- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

La Commission Consultative Paritaire Régionale

La CCPR est la seule instance de défense des agent·es contractuel·les et précaires.

À nous de nous en saisir !

Afin d’exercer une pression sur les employeurs, les AESH doivent se  saisir de ces instances pour dénoncer les conditions de travail et de rémunération indignes qu’il subissent de la part de leurs employeurs.

La CCPR c’est la Commission Consultative Paritaire Régionale. C’est la commission où des représentant·es syndicaux·ales défendent en responsabilité tout·e·s les agent·e·s contractuel·le·s sur budget lors de licenciements ou de sanctions disciplinaires.

Cette commission concerne les agent·e·s contractuel·les sur budget d’établissement (quel que soit le type de contrat), les agent·es de CFA et CFPPA mais aussi les assistant·e·s d’éducation et les AESH (Accompagnant·es des Élèves en Situation de Handicap).

Elle est obligatoirement consultée avant un licenciement et pour une sanction disciplinaire.

Elle peut être saisie par tout·e agent·e pour toutes questions d’ordre individuel relative à sa situation professionnelle ( rémunération, refus d’un congé, droit à la formation, temps partiel, avenant au contrat de travail, non-respect du contrat…).

Elle est paritaire : il y a autant de représentant·e·s de l’Administration que des représentant·e·s des personnels, obligatoirement réparti·e·s entre catégorie A et catégories B et C. L’élection se fait sur sigle, et non pas sur liste, charge aux organisations syndicales de désigner les représentant·e·s à l’issue du scrutin.

Dans quelle instance puis je contester mon contrat, mon temps de travail… ?

- À la Commission Consultative Paritaire Régionale (CCPR) pour tout le monde

- À la Commission Consultative Paritaire Nationale (ACN) pour les AESH en CDI employé·e·s par le ministère

Circulaire n°2014-083 du 8/7/2014 relative aux conditions d’emploi des AESH