- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

Certaines démissions peuvent être considérées comme légitimes par Pôle emploi et donner droit aux allocations.

- Pour suivre la personne avec qui vous vivez en couple,

- Après un mariage ou un Pacs,

- Enfant en situation de handicap placé·e dans une structure éloignée,

- Pour suivre vos parents (si vous êtes salarié·e mineur·e),

- Victime de violences conjugales

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Indemnité de départ volontaire : modalités de versement

Vous pouvez bénéficier d'indemnités exceptionnelles si vous souhaitez démissionner de l'éducation nationale, allez voir ci-dessous si vous pouvez y prétendre :

Le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié a institué une indemnité de départ volontaire (IDV) pouvant être attribuée aux fonctionnaires et aux agent·e·s non titulaires de droit public recruté·e·s pour une durée indéterminée qui quittent définitivement la fonction publique d'État à la suite d'une démission régulièrement acceptée.

Le bénéfice de l'IDV est octroyé aux agent·e·s qui souhaitent démissionner de la fonction publique dans les deux situations définies par le décret :

- poste supprimé ou faisant l'objet d'une restructuration dans le cadre d'une opération de réorganisation du service prévue par un arrêté ministériel ;

- création ou reprise d'entreprise.

La présente circulaire a pour objet de préciser sous quelles conditions et selon quelles modalités les personnels de l'éducation nationale peuvent bénéficier de cette indemnité.

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Tout agent·e qui souhaite rompre sa relation de travail avec l'administration et quitter définitivement son emploi peut démissionner. 

Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.

L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que l’agent·e contractuel·le connaît et comprend les implications de sa décision sur sa carrière et sa rémunération.

Ainsi, une démission peut être annulée, par exemple, si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.

L'agent·e contractuel·le en CDD ou en CDI doit présenter sa démission par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre décharge au service gestion des AESH du rectorat et au DSDEN/DASEN dont vous dépendez.

La demande doit être présentée avant la date souhaitée de cessation de fonctions dans le délai suivant :

L'ancienneté est calculée compte tenu de l'ensemble des contrats de l'agent, y compris ceux établis de manière discontinue si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse 4 mois et qu'elle n'est pas due à une précédente démission.

Réponse de l'administration

Aucun texte ne fixe les conditions d’acceptation ou de refus de la démission par l’administration.

Conséquences de la démission

Décision irrévocable

La démission est irrévocable.

À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut d'agent public. Il est radié des effectifs.

Droit au chômage

Sauf démission légitime, la démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage.

Départ pour exercer une activité dans le secteur privé

Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.

Documents délivrés par l'administration

L'administration n'est pas tenue de fournir un certificat de travail et un solde de tout compte. Cependant, ces documents peuvent vous être délivrés sur demande.

ATTENTION : si l'employeur vous envoi un solde de tout compte ne pas leur renvoyer pour conserver vos droits de défense ultérieurement si vous constatez des irrégularités.

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Textes de référence

•• Sources >>>

Démission et RSA : quels sont les droits d'un·e salarié·e démissionnaire ?

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est accordé sous conditions aux personnes sans emploi pour les aider financièrement à traverser cette période de perte d'emploi. Ce dispositif peut concerner les personnes qui démissionnent dès lors qu'elles respectent certaines conditions.

Principe général

En principe, la démissionne donne pas droit aux allocations chômage versées par Pôle Emploi. Par conséquent, le·la salarié·e démissionnaire doit faire une demande de RSA pour bénéficier d'une aide financière.

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L'employeur a-t-il  le droit de considérer un·e salarié·e qui ne vient plus travailler comme démissionnaire ?

NON ! La démission ne se présume pas.

Une démission n’est valable que si le·la salarié·e manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. La démission du·de la salarié·e ne peut résulter d’une simple déclaration verbale. Personne ne peut déduire du seul comportement du·de la salarié qu’il·elle souhaite démissionner. Pour que le départ du·de la salarié·e soit considéré comme une démission, il faut qu'il·elle ait manifesté une volonté claire et non équivoque de quitter l'entreprise.

Si un employeur n’a aucune nouvelle d’un·e salarié·e, il ne peut pas interpréter cette absence injustifiée comme étant la preuve d’une volonté claire et non équivoque de démissionner !

NON ! L’absence injustifiée et le silence du·de la salarié ne permet pas à l'employeur de considérer qu’il·elle démissionne.

	Si un·e employeur·euse qualifie cette situation comme une démission, les juges analyseront cette dernière comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Et votre employeur·euse sera donc condamné·e à vous verser des indemnités pour préjudices subis.

L'employeur·euse doit tout d’abord, mettre le·la salarié·e en demeure de justifier son absence ou de réintégrer son poste de travail, tout en le·la prévenant qu’une sanction pourra être prise à son encontre s’il·elle ne réagit pas.

En l’absence de réaction du·de la salarié-e, l'employeur doit tirer les conséquences de l’absence injustifiée et licencier le·la salarié·e si l'employeur·euse estime cette mesure nécessaire.

Si l'employeur·euse souhaite rompre le contrat, il·elle doit prendre la décision de licencier le·la salarié·e pour un motif réel et sérieux et suivre la procédure habituelle : convocation, entretien préalable, notification du licenciement.

Modèle de mise en demeure de justifier une absence

L’absence du·de la salarié·e à l’entretien préalable n’a aucune conséquence sur la poursuite de la procédure de licenciement !

•• Sources >>>