Pour les salarié-e-s de droit public
Concernant les modalités de la liquidation (la paie), celle-ci intervient après service fait, sur une base mensuelle, ce qui s’oppose au versement d’un acompte (quest. écr. AN n°13300 du 18 avr. 1994 ), c’est-à-dire à un versement partiel en cours de mois.
••• Le versement d'acomptes est autorisé uniquement pour les frais de déplacements pour tous les agent·e·s non titulaires de droit public.
Textes ci-dessous exclusivement destinés aux salarié-e-s de droit privé en CAE/CUI
L'acompte est une rémunération versée en contrepartie des heures de travail déjà réalisées par la/le salarié-e avant l'établissement de la fiche de paie. Grâce à l'acompte, un salarié peut ainsi obtenir une partie de son salaire avant la date habituelle de paiement sans avoir à payer des intérêts à son employeur sur la somme versée.
Un acompte peut être demandé sans que vous ayez des problèmes d'argent ! C'est un droit, usez-en, ce qui implique une bonne maîtrise de son budget.
Texte du Code du travail
En principe, la rémunération des salariés est mensuelle. Cependant, l’article L3242-1 du Code du Travail prévoit qu'un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, doit être versé au ·à la salarié·e lorsque celui·celle-ci en fait la demande.
A noter que ces règles ne concernent pas les salariés n'étant pas mensualisés. Le Code du travail prévoit que ces derniers doivent être payés au moins deux fois par mois, à seize jours au plus d'intervalle.
Demande d'acompte sur salaire
Le salarié n'a pas à exposer les raisons de sa demande, qui doit prendre la forme d'une lettre adressée à son employeur.
Le salarié peut par conséquent obtenir un acompte au moins une fois par mois. L'employeur ne peut pas en refuser le paiement.
Demander le versement d'acomptes supplémentaires au cours du même mois reste toujours possible, mais l'employeur sera cette fois-ci libre de les refuser (à moins que la convention collective dont relève le salarié ne prévoit des règles plus favorables pour lui). Les AESH de droit privé et de droit public n'ont pas de convention collectives, sauf celles et ceux qui sont embauché-e-s par un établissement scolaire privé, employeur OGEC.
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Quel est le montant de l'acompte ?
Un accompte peut être demandé sans que vous ayez des problèmes d'argent ! C'est un droit, usez-en, ce qui implique une bonne maîtrise de son budget.
Le montant de l'acompte ne peut dépasser le salaire que vous avez réellement gagné à la date de la demande.
Exemple : le 10 janvier, vous pouvez demander un acompte correspondant à vos dix premiers jours de travail dans le mois ; vous gagnez 1500 euros nets par mois. Vous demandez le 16 janvier un acompte de 50 % du salaire. L'employeur vous verse alors 750 euros en espèces si vous le souhaitez, ou par chèque ou virement. L'acompte est obligatoirement versé par chèque barré ou virement au-delà de 1500 euros nets par mois.
L'acompte est-il soumis aux charges sociales ?
L'employeur ne prélève aucune cotisation sociale sur l'acompte qu'il vous verse (si vous demandez 500 euros, vous percevez cette somme sans aucune déduction). Les cotisations sont prélevées à la fin du mois sur l'ensemble du salaire, acompte compris.
Bon à savoir : les cotisations sociales applicables à l'acompte sont celles en vigueur à la date de son versement et non à la date de paiement du solde de salaire. Les tribunaux l'ont précisé à propos de la contribution sociale généralisée (CSG). Dans cette affaire, le taux de la CSG était passé de 1,1 % à 2,4 % entre le versement de l'acompte et celui du solde de salaire (Cass. soc. 18 février 1999, Urssaf de Lille) et l'employeur avait indûment appliqué le taux de 2,4 % à l'ensemble du salaire.
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L'employeur est-il obligé de payer un acompte au salarié qui le demande ?
L’employeur ne peut pas refuser le paiement d’un acompte à un-e salarié-e qui en fait la demande. Dans certains cas, en application des accords collectifs et des usages, il peut même en avoir l’obligation, notamment si le salarié qui le demande est mensualisé.
Toutefois, le paiement de l’acompte doit être effectué sur une période de travail réellement effectuée. Par exemple, en milieu du mois, le salarié peut demander un acompte équivalent à un demi salaire mensuel. Lorsque le travail n’est pas encore effectué, la demande du salarié devient celle d’une avance sur salaire et non plus d’un acompte. Les règles sont alors différentes.
Aucun bulletin de paie n’est à établir lors du versement de l’acompte. Cependant, il est préférable de faire signer un reçu au salarié.
Les acomptes sur salaire sont compensés lors de l’établissement de la fiche de paie. L’employeur peut récupérer la totalité de l’acompte sur la feuille de paie établie en fin du mois. La retenue correspondante doit apparaître clairement sur la fiche de paie. Les cotisations sociales sont dues pour la totalité de la paie, acompte inclus, au paiement du reliquat.
•• Sources >>>
Modèle de lettre de demande d'acompte sur salaire
Votre nom, votre adresse,
Votre poste,
Votre établissement scolaire d'exercice
Nom et adresse de votre employeur
A (lieu), le (date)
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : demande d'acompte sur salaire
Madame, Monsieur,
Je viens, par la présente, solliciter le versement d'un acompte sur le salaire du mois de ............
Je souhaiterais bénéficier du versement de la somme de ....... euros correspondant à la moitié de mon salaire mensuel, tel que me le permet l'article L 3242-1, alinéa 3 du code du travail.
Je vous remercie de bien vouloir faire droit à ma demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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