- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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- Congé formation AESH de droit public

Le CPF est sur le point d'être réformé. À VOIR ICI

Congé de formation professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)

L'agent·e de la fonction publique d’État qui souhaite se former pour satisfaire un projet professionnel ou personnel peut, sous certaines conditions, bénéficier d'un congé de formation professionnelle. Ce congé d'une durée maximale de 3 ans est rémunéré pendant 12 mois.

Le CPF est un crédit d’heures de formation qui a pour but de faciliter la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle. Ces heures sont mobilisables à l’initiative de l’agent·e, elles permettent d'accomplir des formations visant l'acquisition d'un diplôme ou le développement de compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle (mobilité, promotion, reconversion professionnelle).

Important :

Tout d'abord mettre son congé formation à jour s'il ne l'est pas. Le CPF est alimenté par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), les services académiques n’interviennent donc pas dans ces opérations, à vous de tout faire. Ensuite, le CPF sera alimenté sur votre compte automatiquement en heures de formation à la fin de chaque année civile. Activer votre compte directement en ligne sur le portail  www.moncompteactivite.gouv.fr à l’aide de votre numéro de sécurité sociale et d’un mot de passe que vous créerez.

Les agent·e·s publics qui occupent un emploi de niveau équivalent à la catégorie C et qui ne possèdent pas un diplôme ou titre professionnel de niveau V (CAP, BEP) bénéficient d’une alimentation majorée des droits au titre du CPF. L’alimentation du compte se fait à hauteur de 48 h maximum par an et le plafond est porté à 400 h. Pour cette raison il est important de renseigner, lors de l’ouverture du compte CPF sur le site de la caisse des dépôts et des consignations, le diplôme le plus élevé détenu.

Utilisation du droit par anticipation : Lorsque la durée de la formation est supérieure aux droits acquis au titre du compte personnel de formation, l’agent·e concerné·e peut, avec l’accord de son employeur consommer par anticipation des droits non encore acquis. Cette possibilité est limitée :

- Cette utilisation par anticipation s’effectue dans la limite des droits que l’agent·e est susceptible d’acquérir au titre des deux prochaines années. Pour les agent·e·s publics recruté·e·s par contrat à durée déterminée, elle ne peut dépasser les droits restant à acquérir au regard de la durée du contrat.

- La durée totale utilisée grâce à cette disposition ne peut dépasser le plafond de 150 heures, 400 heures le cas échéant selon le niveau de diplôme de l’agent.

IV- Règles d’utilisation du CPF : Le CPF permet de mobiliser toute action de formation, hors celle de l’adaptation à l’emploi, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle, y compris vers le secteur privé ou pour créer ou reprendre une entreprise. Ce projet peut s’inscrire dans le cadre de la préparation d’une future mobilité, d’une promotion ou d’une reconversion professionnelle. Ces droits sont utilisés à l’initiative de l’agent·e et doivent être mobilisés préalablement au départ en formation (pas d’effet rétroactif) car il s’agit d’un accord de l’employeur au départ en formation.

BON À SAVOIR :

••Lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de l’agent·e, une priorité est accordée aux actions de formation assurées par l’employeur de l’agent·e qui demande la mobilisation de son CPF.

••Les formations dont l’objet est l’adaptation de l’agent aux fonctions qu’il·elle exerce au moment de sa demande ne sont en revanche pas éligibles à l’utilisation des droits relevant du CPF, mais relèvent des obligations de l’employeur au titre de l’accompagnement de la qualification de ses agents aux exigences des métiers et des postes de travail.

••La mobilisation des droits doit être compatible avec l’intérêt du service.

••L’attribution d’un CPF est contingentée aux crédits disponibles.

••Les priorités réglementaires pour l’attribution de formations au titre du compte personnel de formation sont les suivantes (article 8 du décret n°2017-928 du 6 mai 2017) :

- Le suivi d’une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d’un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions (avis du médecin de prévention attestant que l’état de santé de l’agent l’expose à un risque d’inaptitude)

- Le suivi d’une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l’expérience par un diplôme, titre ou certification inscrite répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)

- Le suivi d’une action de formation de préparation aux concours et examens Les formations accessibles via le CPF

- Le suivi d’une action de formation visant à l’obtention d’un diplôme, d’un titre ou d’une certification répertoriés sur le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou à l’inventaire mentionné à l’article L335-6 du code de l’Education nationale ;

- Le suivi d’une action inscrite au plan de formation ou dans l’offre de formation d’un autre employeur public, y compris lorsqu’il s’agit d’un autre employeur que le sien ;

- le suivi d’une action proposée par un organisme de formation ayant souscrit aux obligations de déclaration prévues par le code du travail V

- Les modalités financières de prise en charge Les modalités de prise en charge des formations sont fixées par arrêté ministériel. Le plafond horaire est de 25€ TTC Le plafond maximum annuel est de 1500 € TTC., ainsi un agent qui mobilise 24 heures pour réaliser un bilan de compétence dont le coût s’élève à 1300 € ne pourra se voir attribuer que 600€ (24h x 25 €).

