L'attribution du RSA en échange de bénévolat est maintenant légal

SCANDALEUX.

Le contrat d'insertion conclu entre le bénéficiaire du RSA et le département peut prévoir des actions de bénévolat à condition qu'elles contribuent à l'insertion professionnelle de l'allocataire et qu'elles soient compatibles avec sa recherche d'emploi.

En 2016, le conseil départemental du Haut-Rhin a approuvé l'instauration d'un dispositif de service individuel bénévole que pourraient effectuer les bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active), auprès notamment d'une association, à raison d'une moyenne de sept heures hebdomadaires et qui conditionnerait le versement de l'allocation, saisis par le préfet du Haut-Rhin, les juges du fond avaient annulé la mesure.

Ils sont désavoués par le Conseil d'Etat. Dès lors qu'il est élaboré de façon personnalisée, le contrat d'insertion conclu entre le bénéficiaire du RSA et le département peut légalement prévoir des actions de bénévolat à condition qu'elles puissent contribuer à une meilleure insertion professionnelle de l'allocataire et qu'elles restent compatibles avec la recherche d'un emploi. C'est la honte. Travailler gratuitement pour un employeur est inadmissible, cela supprime, notemment et entre autres, un poste "classique" et cela impose aux bénéficiaires des dépenses supplémentaires incompatibles avec le montant du RSA qui n'est que de 826.40 € pour un couple avec 1 enfant.

A noter que la mesure a été mise en place de façon effective depuis septembre 2017 par le département du Haut-Rhin. Le conseil départemental indique que 800 allocataires du RSA se sont ainsi engagés dans une mission de bénévolat (Communiqué de presse du 15-6-2018).

•• Sources  >>>

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Le bénévolat, c'est quoi ?

Le bénévolat est une activité libre, qui n’est encadrée par aucun statut. Mais il existe une définition, non juridique communément admise : «est bénévole toute personne qui s’engage librement pour mener une action non salariée en direction d’autrui, en dehors de son temps/espace professionnel et familial Avis émis par le Conseil Economique et Social du 24 Février 1993. 

- La théorie et la pratique distinguent le «bénévolat informel» (aide aux voisins, coup de main...) appelé parfois bénévolat direct ou bénévolat de proximité du «bénévolat formel». Ce dernier s’exerce dans le cadre d’une structure, le plus souvent associative.

- On considère que le bénévole fournit sa prestation sans être lié à la structure par aucune règle de durée, de fréquence etc., autre que les règles qui ont pu être éventuellement et librement convenues par une convention d’engagement réciproque ou un «contrat de bénévolat».

- Mais surtout le bénévole est celui qui participe à l’activité de l’organisme sans en recevoir aucune rémunération, ni compensation, sous quelle que forme que ce soit, espèces ou nature (à l’exception bien sûr des remboursements de frais). Ce qui le distingue nettement du salarié.

- Toutefois, la Cour de Cassation a pu admettre, dans un cas particulier (participation à la vie communautaire et travail effectué en vue de sa propre insertion sociale), que le bénévole pouvait recevoir un pécule et des avantages en nature sans que ceux-ci impliquent une relation salariée entre l’intéressé et l’association (Cass.Soc. 9 mai 2001 Emmaüs). Mais cette décision paraît très isolée.

•• Sources >>>

Ci-dessous les termes de la circulaire CAF éditée à la suite du jugement rendu par le Conseil d'État sur la taxation de l'épargne des bénéficiaires RSA.

Monsieur,

Par courriel du 16/12/2017, vous demandez la nouvelle circulaire de novembre 2017 relative aux capitaux placés pour le calcul du Revenu de solidarité active (Rsa).

Veuillez trouver ci-après les informations demandées. 

