- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

1.- Qu’entend-on par accord de branche ?

L’article L2232-5-1 du code du travail qui définit les missions des branches professionnelles, revoie à l'article L2253-1 qui liste ce qui est du ressort des accords de branche et s’impose aux accords d’entreprises faute de mieux ainsi que ce qui est du ressort des accords d’entreprise. Il indique que « les termes convention de branche désignent la convention collective et les accords de branche, les accords interprofessionnels et les accords interbranches. »

Plus spécifiquement, un  accord de branche est un accord conclu entre un ou plusieurs groupements d'entreprises appartenant à un même secteur d'activité et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives. A l'exemple de celui des transports routiers ci-dessous.

Son contenu porte sur les conditions de travail et d'emploi ainsi que sur les garanties sociales accordées aux salariés. Il est en général adapté à une branche professionnelle, c'est-à-dire à un ensemble d'entreprises relevant d'un même secteur d'activité (transports routiers, banque, BTP, presse, agro-alimentaire, agriculture etc.).

2.- Et par accord d’entreprise ?

Il s’agit  d’un accord collectif conclu au niveau d’une entreprise, soit entre l’employeur et les syndicats de salariés représentatifs, soit entre l’employeur et les représentants du personnel, soit encore par référendum et s’appliquant exclusivement à celle-ci. L’accord d’entreprise peut cependant prévoir de s’étendre à l’ensemble des filiales existantes ou à venir au moment de sa conclusion, et il reste en outre applicable même en cas de rachat ou de transfert d’entreprise.

Son contenu porte sur la rémunération, la durée et l’organisation du travail notamment les heures supplémentaires, les congés, l’intéressement, l’épargne salariale, les primes, la mobilité professionnelle ou géographique, les ticket-restaurant etc. Bref, sur tout ce qui n'est pas négocié par la branche et qui est listé à l'article L2253-2 du code du travail.

3.- Quelle est la durée de ces accords ?

Sauf durée contraire prévue dans chacun de ces accords, leur durée disons légale est de 3, 4 ou 5 ans selon les matières comme l'indique l'article 6 de l'ordonnance1

codifié dans le code du travail sous les articles L2241-1 à L2241-19

Par contre, dans les entreprises où sont constitués un ou plusieurs syndicats représentatifs, l’employeur doit engager au moins une fois tous les quatre ans une négociation sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

4.- Qui négocie les accords et quelles conditions de validité ?

Réponse sur le site même du ministère du travail conditions-de-validite-revision-et-negociation-des-accords-d-entreprise

5.- Les accords de branche s’imposent-ils aux accords d’entreprise ?

Oui et non ! L’article L2253-1 du code du travail (on l'a lu au début de cet article) liste 13 matières qui doivent être garanties par un accord de branche et s’imposent aux accords d’entreprise sauf si ces derniers sont plus favorables ou proposent des garanties au moins équivalentes.

Avant d’aller plus loin, les juristes s’interrogent sur cette notion de « garanties au moins équivalentes » qui a remplacé la notion de « principe de faveur ». En effet qui jugera s’il y a bien équivalence si ce n’est les négociateurs des accords eux-mêmes ?

Une réponse a été apportée par l'amendement/0369/AN/247 du rapporteur du projet de loi de ratification de l'ordonnance 1, qui a été adopté. Il précise que "l'équivalence des garanties mentionnées s'apprécie par l'ensemble de garanties se rapportant au même objet". 

La DGT (Direction Génarle du travail), dans son bilan-de-la-negociation-collective 2017 abonde dans cette dernière définition. "Cette équivalence des garanties s'apprécie par matière. Par matière, on entend chacun des alinéas numérotés de l'article L.2253-1 [bloc 1] et chacun des alinéas de l'article L.2253-2 [bloc 2]apprécié dans sa globalité. L'équivalence s'apprécie pour chaque alinéa et par rapport à la collectivité de salariés", précise-t-elle. 

En clair l'accord d'entreprise doit faire aussi bien que l'accord de branche, alors qu'il faisait mieux quand prévaliat le principe de faveur.

Lorsqu'un accord d'entreprise entend mettre en oeuvre ce principe d'équivalence des garanties et ainsi prévoir des stipulations différentes de l'accord de branche dans une matière relevant de sa primauté, il est nécessaire que l'accord d'entreprise le prévoie expressément".

6.- Alors quels sont ces 13 thèmes ou matières qui s’imposent aux accords d’entreprise ?

En plus de définir les conditions d’emploi et de travail des salariés, les accords de branches  peuvent en particulier  définir les garanties qui leur sont applicables dans les matières suivantes :

- Les salaires minima hiérarchiques (ou conventionnel)

- Les classifications

- La mutualisation des fonds de financement du paritarisme

- la formation professionnelle  

- Les garanties collectives complémentaires

- Les mesures relatives à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires

- Les mesures relatives aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire

- Les mesures relatives au CDI de chantier

- L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dont le ministère du travail vient de publier unguide-egapro-tpepme

- Les conditions et les durées de renouvellement de la période d'essai

- Les modalités selon lesquelles la poursuite des contrats de travail est organisée entre deux entreprises lorsque les conditions d'application ne sont pas réunies

- Les cas de mise à disposition d'un salarié temporaire auprès d'une entreprise utilisatrice 

- La rémunération minimale du salarié porté ainsi que le montant de l'indemnité d'apport d'affaires.

Dans toutes ces matières, les stipulations de la convention de branche prévalent sur la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la convention de branche, sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes.

Par contre, la convention ou accord de branche s’impose OBLIGATOIREMENT à l’accord d’entreprise sauf garanties au moins équivalentes en matière de :

- prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés à l'article L4161-1 du code du travail

- insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés 

- effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leurs parcours syndical  

- primes pour travaux dangereux ou insalubres.