- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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- Disponibilité et mise à disposition, 2 notions différentes

Pas de "mise à disposition" pour les AESH en CDD

Pas de "mise en disponibilité" pour les AESH en CDD et en CDI

1) La disponibilité est la situation de l'agent qui se trouve placé temporairement, hors de son administration ou service d'origine et qui cesse de bénéficier, durant cette période, de sa rémunération et de ses droits à l'avancement et à la retraite.

Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.

Il existe trois types de disponibilité :

  • La disponibilité d’office
  • La disponibilité sous réserve des nécessités de service
  • La disponibilité de droit

La disponibilité d’office

Disponibilité d'office pour raisons de santé

Le fonctionnaire peut être placé en disponibilité d'office, après avis du comité médical ou de la commission de réforme, lorsqu'il a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée et qu'il ne peut pas reprendre son activité, en raison de son état de santé ou lorsqu'il a été reconnu inapte aux fonctions correspondant à son grade et que son administration ne peut pas immédiatement le reclasser dans un autre emploi. La durée de la disponibilité est fixée à 1 an maximum, renouvelable deux fois.

Disponibilité d'office en attente de réintégration

Le fonctionnaire peut être placé en disponibilité d'office à l'issue d'un détachement, d'une disponibilité sur demande ou d'une mise hors cadres, en l'absence d'emploi vacant ou en cas de refus de l'emploi proposé.

Disponibilité à l'issue d'une réorientation professionnelle

Le fonctionnaire d'État placé en situation de réorientation professionnelle, qui a refusé successivement trois offres d'emploi public fermes et précises correspondant à son grade et à son projet personnalisé d'évolution professionnelle, peut être placé en disponibilité d'office.

La disponibilité sous réserve des nécessités de service

Disponibilité pour convenances personnelles

La durée est de 3 ans renouvelable, dans la limite de 10 ans sur l'ensemble de la carrière.

Disponibilité pour études ou recherches présentant un intérêt général

La durée est de 3 ans, renouvelable 1 fois.

Disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise

Elle est accordée pour une durée limitée à deux ans.

Exercer une activité dans un organisme international

Disponibilité propre à la fonction publique hospitalière accordée pour une période de trois ans renouvelable une fois.

La disponibilité de droit

Disponibilité pour élever un enfant âgé de moins de huit ans, pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.

Elle est accordée de droit pour une durée ne pouvant excéder trois ans et renouvelée tant que les conditions requises pour l’obtenir sont réunies.

Disponibilité pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire.

Elle est accordée de droit pour une durée ne pouvant excéder trois ans et renouvelée tant que les conditions requises pour l’obtenir sont réunies.

Disponibilité pour se rendre dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou de plusieurs enfants.

Elle ne peut excéder six semaines par agrément.

Disponibilité pour exercice d’un mandat d’élu local.

Elle est accordée de droit pour la durée du mandat.

L’administration vérifie que l’activité de l’agent correspond aux motifs qui ont permis sa mise en position de disponibilité.

Le fonctionnaire placé en position de disponibilité perd ses droits au traitement, à avancement et à la retraite.

Il bénéficie d’un droit à intégrer son administration d’origine.

Trois mois au moins avant l'expiration de la disponibilité, le fonctionnaire fait connaître son souhait d'être réintégré ou de bénéficier d'un renouvellement de sa disponibilité.

Fin de la disponibilité

A l'expiration d'une disponibilité d'office, le fonctionnaire, s'il n'a pas pu bénéficier d'une mesure de reclassement, est, soit réintégré dans son administration, soit admis à la retraite, soit, s'il n'a pas droit à pension, licencié.

A l’expiration d’une disponibilité sous réserve de nécessité de service, le fonctionnaire a droit à réintégration sur l'une des trois premières vacances dans son grade.

A l’expiration d’une disponibilité de droit, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré à la première vacance dans son grade.

•• Sources >>>

•• Sources >>>


 

2) Seul un agent contractuel en CDI peut être mis à disposition

Cas de mise à disposition

L'agent contractuel d’État peut être mis à disposition auprès :

  • d'une autre administration ou d'un autre établissement public de l'État,
  • d'une collectivité ou d'un établissement public territorial,
  • d'un établissement public hospitalier,
  • d'un organisme contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique de l'État, à condition que les fonctions confiées s'inscrivent dans le cadre des activités liées au service public,
  • d'une organisation internationale intergouvernementale,
  • d'un État étranger, à condition que l'agent conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son administration d'origine.

Conditions générales de mise à disposition

L'agent contractuel reste soumis aux règles applicables aux agents contractuels de l’État.

La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec son accord. Une convention de mise à disposition est conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.

  À noter :

les fonctions exercées dans l'organisme d'accueil peuvent être d'un niveau hiérarchique différent de celles du poste d'origine.

Contenu de la convention

La convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil définit :

  • la nature des activités exercées par l'agent mis à disposition,
  • ses conditions d'emploi,
  • les critères du contrôle et de l'évaluation de ses activités,
  • les missions de service public qui lui sont confiées, en cas de mise à disposition auprès d'un organisme contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique.

La convention, et éventuellement ses avenants, sont, avant signature, transmis à l'agent afin qu'il donne son accord sur la nature de ses activités et ses conditions d'emploi.

Durée

La mise à disposition est prononcée pour 3 ans maximum et peut être renouvelée par périodes de 3 ans maximum dans la limite de 10 ans au total.

Situation de l'agent

L'agent continue d'être rémunéré par son administration d'origine.

Il est placé sous l'autorité directe du responsable de l'administration ou de l'organisme d'accueil.

Ses conditions de travail sont celles applicables dans son service d’accueil.

L'administration d'origine exerce le pouvoir disciplinaire, le cas échéant sur demande de l'administration ou l'organisme d'accueil.

Fin de la mise à disposition

La mise à disposition peut prendre fin de manière anticipée à la demande :

  • de l'agent,
  • de l'administration d'origine,
  • ou de l'administration ou de l'organisme d'accueil.

Le demandeur doit respecter les règles de préavis prévues par la convention.

Toutefois, en cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin à la mise à disposition sans préavis, par accord entre l'administration d'origine et l'administration ou l'organisme d'accueil.

À la fin de sa mise à disposition, l'agent est réemployé sur l'emploi qu'il occupait précédemment ou, à défaut, sur un poste équivalent.

•• Sources >>>

 


 

 



04/06/2015

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