- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

Licenciement pour faute grave 

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 15 janvier 2020 concernant un cadre commercial licencié pour son expression peu affable dans l’entreprise.  L’employeur, qui invoquait des phrases jugées déplacées, avait prononcé un licenciement pour « faute grave », c’est à dire immédiat et sans indemnités. Pour l’entreprise, le mauvais caractère du salarié créait « un climat conflictuel et une ambiance délétère » (Cass. Soc, 15 janvier 2020, n°18-14.177).

Les échanges de courriels reprochés au salarié

Pour faire valoir le licenciement de son salarié, l’employeur a produit des échanges de courriels pour le moins abrupts : « Peut-on répondre à son besoin oui ou non ? », « concernant ma demande je ne vous parle pas d'urgence, je vous demande une réponse dans les meilleurs délais », « le premier bon à tirer qui n'est ni fait ni à faire », « crois-tu que je puisse traiter ce genre de mail ? ». Pour autant, la Cour de Cassation n’o pas constaté l’emploi de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs, l’auteur est demeuré dans la limite de l’exercice de sa liberté d’expression.

Des critiques à l’égard de son supérieur hiérarchique 

L’employeur justifiait également du caractère déplacé des propos du salarié à l'égard de son supérieur hiérarchique tel que repris par la lettre de licenciement, notamment par l'emploi des termes suivants « je ne sais pas comment vous pouvez écrire de telles calembredaines »,« vous êtes très mal informé », « soyez plus visionnaire M. G... » et du courriel aux termes duquel il indique « on est dans la vente de produits techniques pas à la Redoute ». En réalité, il existe un droit de critique modéré dans l’entreprise. Pour être sanctionnée, la critique doit être nécessairement excessive, malveillante ou nuisible, ou encore qu’il y ait une indiscrétion ou une divulgation d’informations confidentielles.

Seul l’abus peut justifier un licenciement

La Cour de Cassation a considéré que la Cour d’appel, en retenant le licenciement pour faute sans caractériser en quoi les courriels rédigés par le salarié comportaient des termes injurieux, diffamatoires ou excessifs a privé sa décision de base légale alors que le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci de sa liberté d'expression. Il convient de rappeler que la liberté d’expression est une liberté publique constitutionnelle, qui s’applique aussi dans la sphère du travail, seul l’abus peut-être sanctionné (Article L1121-1 du code du travail). L’exercice de cette liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui.