le licenciement pour refus d'une modification doit avoir une cause économique

Il faut que la rupture du contrat soit étrangère à la personne du·de la salarié·e, par conséquent il vous appartient de saisir le Tibunal administratif pour les AESH de droit public et le Tribunal des Prud'hommes pour les AESH en droit privé (en CAE/CUI/PEC).

• Article L1233-3 : Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail...

Cadre de gestion des personnels exerçant des missions d'accompagnement d'élèves en situation de handicap (AESH)

NOR : MENH1915158C

circulaire n° 2019-090 du 5-6-2019

MENJ - DGRH B1-3

• La décision de ne pas renouveler en CDI un·e AESH parvenu·e au terme de six années en CDD doit être justifiée par un motif lié à l'intérêt du service. En cas de contentieux, tout non renouvellement qui reposerait sur un motif étranger à l'intérêt du service serait considéré par le juge administratif comme entaché d'une erreur de droit. 

• SOURCES >>>

MOTIFS DU LICENCIEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE, POUR LES AESH

Insuffisance professionnelle

L'agent peut être licencié en cas d'insuffisance professionnelle.

L'insuffisance professionnelle se caractérise par l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé.

Faute disciplinaire

L'agent peut être licencié en cas de manquement au respect des obligations auxquelles sont soumis les agents publics, commis par l'agent dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Inaptitude physique

L'agent peut être licencié en cas d'inaptitude physique définitive reconnue après un congé de maladie, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle ou de maternité, de paternité ou d'adoption.

Restructuration du service

L'agent peut être licencié dans l'une des situations suivantes :

• Suppression du besoin ou de l'emploi qui a justifié son recrutement
• Transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié son recrutement, lorsque son adaptation au nouveau besoin n'est pas possible

Recrutement d'un fonctionnaire

L'agent peut être licencié en cas de recrutement d'un fonctionnaire sur le poste qu'il occupe.

Modification du contrat

L'agent peut être licencié en cas de refus d'une modification d'un élément substantiel de son contratproposée par l'administration.

Réintégration impossible

L'agent peut être licencié à l'issue d'un congé non rémunéré lorsque son administration ne peut pas le réintégrer :

• sur son emploi précédent,
• ou sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

Cela peut se produire à l'issue de l'un des congés suivants :

• Congé pour raison de santé
• Congé pour élever un enfant de moins de 8 ans
• Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à l'époux-se, au partenaire de Pacs, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
• Congé pour suivre son époux-se ou son partenaire de Pacs tenu de déménager pour des raisons professionnelles
• Congé de présence parentale
• Congé pour événement familial
• Congé de solidarité familiale
• Congé pour convenances personnelles
• Congé pour création ou reprise d'entreprise

Motifs de licenciement interdits

Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l'agent se trouve :

• en état de grossesse médicalement constaté ;
• ou en congé de maternité, de paternité ou d'adoption ou pendant une période de 4 semaines suivant la fin de l'un de ces congés.

Si le licenciement est notifié avant la constatation médicale de la grossesse ou dans les 15 jours qui précèdent l'arrivée au foyer d'un enfant placé en vue de son adoption, l'agent peut, dans les 15 jours de cette notification, justifier :

• de son état par l'envoi d'un certificat médical ;
• ou de sa situation par l'envoi d'une attestation du service départemental d'aide sociale à l'enfance ou de l'œuvre d'adoption autorisée qui a procédé au placement.

Le licenciement est alors annulé.

Cette protection ne s'applique toutefois pas :

• en cas de licenciement pour faute disciplinaire ;
• lorsque le CDD arrive à son terme ;
• ou si l'administration est dans l'impossibilité de continuer à réemployer l'agent pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement, à la naissance ou à l'adoption.

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