- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

Une limite absolue, le RSA

Quel que soit le type de saisie, l’application du barème ou le paiement direct de pension ne peuvent jamais aboutir à laisser au salarié moins que le RSA. Il s’agit du RSA mensuel égal à 545,48 € depuis le 01.09.2017 pour une personne seule, même si la/le salarié-e a des personnes à charge.

Le salaire est protégé par la saisie

Le principe. La saisie/salaire est limitée du fait de son caractère alimentaire. Ainsi, seule une fraction du salaire, calculée par tranches, peut être saisie.

Le barème mensuel. En 2017, il est le suivant :

Sauf pour la pension alimentaire

La pension alimentaire bénéficie d’un paiement direct : à l’inverse des autres saisies, elle se prélève sur la part insaisissable du salaire (calculée selon le barème). De plus, elle est prioritaire sur toute autre saisie, même l’avis à tiers détenteur (ATD).

Le « salaire » pour la saisie

Sont considérés comme salaire (C. trav. art. L 3252-3)  :

- le salaire de base, avantages en nature, pourboires centralisés par l’employeur ;

- les primes et gratifications ;

- les primes ou participations sur le bénéfice de l’entreprise, mais prévues par le contrat de travail ;

- les majorations liées à la durée du travail : heures complémentaires, supplémentaires, astreintes ;

- certaines indemnités de rupture : indemnité de départ volontaire en retraite, fin de CDD, non-concurrence, et compensatrice de cp et de préavis ;

- les salaires de remplacement : allocations d’activité partielle, de chômage intempéries, IJSS et à notre avis également, IJ de prévoyance reversées par l’employeur en cas de subrogation.

À savoir. Les sommes versées à titre de remboursements de frais professionnels sont elles, insaisissables.

Que faire des autres éléments ?

Éléments non protégés. Ce sont notamment : l’indemnité de licenciement ou de mise en retraite, l’intéressement légal, les allocations/indemnités pour charges de famille et les dommages et intérêts.

Conséquences. Elles ne sont pas intégrées dans le calcul de la quotité saisissable. Elles pourront être saisies en totalité en plus de la fraction saisissable du salaire, en cas de demande de paiement direct de pension alimentaire, d’ATD ou de saisie-attribution.

Attention ! Si vous n’avez reçu qu’une saisie sur salaire « classique », vous n’avez pas à prélever ces sommes.

Et s’il y a plusieurs saisies ?

Vous devez toujours d’abord calculer les fractions saisissables et insaisissables du salaire, puis prélever :

- la pension alimentaire sur la fraction non saisissable, et si ça ne suffit pas, la fraction saisissable ;

- la somme liée à un ATD sur la part saisissable ;

- s’il reste une part saisissable, les autres saisies/salaire (s’il y en a plusieurs, c’est le greffe du tribunal qui vous fournit leur ordre).

Fabienne MILLE