L'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique instaure la rupture conventionnelle pour les contractuel·le·s en CDI et, à partir de 2020, son expérimentation pour les fonctionnaires titulaires.

Cette page présente les règles légales applicables au fonctionnaire. Elles feront l'objet d'un décret d'application.

Les conditions d'application de cette mesure aux contractuel·le·s seront intégralement définies par décret.

Cette page sera complétée à la publication de ces textes.

La rupture conventionnelle consiste en un accord amiable par lequel un agent public et son administration conviennent des conditions de cessation définitive de fonctions. La rupture conventionnelle est ouverte au fonctionnaire titulaire et au contractuel·le en CDI. La possibilité pour un fonctionnaire de convenir d'une rupture conventionnelle sera possible à partir du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2025. La rupture conventionnelle donne lieu au versement d'une indemnité de rupture.

 

Fonction publique d'État (FPE)

La rupture conventionnelle consiste en un accord amiable par lequel un·e agent·e public et son administration conviennent des conditions de cessation définitive de fonctions. La rupture conventionnelle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des 2 parties. Le·la fonctionnaire qui signe une rupture conventionnelle avec son administration perçoit une indemnité de rupture. Il·elle a également droit aux allocations de chômage, s'il·elle en remplit les conditions d'attribution
La rupture conventionnelle est ouverte :
  • au·à la fonctionnaire titulaire,
  • à l'agent·e contractuel·le en CDI.

La rupture conventionnelle ne s'applique pas au fonctionnaire titulaire :

  • âgé·e d'au moins 62 ans qui justifie de la durée d'assurance requise (tous régimes de base confondus) pour obtenir une pension de retraite à taux plein,
  • détaché·e en qualité d'agent·e contractuel·e.

Pendant la procédure de rupture conventionnelle, le·la fonctionnaire peut se faire assister par un·e conseiller·ière désigné·e par une organisation syndicale représentative de son choix.

La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par l'agent·e et son administration.

La convention de rupture définit les conditions de la rupture, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne pourra pas dépasser un certain plafond.

La rupture conventionnelle entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire.

Si le·la fonctionnaire est à nouveau recrutéFe au sein de la fonction publique d’État au cours des 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, il·elle doit rembourser à l’État l'indemnité de rupture.

Le remboursement doit intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement.

Le·la fonctionnaire qui a convenu d'une rupture conventionnelle a droit aux allocations chômage, s'il·elle en remplit les conditions d'attribution.