- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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- Licenciement d'un agent contractuel de la fonction publique d'État (FPE)

Motifs de licenciement interdits

L'agent ne peut pas être licenciée :

  • en raison de sa grossesse,

  • ni en raison de son départ en congé de maternité, paternité ou adoption, ni pendant les 4 semaines suivant l'expiration de ce congé.

Tout licenciement basé sur l'un de ces motifs est annulé.

•• En savoir plus >>>


 

 



09/03/2015
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