- SFT (Supplément Familial de Traitement)

Votre attention !

C'EST UN DES ÉLÉMENTS DE VOTRE SALAIRE, VOTRE EMPLOYEUR N'A PAS LE DROIT D'EN SUSPENDRE LES VERSEMENTS. N'A PAS LE DROIT, NON PLUS, DE NE PAS VOUS L'ACCORDER EN FONCTION DE VOS CRITÈRES PERSONNELS ET DES CRITÈRES DE LA SFT.

C'EST À VOUS D'EN FAIRE LA RÉCLAMATION PRÈS DE VOTRE EMPLOYEUR. Si vous ne la faites pas vous ne recrez pas de SFT !

C'est à vous, aussi, de signaler tout changement de situation, sans information de votre part, l'employeur continue les versements et peut demander le remboursement de sommes trop perçes en cas de non déclaration de changement de situation.

Celui-ci peut vous demander, éventuellement, de faire un contôle, mais il n'a pas le droit de vous faire recommencer le dossier avec demande de pièces administratives et d'attestation, ni de suspendre ou de supprimer les versements.

Le supplément familial de traitement (SFT) est versé à un agent·e public·que en fonction du nombre d'enfants dont il·elle a la charge effective et permanente. Le montant est calculé en fonction de l'indice majoré de l'agent·e qui perçoit le SFT.

•• Fonction publique : supplément familial de traitement (SFT)

Vérifié le 17/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

ET SI J’AI OUBLIÉ DE FAIRE MA DEMANDE ?

Une demande peut être faite à l’importe quel moment de l’année quand l'on est en poste. Les délais imposés éventuellement par les administrations peuvent retarder les versement, mais pas remettre en cause vois droits.

Conformément au principe de déchéance quadriennale, il est possible de faire une demande sur les 4 années pleines qui précèdent, c'est la rétroactivité sur 4 ans . Par exemple, pour une demande formulée en 2019, vous pouvez demander un rappel sur les années 2019 à 2015 (comprise).

Le supplément familial de traitement (SFT) est versé à l'agent qui a au moins un enfant à charge, au sens des prestations familiales.

Il est versé que l'agent soit fonctionnaire ou contractuel.

Lorsque les 2 parents sont agents publics, le SFT est versé à un seul parent, sur la base d’une déclaration commune de choix du bénéficiaire. Ce choix peut être modifié au terme d'un délai d'un an.

À savoir :

si l'époux-se, le partenaire de Pacs ou le (la) concubin(e) de l'agent exerce son activité dans une entreprise privée majoritairement financée sur fonds privés (banque par exemple), dont la convention collective prévoit un avantage similaire au SFT, les 2 parents peuvent bénéficier d'un cumul (SFT pour l'agent public, avantage similaire pour l'autre membre du couple).

L'agent doit demander par écrit l'attribution du SFT et l'adresser au service des ressources humaines, qui lui indiquera les justificatifs à remettre (copie du livret de famille, acte de naissance, etc.).

Le SFT est versé à partir du 1^er jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont remplies (par exemple, versement à partir du 1^er novembre en cas de naissance le 13 octobre).

Le versement cesse au 1^er jour du mois au cours duquel les conditions ne sont plus remplies (par exemple, fin du versement à partir du 1^er juin pour un enfant atteignant l'âge de 20 ans le 27 juin).

En cas de décès de l'enfant, le SFT est supprimé à partir du 1^er jour du mois suivant celui au cours duquel le décès est survenu (par exemple, fin du versement le 1^er septembre en cas de décès le 12 août).

Le montant du SFT varie en fonction du nombre d'enfants à charge.

Il se compose d'un élément fixe et d'un élément proportionnel au traitement indiciaire brut de l'agent dans la limite de montants plancher et plafond.

**Montants minimum et maximum du SFT**
Nombre d'enfants	Part fixe	Part proportionnelle au traitement brut	Minimum mensuel	Maximum mensuel
1 enfant	2,29 €	-	2,29 €	2,29 €
2 enfants	10,67 €	3 %	73,79 €	111,47 €
3 enfants	15,24 €	8 %	183,56 €	284,03 €
Par enfant supplémentaire	4,57 €	6 %	130,81 €	206,17 €

Un agent ayant un indice majoré inférieur ou égal à 449 perçoit un SFT au taux minimum.

