- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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Objet : impayés d’heures supplémentaires ou complémentaires 

Second courrier Lettre avec accusé de réception

Copie à l’inspection du travail et à l’Ursaff Adresse , le ……

l’attention de Monsieur X, 

Suite à mon courrier du …. resté sans réponse, je me permets de vous adresser un nouveau courrier concernant le paiement de mes heures supplémentaires de .....  et .... 20…. Je pensais obtenir le paiement total de celles-ci  sans avoir besoin de faire de nouvelles démarches auprès de vous, mais les récentes discussions que nous avons eues lors de mes tentatives d’obtention d’explications n’ont pas abouti.

Après réception de ma fiche de paie de .... 20…, je constate le paiement de XX heures supplémentaires dont XX à xx% et XX à xx%, pour un montant de ..... € bruts. Je vous remercie pour ce geste car votre première estimation manifestement erronée était de (213) € pour le même nombre d’heures. 

Cependant le compte n’y est pas :  d’après le calcul que je vous avais détaillé dans mon précédent courrier, je trouve ..... €, .....

Vous me devez donc encore.... € au tître des heures supplémentaires de ....  20….. 

Par ailleurs les heures supplémentaires de ..... 200…. n’ont pas été réglées et représentent un dû de ...€ brut décompté comme suit : .xx heures à ...., xx journées de xx et xx heures, pour une semaine de travail de .... heures.

Sauf erreur de ma part vous me devez par conséquent la somme totale de …..  euros

Au vu de ces différents datant pour certains du mois de .... et qui perdurent bien qu’ils soient relatifs à la simple application du droit du travail et bien qu’ils aient fait l’objet de ma part de démarches tant téléphoniques que par courriers je vous informe que, sans explications de votre part dans le délai de 15 jours à réception de la présente,  je saisirai le Conseil des Prud’hommes .

Il serait dommage que nous en arrivions à cette extrémité d’autant que j’ai fait preuve d’un grand intérêt pour mon travail.

Vous remerciant par avance de ce que vous ferez pour résoudre définitivement notre différent sur les heures supplémentaires des mois de ... et .... 200… et pour éviter le renouvellement d’un tel différent , je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, mes respectueuses salutations.

Votre signature

Objet : Demande de paiement des heures supplémentaires et durée légale du travail fixée à 35 heures

Lettre avec accusé de réception

Monsieur le Directeur,

Vous n'ignorez pas que l'article L3121-10 du code du travail fixe à 35 heures par semaine la durée légale du travail effectif des salariés.

Vous nous avez informés que les contraintes économiques ne vous permettaient pas pour l'instant de réduire la durée hebdomadaire du travail et que l'horaire collectif de travail de .... heures (indiquer le nombre d'heures de travail en usage dans l'entreprise) continuerait à s'appliquer.

Si la loi ne vous oblige pas à réduire la durée du travail à 35 heures, en revanche au delà de cette durée légale les heures effectuées sont des heures supplémentaires. En conséquence la loi vous fait obligation de nous payer normalement les heures effectuées au delà des 35 heures et d'y ajouter une bonification et/ou une majoration de salaire selon les modalités fixées à l'article L3121-22 du code du travail.

je ne doute pas que vous appliquerez comme il se doit la réglementation et vous prie d'agréer , Monsieur le Directeur , mes respectueuses salutations.

Votre signature 

Objet : Heures de travail non réglées ou bien partiellement réglées

• 1ère lettre : à l'attention de Monsieur l'Inspecteur du Travail

• 2ème : lettre à l'attention de Monsieur le Directeur de l'URSAFF

• 1ère lettre : Monsieur l'Inspecteur,

• 2ème lettre : Monsieur le Directeur,

Je travaille depuis le ...............(indiquer la date de votre prise de fonction) dans l'établissement scolaire ...............(nom et adresse).

Par la présente je voudrais vous signaler que malgré ma demande d'explications je ne suis pas parvenu à me faire régler les heures travaillées suivantes qui ne figurent pas sur mon bulletin de paie :

• sur le mois de .......... le (date) manque ... heures (nombre d'heures manquantes ) pendant lesquelles j'étais présent(e) à mon poste de travail à la demande de mon employeur et en compagnie de MM.......... (indiquez si possible le nom des personnes avec qui vous étiez client ou collègues)
• sur le mois de .......... le (date) manque ... heures (nombre d'heures manquantes ) pendant lesquelles j'étais présent(e) à mon poste de travail à la demande de mon employeur et en compagnie de MM.......... (indiquez si possible le nom des personnes avec qui vous étiez client ou collègues)

  Attention ne pas attendre trop longtemps pour faire ce style courrier

  • 1ère lettre à l'inspecteur du travail : ceci me semble illégal. Je suis certain que vous comprendrez le sens de ma démarche car je ne souhaite pas être victime de l'indélicatesse d'un employeur qui aurait pour effet de me priver notamment d'une paie conforme aux heures travaillées et de mes droits en matière sociale.

  • 2ème lettre à l'ursaff: cette pratique me semble illégale, pouvez-vous vous assurer du paiement effectif des cotisations sociales et à défaut y remédier . Je suis certain que vous comprendrez le sens de ma démarche car je ne souhaite pas être victime de l'indélicatesse d'un employeur qui aurait pour effet de me priver notamment d'une paie conforme aux heures travaillées et de mes droits en matière sociale.

  • 1ère lettre : veuillez agréer , Monsieur l'Inspecteur , mes respectueuses salutations

  • 2ème lettre : veuillez agréer , Monsieur le Directeur , mes respectueuses salutations

  Votre signature

  PJ : copie de mes bulletins de salaire

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