- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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- Absences autorisées ou pas. Droit public.

AUTORISATIONS D'ABSENCE DE DROIT ET FACULTATIVES

 Les autorisations d’absence ne constituent pas toutes un droit

Il s’agit de mesures de bienveillance relevant de l’appréciation du·de la supérieur·e hiérarchique. Les agent·e·s à temps partiel peuvent également y prétendre.

 

• Voir aussi vos droits sur l'obligation de l'employeur en regard des formation spécifiquement pour les AESH ex AVS de droit public >>>

 

- Autorisations d'absence pour garde d'enfant (ASA) 

 

Exceptionnellement elle sera accordée d'office à cause de la pandémie, alors que dans le texte de loi c'est seulement "au bon vouloir" de l'administration, de l'employeur..

•• POUR EN SAVOIR PLUS ET FAIRE VOTRE DEMANDE  >>>

 

Dans la fonction publique d'État, des autorisations d'absence rémunérées peuvent être accordées, sous réserve des nécessités de service, aux agent·e·s, parent·e·s d'un enfant ou qui ont un enfant à charge, pour en assurer momentanément la garde si l'enfant est malade ou si l'accueil habituel de l'enfant n'est pas possible (fermeture imprévue de l'école par exemple).

••En savoir plus  >>>

 

Des autorisations d'absence peuvent être accordées aux personnel·le·s pour soigner un enfant malade de moins de 16 ans (pas de limite d'âge si l'enfant est en situation de handicap) ou pour en assurer momentanément la garde, sur présentation d'un certificat médical.

Les autorisations d'absence rémunérées sont accordées pour :

  • soigner un·e enfant malade,
  • ou en assurer la garde si l'accueil habituel de l'enfant n'est pas possible (fermeture imprévue de l'école par exemple). 

Le nombre de jours d'autorisation d'absence est accordé :

L'enfant doit : 

  • avoir 16 ans maximum,
  • ou être en situation de handicap, quel que soit son âge.

Le décompte des jours est fait par année civile ou, pour les agent·e·s travaillant selon le cycle scolaire, par année scolaire, sans qu'aucun report d'une année sur l'autre puisse être autorisé.

Les autorisations d'absence peuvent être prises par demi-journées.

Les agent·e·s doivent fournir un certificat médical ou toute autre pièce justifiant la présence du·de la parent·e auprès de l'enfant.

Le nombre de jours d'autorisation d'absence pouvant être accordés varie en fonction de la situation de l'autre parent·e :

Couple d'agent·e·s publics

Le nombre de jours d'autorisations d'absence pouvant être accordés par an à chaque parent·e est égal :
  • pour un·e agent·e qui travaille à temps plein, à 1 fois les obligations hebdomadaires de services + 1 jour, soit pour un·e agent·e qui travaille 5 jours par semaine, 6 jours,
  • pour un·e agent·e qui travaille à temps partiel, à 1 fois les obligations hebdomadaires de services à temps plein + 1 jour x quotité de travail de l'agent, soit, par exemple, pour un·e agent·e qui travaille à 50 % dans une administration où les obligations de services d'un·e agent·e à temps plein sont de 5 jours, (5 + 1) x 50 % = 3 jours.

Lorsque les autorisations d'absence ne sont pas fractionnées, leur nombre peut être porté à 8 jours pour chaque parent·e. Pour un·e agent·e à temps partiel, cette durée est proratisée en fonction de sa quotité de travail (par exemple 4 jours pour un·e agent·e travaillant à 50 %).

Les 2 parent·e·s peuvent se répartir les autorisations d'absence entre elle et eux à leur convenance, compte tenu de la quotité de temps de travail de chacun·e.

En fin d'année, en cas de dépassement de la durée maximum individuelle (égale à 6 jours) par un·e des parent·e·s, celui-ci doit fournir à son·sa chef·fe de service une attestation de l'administration de son conjoint·e, indiquant le nombre de jours d'autorisations d'absence dont ce·cette dernier·ière a bénéficié ainsi que la quotité de temps de travail qu'il·elle effectue.

Si les autorisations susceptibles d'être accordées à la famille ont été dépassées, les jours pris en trop sont déduits des congés annuels de l'année en cours ou de l'année suivante.

Conjoint·e sans emploi

Le nombre de jours d'autorisations d'absence est égal à 2 fois les obligations hebdomadaires de service à temps plein + 2 jours, soit 12 jours pour un·e agent·e à temps plein lorsque le·la conjoint·e de l'agent·e est sans emploi.

Pour un·e agent·e travaillant à temps partiel ou incomplet, cette durée est proratisée en fonction de sa quotité de travail.

Conjoint·e ne bénéficiant pas d'autorisation d'absence

Le nombre de jours d'autorisations d'absence est égal à 2 fois les obligations hebdomadaires de service à temps plein + 2 jours, soit 12 jours pour un·e agent·e à temps plein, si le conjoint·e de l'agent·e ne bénéficie, de par son emploi, d'aucune autorisation d'absence rémunérée pour soigner son enfant ou pour en assurer momentanément la garde.

Pour un·e agent· travaillant à temps partiel ou incomplet, cette durée est proratisée en fonction de sa quotité de travail.

Conjoint·e bénéficiant de moins d'autorisations d'absence que l'agent·e

Lorsque le·la conjoint·e de l'agent·e bénéficie de moins d'autorisations d'absence rémunérées que elle·lui, l'agent·e peut demander à bénéficier des autorisations d'absence égales à la différence entre :
  • 2 fois ses obligations hebdomadaires de service + 2 jours,
  • et les autorisations d'absence de son·sa conjoint·e.

Par exemple, si le·la conjoint·e ne bénéficie que de 3 jours d'autorisations d'absence par an, l'agent·e peut demander à bénéficier de 9 autorisations d'absence (2 x 5 + 2 - 3).

Vous élevez seul·e votre enfant

Les autorisations d'absence rémunérées sont accordées pour :

  • soigner un·e enfant malade,
  • ou en assurer la garde si l'accueil habituel de l'enfant n'est pas possible (fermeture imprévue de l'école par exemple).

Le nombre de jours d'autorisation d'absence est accordé :

L'enfant doit :

  • avoir 16 ans maximum,
  • ou être en situation de handicap, quel que soit son âge.

Le décompte des jours est fait par année civile ou, pour les agent·e·s travaillant selon le cycle scolaire, par année scolaire, sans qu'aucun report d'une année sur l'autre puisse être autorisé.

Les autorisations d'absence peuvent être prises par demi-journées.

Les agent·e·s doivent fournir un certificat médical ou toute autre pièce justifiant la présence du·de la parent·e auprès de l'enfant.

Le nombre de jours d'autorisations d'absence pouvant être accordés par an est égal :

  • pour un·e agent·e qui travaille à temps plein, à 2 fois les obligations hebdomadaires de services + 2 jour, soit pour un·e agent·e qui travaille 5 jours par semaine, 2 x 5 + 2 = 12 jours,
  • pour un·e agent·e qui travaille à temps partiel ou incomplet, à 2 fois les obligations hebdomadaires de services à temps plein + 2 jour x quotité de travail de l'agent·e, soit, par exemple, pour un·e agent·e qui travaille à 50 % dans une administration où les obligations de services d'un·e agent·e à temps plein sont de 5 jours, 12 x 50 % = 6 jours.

Lorsque les autorisations d'absence ne sont pas fractionnées, leur nombre peut être porté à 15 jours. Pour un·e agent·e à temps partiel ou incomplet, cette durée est proratisée en fonction de sa quotité de travail, par exemple 7,5 jours pour un agent travaillant à 50 %.

• Sources   >>>

 

••Télécharger modèle de lettre pour demander le congé pour enfant malade format Word >>>

 

••Télécharger modèle de lettre pour demander le congé pour enfant malade format pdf >>>

 

Examens, concours 

 

si la·le salarié-e sollicite une autorisation d’absence pour passer des épreuves d’examens ou de concours auxquelles il·elle est régulièrement inscrit·e il convient d'accorder cette autorisation sans récupération pour la durée des épreuves augmentée de deux jours de préparation. Seules des circonstances tout à fait exceptionnelles peuvent justifier d’opposer un refus à cette demande.

Plus d'infos  >>>

 

Mariage et Pacs 

 

Le·la fonctionnaire ou le·la contractuel·le peut bénéficier de jours ouvrables d'autorisation d'absence à l'occasion de son mariage ou de son Pacs, si le fonctionnement du service le permet.

Il appartient au·à la chef·fe de service d'examiner si, dans certains cas particuliers, compte tenu des déplacements à effectuer, la durée de l'absence peut être majorée des délais de route. Dans ce cas, l'autorisation d'absence peut être majorée de 48 heures maximum pour les trajets aller/retour.

Ces jours d'autorisation d’absence sont rémunérés.

•• En savoir plus  >>>

 

Décès ou maladie  très grave d’un·e conjoint·e , père, mère, enfant ou personne liée par un Pacs : 3 jours ouvrables, augmentation possible de 48 h pour délais de route, 

- Instruction n° 7 du 23 mars 1950 pour l'application des dispositions du statut général des fonctionnaires relatives aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence.

- Circulaire FP7 n° 002874 du 7 mai 2001.

Modalités d'attribution :

Une autorisation d'absence de 3 jours ouvrables peut être accordée en cas de décès ou de maladie très grave d'un·e parent·e, enfant, ou conjoint·e pacsé·e. Elle peut être majorée d'un délai de route de 48 heures, soit 5 jours maximum.

Une autorisation d'absence pour convenances personnelles d'une journée, éventuellement majorée du délai de route de 48 heures, peut être accordée pour les frères et sœurs, et autres membres de la famille proche, belle-famille par exemple.

