- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-769 DC du 4 septembre 2018 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

• Titre IER : VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES

  • Chapitre Ier : Renforcer et accompagner la liberté des individus dans le choix de leur formationArticle 1 En savoir plus sur cet article...

    I. à VII A.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code du travail

    Art. L6323-2, Art. L6323-3, Art. L6323-4, Art. L6323-6, Art. L6323-8, Art. L6323-9, Art. L6323-10, Art. L6323-11, Art. L6323-11-1, Art. L6323-12, Art. L6323-13, Art. L6323-14, Art. L6323-15, Art. L6323-16, Art. L6323-17

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code du travail

    Sct. Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations, Art. L6333-1, Art. L6333-2, Art. L6333-3, Art. L6333-4, Art. L6333-5,Art. L6333-6, Art. L6333-7, Art. L6333-8, Sct. Section 1 : Missions, Sct. Section 2 : Gestion, Sct. Section 3 : Dispositions d'application

    A créé les dispositions suivantes :

    -Code du travail

    Art. L6323-17-1, Art. L6323-17-2, Art. L6323-17-3, Art. L6323-17-4, Art. L6323-17-5, Art. L6323-17-6

    A créé les dispositions suivantes :

    -Code du travail

    Sct. Sous-section 3 : Dispositions d'application, Art. L6323-24-1

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code du travail

    Art. L6323-31, Art. L6323-32, Art. L6323-33, Art. L6323-34, Art. L6323-35, Art. L6323-36, Art. L6323-37, Art. L6323-41

    A créé les dispositions suivantes :

    -Code du travail

    Sct. Sous-section 3 : Dispositions d'application, Art. L6323-42

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code du travail

    Art. L6323-20, Art. L6323-20-1, Art. L6323-21, Art. L6323-22, Art. L6323-23, Art. L6323-25, Art. L6323-26, Art. L6323-27, Art. L6323-28, Art. L6323-2

    Modifié par Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 7
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