- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l'article L. 5212-13 d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée.

Ces mesures sont prises sous réserve que les charges consécutives à leur mise en oeuvre ne soient pas disproportionnées, compte tenu de l'aide prévue à l'article L. 5213-10 qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur.

Le refus de prendre des mesures au sens du premier alinéa peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133-3.

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Avec reconnaissance travailleur handicapé ou pas.

L’employeur qui refuse d’adapter le poste de travail d’un salarié et ne respecte pas les préconisations du médecin du travail caractérise un harcèlement moral !

L’employeur avait continué à confier à un salarié un poste de travail avec un port de charge excessif alors que le médecin du travail avait préconisé d’éviter, à ce salarié, le port de charges lourdes de plus de 17 kilogrammes. Ainsi, l’employeur avait gravement nui à la santé de ce salarié, cela caractérisant un harcèlement moral.

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