- Licenciement d'un agent contractuel de la fonction publique d'État (FPE)
Motifs de licenciement interdits
L'agent ne peut pas être licenciée :
-
en raison de sa grossesse,
-
ni en raison de son départ en congé de maternité, paternité ou adoption, ni pendant les 4 semaines suivant l'expiration de ce congé.
Tout licenciement basé sur l'un de ces motifs est annulé.
•• En savoir plus >>>
A découvrir aussi
- - Licenciement pour insuffisance professionnelle précisions
- - Licenciement ou non reconduction du contrat
Retour aux articles de la catégorie - Licenciements AESH -
⨯
Inscrivez-vous au site
Soyez prévenu par email des prochaines mises à jour
Rejoignez les 872 autres membres