- L’employeur ne prend pas en charge une somme supérieure à celle engagée par le personnel.

- Ne sont pas pris en charge les frais de déplacements (déplacements, hébergement et repas).

- Une journée de formation correspond à un forfait de 6 heures Une demi-journée de formation correspond à un forfait de 3 heures.

Exemple de l'application de texte académie de Bordeaux >>>

Contractuel·le

Avoir accompli au moins l'équivalent de 3 ans de services publics à temps plein, dont au moins 1 an dans l'administration à laquelle est demandé le congé de formation.

  À savoir : si vous avez suivi une préparation aux examens et concours de la fonction publique sur votre temps de travail, vous ne pouvez pas obtenir de congé de formation professionnelle dans les 12 mois qui suivent la fin de cette préparation.

Demande de l'agent

Vous devez formuler la demande de congé au moins 120 jours (4 mois) avant la date de début de la formation.

Elle doit préciser les dates de début et de fin du congé, la formation envisagée et les coordonnées de l'organisme de formation.

À réception de la demande, l'administration dispose de 30 jours pour vous répondre.

Accord de l'administration

L'attribution du congé de formation peut être différée, après avis de la CAP, si cette attribution conduit :

  • à une absence de plus de 5 % des agents d'un service,
  • ou à une absence de plus d'un agent dans les services de moins de 10 personnes.

Dans les autres cas, le congé est accordé dans l'année suivant la saisine de la CAP

Refus de l'administration

Le congé de formation professionnelle est accordé dans la limite des crédits prévus à cet effet et sous réserve des nécessités de service. Le refus pour un motif tiré des nécessités de service doit être soumis à l'avis de la CAP.

L'administration ne peut opposer 3 refus consécutifs à une demande de congé qu'après avis de la CAP.

Les droits CPF sont attachés à la personne. A ce titre, ils sont conservés en cas de changement d’employeur (public ou privé) et doivent être mobilisés auprès de ce nouvel employeur.

Durée

La durée du congé de formation professionnelle est fixée à 3 ans maximum pour l'ensemble de la carrière.

Le congé peut être :

  • utilisé en une seule fois,
  • ou réparti au long de la carrière en stages qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées.

Conditions

À la fin de chaque mois et lors de la reprise de fonction, vous devez remettre à votre employeur une attestation de présence délivrée par l'organisme de formation. En cas d'absence sans motif valable, vous perdez le bénéfice de votre congé et devez rembourser les indemnités perçues.

À l'issue de votre congé de formation, vous avez l'obligation de servir dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière) pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle vous avez perçu des indemnités. Vous pouvez être dispensé de cette obligation par votre employeur après avis de la CAP.

En dehors du cas de dispense, si vous ne respectez pas cet engagement, vous devez rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué.

Carrière

Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service, il est en conséquence pris en compte pour l'avancement et la promotion interne.

L'agent·e en congé de formation professionnelle conserve ses droits à congés annuels : il peut les prendre pendant son congé de formation professionnelle, notamment durant les périodes de vacances scolaires. Dans ce cas, le congé de formation professionnelle est suspendu durant les périodes de congés annuels et l'agent·e est réintégré sur son poste.

En cas de maladie ou de maternité, le congé de formation est également suspendu et l'agent·e réintégré·e et rémunéré·e selon les règles habituelles applicables pendant ces congés.

 

Rémunération

Vous recevez, de la part de votre administration, une indemnité mensuelle forfaitaire pendant la 1re année de congé. Cette indemnité est égale à 85 % de votre traitement brut et de l'indemnité de résidence, compte tenu de l'indice que vous déteniez au moment de votre mise en congé.

Toutefois, le montant de l'indemnité ne peut pas dépasser 2 620,85 € brut par mois.

Elle est augmentée du supplément familial de traitement (SFT).

 

Fin du congé des contractuel·le·s

 

  À savoir : si vous avez suivi une préparation aux examens et concours de la fonction publique sur votre temps de travail, vous ne pouvez pas obtenir de congé de formation professionnelle dans les 12 mois qui suivent la fin de cette préparation.


 

 



23/05/2020

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