- Réclamer le 24 heures mi-temps légal au 1er juillet 2014
Les AESH et ex AVS de droit public, les ex AVS, les AESH et les EVS en CAE/CUI ne sont pas concerné-e-s
Courrier avec AR à votre employeur
• CONSEIL : vous ne mettez pas la lettre sous enveloppe, vous la pliez en 3 dans le sens de la longueur (comme si vous vouliez la mettre dans une enveloppe longue) et vous mettez du scotch autour pour la fermer. La poste se charge de faire le nécessaire. Cette précaution est utile afin que le destinataire ne puisse pas dire qu'il n'a reçu qu'une enveloppe vide ! RÉDIGER VOS COURRIERS AVEC UN TRAITEMENT DE TEXTES, PAS DE LETTRES MANUSCRITES QUI PEUVENT ÊTRE DIFFICILES À LIRE PAR L'EMPLOYEUR ET CELLES/CEUX QUI SÉLECTIONNENT LES CANDIDAT-S.
• OBJET : mise en conformité de la durée du travail des temps partiels aux dispositions de la loi 2013-504 du 14 Juin 2013 : LRAR
Monsieur,
La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi publiée au Journal officiel du 16 juin 2013 impose à partir DU 1ER JUILLET 2014 une durée minimale de travail établie 24 heures hebdomadaires pour tous les nouveaux contrats et la mise en conformité des anciens contrats soit en équivalent mensuel 96 heures ou l'équivalent calculé sur une autre période prévue par un accord collectif . Je vous remercie en conséquence de bien vouloir me faire connaître quels seront à partir du 1ER jUILLET 2014 la nouvelle répartition de mon temps de travail ;
Dans cette attente , je vous prie d'agréer , Monsieur le Directeur , mes respectueuses salutations.
Votre signature ...
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Date de la demande du salarié de passer à 24 heures par semaine |
Conditions de refus de l'employeur |
| Demande effectuée entre le 1er et le 21 janvier 2014 | La durée minimale de 24 heures par semaine est applicable au salarié qui en a fait la demande entre le 1er et le 21 janvier 2014 sauf si l'employeur le refuse mais dans ce cas, le refus doit être justifié par l'impossibilité d'y faire droit compte tenu de l'activité économique de l'entreprise |
| ATTENTION Demande effectuée entre le 22 janvier et le 30 juin 2014 | La possibilité pour le salarié de demander l'application de la durée minimale est suspendue entre le 22 janvier et le 30 juin 2014. Le salarié qui effectue une telle demande pourra se voir opposer un refus de l'employeur sans que ce dernier ait à justifier le refus. |
| Demande effectuée entre le 1er juillet 2014 et le 30 décembre 2015 | La durée minimale de 24 heures par semaine est applicable au salarié qui en fera la demande entre le 1er juillet et le 30 décembre 2015 sauf si l'employeur le refuse mais dans ce cas, le refus doit être justifié par l'impossibilité d'y faire droit compte tenu de l'activité économique de l'entreprise. |
| Demande effectuée à compter du 1er janvier 2016 | La durée minimale de travail à 24 heures hebdomadaires s'impose. Les contrats à temps partiel qui fixent une durée hebdomadaire inférieure ne pourront rester en l'état que : - si un accord de branche étendu l'autorise et si la durée de travail prévue au contrat est conforme à la durée minimale conventionnelle ; - ou si le salarié demande à garder la durée de travail contractuelle pour pouvoir cumuler plusieurs emplois ou pour des contraintes familiales |
Demande de justification du refus d'application de la loi du 16 Juin 2013
• Si vous recevez une réponse négative qui n'est pas justifiée :
Courrier avec AR à votre employeur
Nom - Prénom
adresse
n° de tel
OBJET : non respect de la durée légale minimale de travail pour les temps partiel lettre avec accusé de réception (LRAR)
Monsieur,
La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi publiée au Journal officiel du 16 juin 2013, impose à partir DU 1ER JANVIER 2014 une durée minimale de travail établie 24 heures hebdomadaires pour tous les nouveaux contrats et la mise en conformité des anciens contrats entre le 1/1/2014 et le 31/12/2015.
L'employeur ne peut retarder cette mise en conformité au delà du 1/1/2014 sans justification : Vous voudrez bien par conséquent me faire connaître les raisons qui s'opposent à la mise en oeuvre de ces dispositions.
Dans cette attente je vous prie d'agréer , Monsieur le Directeur , mes respectueuses salutations.
Votre signature
À SAVOIR : Si 15 jours après l'envoi de cette lettre recommandée vous n'avez pas de réponse : faire un référé aux prud'hommes pour demander sous astreinte de 50 euros par jour de retard la JUSTIFICATION par l'employeur de la non application de la loi du 16 Juin 2013 sur la durée minimale légale d'un contrat à temps partiel
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