- Tribunl des Prud'hommes, Pôle emploi, vos allocations chômage : c'est l'employeur qui rembourse !

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Licenciement nul (sans cause réelle et sérieuse) = pas de remboursement des allocations chômage

Peut-être ne le saviez-vous pas, mais en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, vous êtes susceptible de recevoir une demande de Pôle emploi, visant au remboursement des indemnités chômage perçues par le salarié licencié. Sauf exceptions, cette règle ne s’applique pas aux licenciements nuls.

Remboursement des allocations chômage

Le raisonnement parait logique. Lorsqu’un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, l’employeur auteur du licenciement injustifié, doit prendre en charge les allocations chômage du salarié injustement privé de son emploi.

Le montant du remboursement est plafonné à 6 mois d’indemnisation (Code du travail, art. L. 1235-4).

En principe, c’est le juge qui, dans son jugement ou son arrêt, condamne l’employeur à restituer à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de 6 mois.

Quels sont les licenciements concernés ?

Cette possibilité n’est pas ouverte dans tous les cas et est limitée aux licenciements sans cause réelle et sérieuse.

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18/03/2016

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