Subrogation pour maintien de salaire

Le Principe de subrogation

La subrogation de l’employeur dans le versement des indemnités journalières

Dans certains cas d'arrêt de travail, l'employeur doit « maintenir le salaire » (en totalité ou partiellement), cela consiste au versement par l'employeur, au salarié, de la différence entre le montant des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) dû au salarié et le montant dû au titre du salaire d'activité.

Le mécanisme de la subrogation pour maintien de salaire est alors susceptible d'intervenir.

La subrogation permet à l'employeur de percevoir directement, en lieu et place du salarié, les indemnités journalières qui lui sont dues par sa caisse d'Assurance Maladie pour la période de l'arrêt de travail ou du congé considéré.

Lorsque le contrat de travail prévoit que le salaire est maintenu en totalité ou en partie sous déduction des indemnités journalières, l'employeur qui paie tout ou partie du salaire pendant la période de maladie sans opérer cette déduction est subrogé de plein droit à l'assuré dans ses droits aux indemnités journalières pour la période considérée, à condition que le salaire maintenu au cours de cette période soit au moins égal au montant des indemnités dues pour la même période. A

défaut, il faut l'accord du salarié.

Deux conditions sont donc nécessaires à la mise en œuvre de la subrogation :

• il doit y avoir un maintien du salaire intégral ou partiel pendant la durée de l'arrêt de travail ou du congé.
• la part du salaire maintenu doit être d'un montant au moins égal à celui des indemnités journalières dues au salarié par la CPAM.

Dans l'hypothèse d'un maintien de salaire sans subrogation, le·la salarié·r percevra, de la part de la CPAM, les indemnités journalières de Sécurité sociale auxquelles il·elle a droit, à cela s'ajoutera le complément de salaire versé par son employeur dans le cadre du maintien de salaire.

A l'inverse, dans l'hypothèse d'une subrogation de l'employeur dans les droits aux indemnités journalières des salarié·e·s, elle·ils·s recevront un seul virement de la part de son employeur à hauteur du montant prévu pour le maintien de salaire (incluant donc le montant des IJSS). 

La CPAM versera les indemnités journalières auxquelles le·la salarié·e a droit dans le cadre de son arrêt de travail à son employeur, et non plus au salarié·e.

Si le salaire maintenu est inférieur aux indemnités journalières (par exemple, le·la salarié ayant perçu des primes certains mois au cours de la période de référence, la moyenne des salaires servant au calcul des indemnités journalières est plus élevée que le salaire mensuel), l'employeur doit alors restituer au· à la salarié·e la différence.

Indemnités journalières et-ou maintien de salaire en cas d'arrêt de travail (maladie ou accident)

La Procédure

La subrogation se demande lors de l'établissement par l'employeur de « l'attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières, destinée à la Sécurité sociale », en remplissant la rubrique « demande de subrogation en cas de maintien de salaire ». (L'employeur devra préciser la date de l'arrêt de travail et préciser la date de fin de son obligation de maintien de salaire et non la date de fin de l'arrêt de travail).

Sauf en cas de maintien intégral de salaire, l'accord du salarié est nécessaire pour mettre en place la subrogation.

Cet accord se traduit concrètement par la signature du salarié sur le document « attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières destinée à la Sécurité sociale » dans lequel l'employeur a indiqué la période demandée pour la subrogation.

•• Sources >>>

Revenus de remplacement : régime social et modalités déclaratives

• Liens utiles

• Nouveauté : déclaration des revenus de remplacement 2019
• Déclaration des revenus de remplacement 2018

• Principaux textes

  • Article L242-1 code de la Sécurité sociale
  • Article L136-2 code de la Sécurité sociale

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