- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

Quelles sont les principales différences entre le Dif et le CPF ?

Depuis le 1^er janvier 2015, Le Compte personnel de formation (CPF) est effectif pour les salarié-e-s du secteur privé depuis le 1er janvier 2015, elles/ils peuvent créer leur compte sur le site officiel www.moncompteformation.gouv.fr.

Ce qui met fin au Droit individuel à la formation (DIF).

•• Comprendre les changements avec cette vidéo CPF

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 Comment puis-je connaître mon solde d’heures DIF/CPF ?

La réglementation prévoit que les employeurs doivent informer par écrit avant le 31 janvier de chaque année, chaque salarié-e du nombre total d’heures acquises et non utilisées au titre du DIF au 31 décembre 2014.

L’information du solde d’heures DIF, peut être inscrite sur les feuilles de paie de décembre. Les employeurs peuvent également transmettre cette information à partir d’une attestation spécifique du solde d’heures acquises au titre du DIF et non consommées au 31 décembre 2014.

Cette information peut être faite par tout moyen écrit. Quel que soit le support choisi, il est recommandé de conserver ce document.

C’est aux employé·e·s d’inscrire eux-mêmes le solde de leur DIF sur leur CPF. Cette formalité peut se faire sur le site officiel moncompteactivite.gouv.fr. 

 Le DIF/CPF et la fonction publique

Les congés de formation professionnell et droits généraux pour les agent·e·s contractuel·le·s non titulaires

À partir du 1er janvier 2019, le "Compte personnel de formation" (CPF) n'est plus crédité en heures, mais en euros. Les heures déjà acquises au 31 décembre 2018 seront converties à hauteur de 15 € par heure. Même si le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (DIF), les salarié·e·s ne perdent pas les heures acquises à ce titre (120 heures au maximum) et pourront les mobiliser jusqu’au 31 décembre 2020.

C’est aux employé·e·s d’inscrire eux-mêmes le solde de leur DIF sur leur CPF. Cette formalité peut se faire sur le site officiel moncompteactivite.gouv.fr. Ce portail leur permet également d’accéder aux informations qui les concernent et de se renseigner que les formations accessibles.

Le congé de formation professionnelle (CFP)

Ainsi, au 1er janvier 2019, un·e salarié·e qui n’a jamais mobilisé son DIF pourra convertir les 120 heures dont il dispose à ce titre, soit 1 800 € pour les temps complet. À cette somme, viendront s’ajouter, le stock de 72 heures (maximum) de CPF collectées depuis 2015 et les 24 heures acquises au titre de l’année 2018. Au total, il sera possible d’avoir 3 240 € sur son compte pour se former.

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Le compte personnel de formation 

Le CPF, qui se substitue à compter du 1er janvier 2017 au droit individuel à la formation (DIF), bénéficie à l’ensemble des agent·e·s, qu’il·elle·s soient fonctionnaires ou contractuel·le·s, sans condition d’ancienneté de service. Il permet d’obtenir 24 heures de droits à la formation par an, dans la limite de 150 heures contre 120 heures pour le DIF. Ce crédit d’heures est majoré pour les agents de catégorie C dépourvus de qualification (48 heures par an dans la limite de 400 heures).

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Les salarié·e·s du secteur public ne sont concerné·e·s par ce nouveau dispositif, le CPF, que depuis le 1er janvier 2017 ! 

Le système de formation dans la fonction publique est légèrement différent de celui dans le privé. Seuls les fonctionnaires et agents non titulaires justifiant d’au moins un an de services au sein de l’administration avaient accès au DIF.

Les agents à temps complet vont continuer de cumuler 20 heures de formation par an contre 24 heures pour un salarié du privé avec l’arrivée du CPF ! Le nombre d’heures de formation est calculé au prorata du temps de travail effectué.

L’agent public peut utiliser les droits acquis au titre du DIF pour bénéficier des possibilités nouvelles offertes par le CPF ; les heures de DIF non consommées au 31 décembre 2016 sont en effet automatiquement transférées dans les nouveaux comptes des agents.

Les agents de la fonction publique ont la possibilité de cumuler, désormais, des heures de formation de 24 heures par an au lieu de 20 dans le CIF, et au nombre total de 150 heures dans le cadre du CPF, au lieu de 120 pour l'ex CIF !

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DIF et période transitoire

Les agents non titulaires conservent les heures acquises au 31 décembre 2016 au titre du CIF, droit individuel à la formation, et peuvent les utiliser pour bénéficier de formations, dans les conditions du CPF.

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BON À SAVOIR : si vous avez une activité de salarié privé en complément de votre activité d'agent public, vous pourrez être crédité d'heures CPF en fonction de votre activité. Vous pourrez dans ce cadre et hors temps de travail prétendre à pouvoir réaliser une formation dans le cadre du CPF.

