- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

Indus, trop perçus, déclaration tardive... ATTENTION ! LA LOI ELKOMRI RECULE VOS DROITS 

L’ article 52 de la Loi Travail balaye la décision du Conseil d’Etat (octobre 2015, voir plus bas) qui avait statué sur l’incompétence des partenaires sociaux à pouvoir inscrire dans la convention d’assurance chomage de 2014 la possibilité pour Pole Emploi de prélever arbitrairement sur les allocations chomage indus ou trop perçus ainsi que la non prise en compte des périodes d’emploi déclarées tardivement supérieures à 3 jours.

Après le passage en force de cette loi par le gouvernement, le fameux art. 52 de la « loi Travaille ! » devient l’article 119. Celui-ci sera applicable sitôt parution des décrets, mais il est possible que Pôle emploi précède cette échéance...

Cet article permet de nouveau à Pôle Emploi de prélever l’argent même si le trop perçu n’est pas justifié. 
Il y a lieu de contester ces décisions [1].
La loi Travail permet à Pole Emploi, en cas de non recouvrement de l’indu, de délivrer une CONTRAINTE (Lettre recommandée d’un huissier) qui sera envoyée après une mise en demeure.
Attention en cas d’absence de recours ou de contestation sous 15 jours, celle-ci vaut pour jugement et Pôle emploi peut alors procéder à la saisie des indemnités.
Le problème, c’est que le chomeur n’a que 15 jours pour trouver un avocat et faire son recours devant un tribunal.

Déclaration tardive de période d’emploi supérieure à 3 jours

Les déclarations tardives d’emploi ne seront plus prises en compte pour l’ouverture de droit à allocation et donc à indemnisation.

L’article 52 du projet de loi devient l’article 119. Pour en savoir plus sur cet article...

I.-La section 4 du chapitre VI du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée...

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AVANT LA LOI ELKOM'RI

Un inscrit à Pôle emploi qui se voit réclamer des indus doit désormais pouvoir épuiser tous les recours avant d’être ponctionné sur ses allocations à venir (avec un montant insaisissable équivalent au RSA socle) ou sommé de rembourser. « Pôle emploi ne peut plus faire sa propre police. C’est une décision historique qui va marquer la fin de nombreuses injustices », se félicite l’association Recours Radiation, très active sur ce dossier.

La décision du Conseil d’Etat inverse les choses : si un allocataire conteste, c’est à Pôle emploi de saisir un juge et de prouver du bien-fondé de la somme réclamée, avec un vrai débat contradictoire. C’est une grande avancée pour les chômeurs », insiste Me Thomas Lyon-Caen, avocat des requérants devant le Conseil d’Etat. « Beaucoup n’osait pas contester devant la justice car il ne savait pas comment faire et ne pouvait pas avancer les frais. Là, ils auront une vraie possibilité de faire valoir leur point de vue », abonde Rose-Marie Péchallat, ex-conseillère Pôle emploi désormais à la retraite et responsable de Recours Radiation.
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