- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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Un exemple :

Les décisions du juge civil, en matière de scolarisation d’un enfant en situation de handicap, s’imposent-elles directement à l’Education nationale ?

En effet, le jugement civil en question (en faveur d’une scolarisation en milieu ordinaire avec AESH en l’espèce), selon les services de l’Etat, ne s’imposerait pas directement à l’Education nationale qui doit d’abord attendre, pour l’exécuter, qu’une décision soit prise par les autorités en charge de prendre de telles décisions, et à qui le jugement civil s’impose (à savoir la MDPH et CDAPH). L’Education nationale n’intervient qu’ensuite, en aval. Sauf, sans doute, si elle a été partie au procès civil (soit volontairement soit via ce que l’on appelle une « intervention forcée »).

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25/11/2020
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