Les agents civils non titulaires auxquels est applicable le décret du 17 janvier 1986 susvisé, d'une part, et les ouvriers relevant du régime des pensions du décret susvisé du 5 octobre 2004 employés par l'Etat et ses établissements publics, ainsi que ceux employés par la société nationale Imprimerie nationale en application de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1993 susvisée, d'autre part, bénéficient de la formation professionnelle tout au long de la vie dans les conditions fixées par le présent chapitre. 

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat détachés dans un emploi ne conduisant pas à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite.

•• Article 2

Les agents mentionnés à l'article 1er bénéficient de l'entretien de formation prévu à l'article 5 du décret du 15 octobre 2007 susvisé. Ils peuvent être admis à participer aux actions de formation organisées à l'initiative de l'administration ou de l'organisme employeur et relevant du chapitre II de ce décret.

L'agent admis à participer à l'une de ces actions est tenu de suivre l'ensemble des activités qu'elle comporte. Le temps qu'il y consacre est assimilé à un temps de service effectif.

•• Article 4

Les agents mentionnés à l'article 1er qui comptent au 1er janvier de l'année considérée au moins un an de services effectifs au sein de l'administration ou de l'organisme qui les emploie bénéficient du droit individuel à la formation défini aux articles 10 et 11 du décret du 15 octobre 2007 susvisé. 

Hors le cas où leur contrat ou leur engagement a pris fin par licenciement prononcé à titre de sanction disciplinaire, le droit individuel à la formation acquis par ces agents dans leur emploi d'origine reste invocable auprès de toute personne morale de droit public qui les a recrutés ultérieurement. 

Le temps de formation accompli au titre du droit individuel à la formation par les agents mentionnés à l'article 1er en sus de leur durée contractuelle de travail donne lieu au versement d'une allocation de formation d'un montant horaire égal à 50 % de leur rémunération horaire à l'exclusion des indemnités de toute nature. Pour l'application de la législation de sécurité sociale, cette allocation de formation ne revêt pas le caractère d'une rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Elle ne donne pas lieu au prélèvement prévu à l'article 42 du décret du 5 octobre 2004 susvisé. 

Les dispositions de l'article 14 du décret du 15 octobre 2007 susvisé sont applicables aux agents non titulaires employés en vertu d'un contrat à durée indéterminée et aux ouvriers mentionnés à l'article 1er et employés depuis un an au moins.

Peuvent bénéficier d'un congé de formation en vue de suivre une action de formation personnelle agréée par leur administration ou l'organisme qui les emploie :

1° Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er qui justifient de l'équivalent de trente-six mois au moins de services effectifs à temps plein au titre de contrats de droit public, dont douze mois au moins dans l'administration à laquelle est demandé le congé de formation ;

2° Les ouvriers mentionnés à l'article 1er et qui comptent l'équivalent de trois années au moins de service effectif à temps plein en qualité d'ouvrier de l'Etat.

Pour la mise en oeuvre de ce congé de formation, les dispositions du chapitre VII du décret du 15 octobre 2007 susvisé qui régissent le congé de formation professionnelle des fonctionnaires sont applicables aux agents concernés, à l'exception de celles du quatrième alinéa du I de l'article 25 et de l'article 28.

Les périodes passées en congé de formation sont incluses dans le temps de service reconnu aux intéressés et sont prises en compte dans le calcul de leur droit à pension.

•• Article 9

Les agents qui participent pendant leur temps de service à une action de formation mentionnée aux articles 2, 4, 5, 6 et 8 bénéficient du maintien de leur rémunération. Il en va de même pour ceux qui dispensent une formation relevant de ces catégories.

Les dépenses afférentes aux actions de formation mentionnées à l'article 2 sont supportées par l'administration ou par l'organisme employeur qui en a pris l'initiative. Celles afférentes aux actions de formation mentionnées aux articles 4, 6 et 8 incombent à l'administration ou à l'organisme employeur dont relève l'agent. La répartition de la charge financière résultant d'une période de professionnalisation régie par l'article 5 est déterminée par la convention prévue au deuxième alinéa de l'article 17 du décret susvisé du 15 octobre 2007.

Les actions de formation prévues aux articles 2 et 8 du présent décret peuvent bénéficier aux agents mentionnés à l'article 1er qui se trouvent en congé parental, dans les conditions fixées par l'article 4 du décret susvisé du 15 octobre 2007.

• Lire le décret pour en savoir plus   >>>

Compte d’engagement citoyen (CEC)

Votre compte d'engagement citoyen (CEC) est rattaché à votre CPA. Le CEC recense vos activités de bénévole, de volontaire ou de maître d'apprentissage. La durée nécessaire à l'acquisition de 20 heures sur votre compte personnel de formation (CPF) varie selon l'activité réalisée. Actuellement, tous les CEC sont à 0. Vos heures ne pourront être mobilisées qu'après utilisation des autres heures inscrites sur votre CPF.

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