- Mise à disposition pour les AESH de droit public
La mise à disposition concerne le fonctionnaire titulaire et l'agent contractuel en CDI.
La mise à disposition est la situation du fonctionnaire ou bien de l'agent contractuel qui exerce des fonctions hors de son service, mais est toujours rattaché à son corps ou cadre d'emplois d'origine. Il est considéré comme occupant son emploi et continue à percevoir la rémunération correspondante.
À savoir : une administration peut bénéficier dans certains cas de la mise à disposition de salarié-e-s de droit privé disposant de qualifications techniques spécialisées.
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07/07/2017
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