- Licenciement d'un agent contractuel de la fonction publique d'État (FPE)
Motifs de licenciement interdits
L'agent ne peut pas être licenciée :
-
en raison de sa grossesse,
-
ni en raison de son départ en congé de maternité, paternité ou adoption, ni pendant les 4 semaines suivant l'expiration de ce congé.
Tout licenciement basé sur l'un de ces motifs est annulé.
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