- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

Fiche de synthèse n°37 : L’exercice du droit d’amendement (et annexe)

Les députés, les sénateurs et les membres du Gouvernement disposent du droit d’amendement. Si les commissions parlementaires n’en disposent pas en tant que telles, elles l’exercent dans la pratique par la voix de leur rapporteur qui s’exprime au nom de la commission.

Les administrés peuvent rencontrer leur sénateur, leur député pour leur faire une proposition d'amendement.

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