Éléments jurisprudentiels

Par arrêt en date du 14 juin 2017 (n°401637), le Conseil d'État considère que «seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire les ressources que l'allocataire est supposé pouvoir retirer de biens non productifs de revenu. Par suite, si les capitaux dont il dispose ont fait l'objet de placements productifs de revenus, seuls ces derniers peuvent être pris en compte, quand bien même le taux d'intérêt de ces placements serait inférieur au taux de 3%».

En application de cette jurisprudence et en concertation avec les services ministériels, le taux forfaitaire de 3% doit s'appliquer uniquement aux capitaux placés qui produisent des revenus à échéance (placements en assurance vie…).

I. Nouveau champ d'application du dispositif d'évaluation des revenus issus des capitaux placés

- La prise en compte du montant réel des intérêts pour les livrets d'épargne

Le taux forfaitaire de 3% n'est plus applicable à l'ensemble des livrets d'épargne (Livret A, Livret B, Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, Livret jeune, etc…). Par conséquent, pour la détermination des droits au Rsa, seul le montant réel des intérêts perçus doit être pris en compte, à charge pour les bénéficiaires de les déclarer dans la déclaration trimestrielle au titre du trimestre de perception. En effet, les intérêts produits par les livrets d'épargne étant automatiquement crédités sur les comptes concernés, leurs titulaires peuvent donc en disposer à tout moment.

Conformément à la jurisprudence, il y a lieu de considérer qu'ils ont bien été perçus donc la reconstitution des revenus via le taux forfaitaire de 3% n'a pas lieu d'être mise en œuvre. Les montants réels des intérêts perçus doivent être codifiés comme «autres ressources» (041). Ils seront pris en compte une fois par an, sur le trimestre concerné sachant que l'information sur les intérêts versés est généralement transmise par la banque en janvier de chaque année.

- L'application du taux forfaitaire de 3% aux placements en assurance-vie et aux plans d'épargne logement (PEL)

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Revenu de solidarité active (RSA) : revalorisation au 1er septembre 2017

Publié le 01 septembre 2017

RSA contre bénévolat : c'est illégal !

La justice a tranché. Le conseil départemental du Haut-Rhin n'a pas le droit de conditionner le versement du Revenu de solidarité active (RSA) à la réalisation de sept heures de bénévolat hebdomadaire, a jugé mercredi le tribunal administratif de Strasbourg, saisi par la préfecture.

Cette mesure très controversée, qui devait entrer en vigueur au 1er janvier, avait été prise le 5 février par le conseil départemental, présidé par Éric Straumann (Les Républicains). Elle imposait aux allocataires du RSA de travailler bénévolement sept heures par semaine pour des associations, collectivités locales, maisons de retraite ou établissements publics.

Le revenu de solidarité active (RSA) assure aux personnes sans ressources ou disposant de faibles ressources un niveau minimum de revenu variable selon la composition du foyer. Le RSA est ouvert, sous certaines conditions, aux personnes âgées d’au moins 25 ans et aux personnes âgées de 18 à 24 ans si elles sont parents isolés ou justifient d’une certaine durée d’activité professionnelle. Ce dossier ne détaille pas les règles spécifiques prévues pour Mayotte.

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Pour la Drôme, ce serait différent !  

Pour la Drôme, c'est différent ! ( Ho ? Ho? Ho ! ) Elle jouerait l’intermédiaire entre associations et bénéficiaires du RSA volontaire !

Le département de la Drôme a lancé un dispositif pour encourager le bénévolat des allocataires du RSA que son service insertion met en relation avec un tissu de 1 600 associations. Entretien avec le président (LR) du conseil départemental,.

Courrierdesmaires.fr pose la question à Patrick Labaune :  Vous mettez en place un dispositif de bénévolat des bénéficiaires du RSA. Est-ce assimilable au projet du Haut-Rhin ?

Patrick Labaune de répondre : Le problème de mon collègue du Haut-Rhin, peu importe s’il a raison ou pas sur le fond, c’est que son projet est illégal. Il ne peut pas le faire. Le mien est différent. (...)

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