Celui qui a un indice majoré compris entre 449 et 717 bénéficie d'un SFT en partie proportionnel à son traitement brut.

Un agent ayant un indice majoré supérieur ou égal à 717 perçoit un SFT au taux maximum.

Pour un agent à temps partiel, la part proportionnelle, calculée sur le traitement brut, est réduite. Toutefois, le SFT ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent travaillant à temps plein et ayant le même nombre d'enfants à charge.

Pour un agent à temps non complet ou incomplet, le SFT est versé en fonction du nombre d'heures de service rapportées à la durée légale et hebdomadaire du travail.

L'élément fixe de 2,29 € (correspondant au SFT pour un enfant) n'est pas proratisé.

Le SFT se cumule avec les autres allocations familiales auxquelles l'agent a droit.

À noter :

en cas de congé maladie et de grève, le SFT est maintenu en totalité.

Le SFT est calculé en prenant en compte tous les enfants dont l'ex-époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) fonctionnaire est le parent ou a la charge, et en fonction de son indice.

Le SFT est versé à chaque parent au prorata des enfants à sa charge.

Exemples : un couple a eu 2 enfants. Les 2 enfants sont à la charge du parent non fonctionnaire. Il perçoit le SFT pour 2 enfants sur la base de l'indice du parent fonctionnaire.

Un couple a eu 3 enfants, 2 sont à la charge du parent non fonctionnaire, 1 est à la charge du parent fonctionnaire.

Le SFT est calculé sur la base des 3 enfants du parent fonctionnaire. Le parent non fonctionnaire en perçoit 2/3, le parent fonctionnaire 1/3.

Le parent fonctionnaire a 2 autres enfants issus d'une nouvelle union. Le SFT est calculé sur la base de 5 enfants. Le parent non fonctionnaire en perçoit 2/5, le parent fonctionnaire 3/5.

À savoir : le montant du SFT versé au parent non fonctionnaire est réduit du montant des cotisations sociales dues par le fonctionnaire (CGS, CRDS, retraite additionnelle).

Droit de garde accordé à l'un ou l'autre des parents

Si un seul parent a la garde de tous les enfants, le SFT est calculé sur la base de son indice.

Lorsque la garde d'un ou plusieurs enfants est confiée à un parent et la garde d'un ou plusieurs autres enfants à l'autre parent, chacun des ex-conjoints perçoit un SFT calculé en fonction de son propre indice, au prorata des enfants dont il a la charge.

Toutefois, dans les 2 cas, un parent peut demander que le SFT soit calculé en fonction de l'indice de son ex-époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e), éventuellement, en prenant en compte tous les enfants dont il a la charge. Le parent doit en faire la demande par écrit au service gestionnaire de son ex-conjoint. Le SFT est alors versé à chaque parent au prorata des enfants à sa charge.

Exemples : un couple a eu 2 enfants. La mère a les 2 enfants à charge. Elle perçoit le SFT pour 2 enfants à son indice. Mais elle peut demander qu'il soit calculé sur la base de l'indice de son ex-conjoint. Si son ex-conjoint a un 3^me enfant issu d'une nouvelle union, elle perçoit un complément de SFT égal à la différence entre le SFT pour 2 enfants à son indice et les 2/3 du SFT pour 3 enfants à l'indice du père.

Un couple a eu 2 enfants. L'un des enfants est à la charge de la mère, l'autre à la charge du père. Chaque parent perçoit la moitié du SFT pour 2 enfants en fonction de son propre indice. La mère a 1 autre enfant issu d'une nouvelle union, soit 2 enfants à charge : elle perçoit 2/3 du SFT pour 3 enfants à son indice. Si le père demande à bénéficier du SFT au titre de son ex-conjointe, il perçoit un complément de SFT égal à la différence entre la moitié du SFT pour 2 enfants à son indice et 1/3 du SFT pour 3 enfants à l'indice de la mère.

À savoir :le parent qui a la charge effective et permanente des enfants a droit au SFT même si son ex-conjoint lui verse une pension alimentaire.

•• Sources >>>

•• La CIRCULAIRE FP/7 N°1958 du 9 août 1999

24/11/2018

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