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Grossesse, préparation à l’accouchement, allaitement 

 

Autorisation d’absence ou facilités d’horaires sur avis médical, dans la limite d’une heure par jour,

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Naissance ou adoption 

 

3 jours ouvrables pour la·le conjoint·e ne bénéficiant pas du congé maternité ou d’adoption, cumulables éventuellement avec les 11 jours consécutifs et calendaires du congé paternité

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- Motif Syndical 

 

Des autorisations d'absence facultatives, en sus du crédit d'heures peuvent être accordées par le·la chef·fe d'établissement employeur·euse, sous réserve des nécessités de service. Pour l'heure d'information syndicales mensuelle ou bi-annuelles, l'employeur·euse ne peut pas les interdire mais il faut l'en avertir un mois avant. Pour les autorisations d'absence pour motif syndical, transmettre une copie signée du·de la chef·fe d'établissement au rectorat.

•• En savoir plus  >>>

 

Congé de solidarité familiale 

 

Le congé de solidarité familiale permet à un agent public de rester auprès d'un·e proche souffrant·e d'une maladie grave mettant en jeu le pronostic vital, ou qui est en phase avancée ou terminale d'une affection incurable. Sa durée maximale est de 6 mois. La procédure est différente selon que l'agent·e est fonctionnaire ou contractuel·le.

•• En savoir plus  >>>

 

- Congé de proche aidant·e 

 

Les conditions d'attribution du congé de proche aidant·e, créé par la loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique, seront fixées par décret au 1er semestre 2020. Néanmoins, les demandes formulées depuis le 7 août 2019 sont recevables et doivent être instruites.

En outre, la loi n°2019-1446 de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit l'indemnisation de ce congé. Un décret doit en préciser les conditions.

Le congé de proche aidant·e permet de cesser temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'un proche qui est en situation de handicap ou en situation de perte d'autonomie d'une particulière gravité. Il peut être accordé uniquement à un·e fonctionnaire. Sa durée est fixée à 3 mois renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière. Il peut être fractionné ou pris sous la forme d'un temps partiel. Il n'est pas rémunéré. À la fin du congé, le·la fonctionnaire est réintégré·e sur son poste.

Le congé de proche aidant·e peut être accordé uniquement à un·e fonctionnaire (stagiaire ou titulaire). Aucun texte n'en prévoit l'attribution à un·e agent contractuel·le. MAIS, s'agissant de cette évènement grave et imprévu, demandez une dérogation à votre employeur·euse. Justifier votre recours en présentant des attestation médicales concernant la personne en situation de fragilité et de risques.

•• Source  >>>

 

- Rentrée scolaire 

 

La rentrée des classes est toujours une étape importante et stressante pour votre enfant et vous, ce qui peut nécessiter que vous soyez présent-e à ses côtés. Y a-t-il des tolérances et/ou dérogations justifiant un retard vis-à-vis de votre employeur·euse le jour de la rentrée ?

La loi ne prévoit rien, vous allez donc devoir trouver un arrangement avec votre employeur·euse, demandez à rattraper ultérieurement les heures perdues. Assurez-vous de son accord, obtenez-le par écrit par une autorisation d'absence en bonne et dû forme.

•• Voir >>>

 

- Fêtes religieuses 

 

Les administrations peuvent accorder aux agent·e·s des autorisations d’absence à l'occasion de certaines fêtes religieuses catholiques ou protestantes, etc. Ces autorisations d'absence sont accordées, sous réserve des nécessités de service.

Sont notamment concerné·e·s les agent·e·s de confessions arménienne, bouddhiste, juive, musulmane ou orthodoxe.

•• En savoir plus  >>>

 

- Congé pour déménagement 

 

Aucun texte ne prévoit expressément la possibilité pour un·e agent·e public de s'absenter sur ses heures de travail en cas de déménagement de sa résidence principale. Toutefois, il est d’usage d'accorder aux fonctionnaires et aux contractuel·le·s une autorisation d'absence à cette occasion.

Chaque administration fixe ses propres règles en la matière. Il convient de se renseigner auprès de sa direction des ressources humaines pour connaître les conditions d'absence autorisée.

•• Sources >>>


•• RÉCAPITULATIF :

NOR : MENH1706193C
circulaire n° 2017-050 du 15-3-2017
MENESR - DGRH B1-3

 

Documents à consulter en ligne : 

 

Annexes 

 

Annexe 1 - Vade-mecum sur les autorisations d'absence.

 

Annexe 2 - L'organisation du remplacement dans le 1er degré

 

Annexe 3 - L'organisation du remplacement dans le 2nd  degré

 

Annexe 4 - L'information des parents d'élèves sur les absences et le remplacement

 

Annexe 5 - Le cas des absences perlées


 

 



22/05/2014

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