ne lui est pas indiqué) ;

- si le destinataire accepte la LRE, elle lui est transmise ;

- s’il la refuse ou ne la réclame pas, le prestataire met à la disposition de l’expéditeur, au plus tard le lendemain de l’expiration du délai de 15 jours, une preuve du refus (avec date et heure de celui-ci) ou de la non-réclamation.

Avec des délais. L’expéditeur a accès à ces informations pendant 1 an, et les preuves de l’expédition, de l’acceptation, du refus ou de la non-réclamation de la LRE doivent être conservées par le prestataire pendant au moins 1 an.

Les effets. L’envoi recommandé électronique équivaut à l’envoi par lettre recommandée avec AR dès lors qu’il est conforme aux exigences des textes. La vérification de l’identité des expéditeur et destinataire de la lettre appartient au prestataire de services (CPCE art. R 53-1).

Champs d’application de la LRE

Le salarié doit être d’accord. Comme auparavant, lorsque le destinataire n’est pas un professionnel, vous devez obtenir son accord préalable à la réception d’une LRE.

Conseil. Si vous souhaitez utiliser la LRE, vous avez tout intérêt à prévoir l’accord de principe des salariés, par la signature formulaire pour chaque salarié présent ou lors de l’embauche. À notre avis, le salarié pouvant changer d’avis, il vaut mieux éviter l’insertion dans le contrat de travail.

Extension à la rupture du contrat. Jusqu’au 31.12.2018, il n’était pas certain que la LRE puisse être utilisée en matière de rupture du contrat de travail, les modes habituels (LR/AR, remise en main propre) restant plus sûrs. Depuis le 01.01.2019, vous pouvez en revanche aussi notifier une rupture de contrat par LRE. Attention toutefois, dès lors qu’une rupture nécessite une double signature, notamment la rupture conventionnelle, vous devez respecter bien sûr les formalités propres à ce type de rupture.

Les conséquences sur la transaction

Jusqu’à présent. La jurisprudence a toujours subordonné la validité de la transaction :

- à son caractère postérieur à la notification de la rupture du contrat, pour que le lien de subordination entre le salarié et l’employeur soit rompu (Cass. soc. 14.06.2006 n° 04-43.123) ;

- à la condition que la rupture du contrat ait été notifiée par LR/AR, peu importe qu’un autre mode de notification soit admis pour apprécier la validité de la rupture : si ce n’est pas le cas, la transaction qui suit la rupture est nulle (Cass. soc. 10.10.2018 n° 17-10.066).

À compter de janvier 2019. La LRE peut être utilisée pour notifier la rupture du contrat de travail, et équivaut à l’ancienne LR/AR. Conséquence directe, à notre avis, toute rupture de contrat notifiée par LRE pourra faire l’objet d’une transaction.

Conseil. La LRE, plus simple d’utilisation que l’ancienne LRAR classique, pourrait devenir le moyen le plus sûr de notifier une rupture, tout en permettant si besoin ensuite de conclure une transaction, ce qui reste impossible avec une notification de rupture remise en main propre.

Fabienne MILLE

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