- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

Travailler en étant malade justifie-t-il un licenciement pour faute ? OUI

La Cour de cassation admet la légitimité du licenciement d'un salarié à qui il était reproché d'avoir continué à travailler en sachant qu’il n’était pas en état de le faire à raison de son état de santé.

Dans cette affaire, un cariste avait renversé deux palettes en conduisant un chariot élévateur. Alerté par cet incident, son responsable avait noté sa somnolence. En entretien, le salarié avait expliqué suivre un traitement médical qui était la cause de son malaise le jour de l’incident. Il avait précisé que, pour des raisons financières, il n’avait pas souhaité être placé en arrêt de travail afin de ne pas subir de perte de salaire en raison du délai de carence. L’employeur avait prononcé un licenciement pour faute en reprochant au salarié, non pas la dégradation des palettes, mais un manquement à l'obligation prévue par l’article L 4122-1 du Code du travailde veiller à sa santé et à sa sécurité ainsi qu’à celles des personnes pouvant être affectées par ses actes ou omissions au travail. Les juges d’appel, approuvés par la Cour de cassation, valident le licenciement, le salarié ayant mis en danger ses collègues en continuant son travail alors qu’il n’était pas en mesure de l’exécuter.

A noter : le licenciement disciplinaire aurait-il été jugé légitime s’il n'avait été motivé que par les fautes de conduite de son chariot par le salarié ? Cela n’est pas certain. En effet, la Cour de cassation a récemment jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d’un préparateur en pharmacie motivé par des erreurs dans la délivrance de médicaments : pour les juges, la faute n’était pas imputable au salarié en raison de la pathologie dont il souffrait, et l’employeur avait conscience du lien entre son manque de vigilance et sa maladie (Cass. soc. 18-3-2015 n° 13-26.697 F-D).

Pour en savoir plus sur le licenciement pour motif personnel : Mémento Social n^os 47120 s.

Cass. soc. 12-10-2017 n° 16-18.836 F-D

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne