- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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- Direction régionale des Finances publiques (DRFIP)

La mention "DRFIP" apparaît sur mes comptes, de quoi s’agit-il exactement ?

Un virement inconnu est apparu dans vos comptes sous la forme DRFIP, suivi du nom d'une région avec laquelle
vous n'avez aucun lien évident.

Quel est cet organisme ? Et pourquoi vous rembourse-t-il de l'argent ?

Pas de panique !

La DRFIP, un service de l'Etat

Les DRFIP sont les antennes régionales de l'instance chargée des finances publiques de l'État..
Pour faire simple : il s'agit des impôts. Ces antennes sont notamment chargées de la fiscalité des particuliers.

Quel rapport entre la région associée au virement et la vôtre ?

En fait, il n'y en a pas. Même s'il existe une DRFIP pour chaque région,

seules certaines s'occupent des paiements
pour toute la France, donc vous pouvez très bien habiter les Hauts-de-France

et être remboursé par la DRFIPd'Occitanie.
Quelle est la raison du remboursement effectué sur mon compte ?
Il est difficile de répondre sans interroger le centre régional dont vous dépendez.

Pour le connaître,
reportez-vous à la région notée sur l'intitulé de votre remboursement.

Ci-dessous, les coordonnées téléphoniques des différents centres régionaux :

  • DRFIP Bretagne – Téléphone : 02 99 79 80 00
  • DRFIP Normandie – Téléphone : 02 35 58 37 37
  • DRFIP Pays de La Loire – Téléphone : 02 40 20 50 50
  • DRFIP Hauts-De-France – Téléphone : 03 20 62 42 42
  • DRFIP Île-de-France – Téléphone : 01 55 80 85 85
  • DRFIP Centre-Val De Loire – Téléphone : 02 38 79 69 59
  • DRFIP Nouvelle-Aquitaine – Téléphone : 05 56 90 76 00
  • DRFIP Occitanie – Téléphone : 05 61 10 67 00
  • DRFIP Provence-Alpes-Côte d’Azur – Téléphone : 04 91 17 91 17
  • DRFIP Auvergne-Rhône-Alpes – Téléphone : 04 72 40 84 00
  • DRFIP Bourgogne-Franche-Comté – Téléphone : 03 80 59 26 00
  • DRFIP Grand Est – Téléphone : 03 88 25 37 37
  • DRFIP Corse – Téléphone : 04 95 23 51 50

Quelles sont les raisons possibles de ce virement ?

La raison la plus probable est le remboursement d'un trop perçu des impôts.
Cela survient si les différents paiements effectués en 2018 (sur les revenus de 2017)
sont supérieurs à ce que vous deviez payer.
Comme le montant définitif n'est connu qu'une fois votre déclaration de revenus effectuée
(ou si le contribuable effectue une correction sur celle-ci), la différence donne lieu à un remboursement.
Cela peut également concerner d'autres impôts : taxe d’habitation, foncière, etc.
Différentes primes comme la prime de Noël, l'allocation de rentrée scolaire étant versées par la CAF
(ou Pôle emploi)la mention "CAF" apparaîtra dans l'intitulé du virement,

il ne s'agit donc pas d'un remboursement provenant de la DRFIP.

Si malgré toutes vos recherches, vous ne comprenez toujours pas d'où vient ce virement,
signalez-le à votre centre des impôts. Il peut s'agir tout simplement d'une erreur.
Tant que le doute persiste, ne dépensez pas la somme associée.
Car si l'erreur est avérée, l'administration fiscale vous demandera tôt ou tard le remboursement.

La DRFIP peut également effectuer des prélèvements sur votre compte

Beaucoup moins sympathique mais également possible,

la DRFIP peut également procéder à un prélèvement sur votre compte.
Comme pour les virements, il peut s'agir d'une opération provenant des services fiscaux.
Mais cela peut également faire suite à une infraction au code de la route

dont vous n'avez pas payé l'amende dans les temps.
Vous serez alors prélevé du montant de la contravention,

augmenté de la majoration pour paiement en retard.
Pour connaître la cause du prélèvement, vous pouvez consulter

votre espace personnel sur le site officiel des impôts :
impots.gouv.fr. Une fois sur la page d'accueil du site, la démarche est la suivante :
Cliquez sur Votre espace particulier,
Il vous est demandé de vous identifier avec votre numéro fiscal et votre mot de passe,
dans le pavé "Consulter", cliquez sur ma situation fiscale personnelle,
Puis rendez-vous sur l'onglet Mes paiements",
la liste de vos paiements s'affiche, comparez alors ce qui était prévu

par rapport au prélèvement effectué sur votre compte.
Par ce biais, vous pouvez également envoyer un e-mail aux services des impôts. Pour cela :
Sur la même page que le pavé "Consulter", allez dans le pavé

"Nous contacter" (en bas à droite) et cliquez surMa messagerie sécurisée
cliquez sur le bouton Écrire.
Pour toute question d’ordre général concernant les impôts,

contactez directement Impôts service au 0 810 467 687.

 Attention !
Il s’agit d’un numéro surtaxé, dont le tarif vous sera communiqué en début d'appel.
La plateforme téléphonique est ouverte du lundi au vendredi,

de 8h à 22h et le samedi, de 9h à 19h, hors jours fériés.
Afin d’augmenter vos chances d’avoir un interlocuteur en ligne,

privilégiez les créneaux horaires tôt le matin.

La Direction régionale des Finances publiques (DRFIP)

Elle assure au niveau régional les compétences de la Direction générale des Finances publiques.

Elle exerce des missions relevant de la fiscalité et de la gestion des finances publiques.

                     En charge du recouvrement de l'impôt, c'est principalement elle qui traite avec le contribuable.

Missions et compétences de la DRFIP

La Direction régionale des Finances publiques a été créée en 2009, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques.

Elle est issue de la fusion de la Direction des services fiscaux et de la Trésorerie générale.

C'est un service déconcentré du Ministère du budget.

En matière fiscale, la DRFIP est compétente pour :

l'établissement de l'assiette ;

le contrôle et le recouvrement des impôts, droits, taxes et cotisations ;

des missions topographiques, cadastrales et de publicité foncière.

Quant à la gestion des finances publiques, la DRFIP a pour mission de :

gérer les comptes de l’État : contrôle et mise en œuvre de la dépense publique pour la Région ;

gérer l'aspect financier et comptables des collectivités locales et des hôpitaux publics ;

soutenir les entreprises dans leurs relations avec les préfets et les acteurs économiques locaux ;

octroyer des plans de règlement des dettes fiscales et sociales ;

mettre en œuvre les règles et procédures sur l'acquisition, la gestion et la cession des biens domaniaux.

Relations de la DRFIP avec les contribuables

Compétente pour le recouvrement de l'impôt, la DRFIP perçoit les sommes

que les contribuables lui versent au titre de leur imposition.

En cas de « trop versé », généralement pour l'impôt sur le revenu, la DRFIP

reverse cette somme au contribuable. C'est le « virement DRFIP ».

En effet, les contribuables s'acquittent de leur impôt sur le revenu par le biais d'acomptes :

l'impôt est payé par tiers provisionnels. La somme due par le contribuable au titre de l'année N

est calculée par rapport à un revenu de référence.

Mais ce revenu évolue. C'est ce qui explique le surplus d'impôt qui peut être versé par le contribuable,

malgré l'avis d'échéance qui lui est envoyé avant le versement de chaque acompte.

Ce surplus est remboursé par la DRFIP chaque année à la rentrée, entre juillet et octobre.

Aucun courrier n'est envoyé au contribuable pour le prévenir du virement.

D'où les interrogations quant à la nature du virement.

La procédure de remboursement est par principe automatique.

Le contribuable n'a donc rien à demander auprès de l'administration fiscale.

Néanmoins, dans certains cas, le contribuable doit remplir certaines formalités

pour pouvoir bénéficier du remboursement.

C'est le cas, par exemple, lorsque sa situation personnelle est modifiée.

Inversement, la DRFIP peut effectuer un prélèvement sur le compte bancaire du contribuable.

Là encore, si les raisons sont inconnues,

renseignez-vous auprès de l'administration.

 

Pour aller plus loin :

Découvrez la perquisition fiscale que peut exécuter le fisc dans certaines situations.

Pour obtenir des renseignements sur la situation financière du contribuable,

l'administration fiscale peut exercer son droit de communication.

Informez-vous sur le rôle du service de publicité foncière.

•• SOURCES >>>


 



09/02/2015

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