- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

- Mouvement  national des  précaires de  l'Éducation Nationale -

- Avenir professionnel, "pour la liberté de le choisir" ....

 

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

NOR: MTRX1808061L

Version consolidée au 23 septembre 2019

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-769 DC du 4 septembre 2018 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

 



23/09/2019

A découvrir aussi


Inscrivez-vous au site

Soyez prévenu par email des prochaines mises à jour

Rejoignez les 814 autres membres