- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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- Temps incomplet AESH droit public

Les AESH en CDD et en CDI sont des salarié-e-s à temps incomplet !

Temps incomplet

Un emploi à temps incomplet, dans la FPE (Fonction publique d'État), est un emploi créé pour une durée de travail inférieure à la durée légale de travail à temps complet (35 heures hebdomadaires). À la différence du temps partiel, ce n'est donc pas l'agent qui choisit le temps non complet, il s'agit d'une caractéristique du poste. La durée du travail ne peut être modifiée que par l'administration.

Un agent à temps incomplet ne peut pas bénéficier d'un temps partiel.

Dans la FPE, les fonctions qui impliquent un service à temps incomplet d'une durée maximale de 70 % d'un service à temps complet sont occupées par des agent·e·s contractuel·le·s, les AESH de droit public par exemple. Le contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée.

•• Sources  >>>

 

 

•• Article 6 :  Les fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps incomplet d'une durée n'excédant pas 70 % d'un service à temps complet, sont assurées par des agents contractuels.

Le contrat conclu en application du présent article peut l'être pour une durée indéterminée.

•• Sources  >>>

 

 

9- 2. Différence entre le temps partiel et le temps incomplet

L’autorisation d’exercer ses fonctions à temps partiel doit être distinguée du recrutement à temps incomplet. En effet, l’agent recruté à temps incomplet ne peut obtenir une modification de sa quotité de temps de travail que par un avenant à son contrat. C’est la nature des fonctions qui impliquent un service à temps incomplet et qui s’impose à l’administration. Elle a ensuite le choix de la quotité de travail de l’emploi étant entendu que celle-ci ne peut excéder 70 % d’un temps complet. C’est donc un temps de travail choisi par l’administration en fonction de ses besoins, alors que le temps partiel est un temps de travail choisi par l’agent. Il peut décider de reprendre son activité à 100 %.

•• Voir >>>


DECRET
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agent·e·s contractuel·le·s de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

•• En savoir plus  >>>

•• Aussi ici >>>

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01/03/2015

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