- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

Article 2 « La réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont applicables, sauf dispositions contraires, aux agents non titulaires visés à l’article 1er du présent décret.

Les agent·e·s non titulaires :

1° Sont, dans tous les cas, affiliés aux caisses primaires d’assurance maladie pour bénéficier des assurances maladie, maternité, invalidité et décès et de la couverture du congé de paternité ;

2° Sont affiliés aux caisses primaires d’assurance maladie pour les risques accidents du travail et maladies professionnelles s’ils sont recrutés ou employés à temps incomplet ou sur des contrats à durée déterminée d’une durée inférieure à un an ; dans les autres cas, les prestations dues au titre de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles sont servies par l’administration employeur ;

3° Sont, dans tous les cas, affiliés aux caisses primaires d’assurance maladie pour bénéficier des dispositions relatives au temps partiel pour motif thérapeutique instaurées par le régime général de la sécurité sociale ;

4° Perçoivent leurs prestations familiales des caisses d’allocations familiales, (…).

Les prestations en espèces versées par les caisses de sécurité sociale en matière de maladie, maternité, paternité, adoption, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que les pensions de vieillesse allouées en cas d’inaptitude au travail sont déduites du plein ou du demi-traitement maintenu par l’administration durant les congés prévus aux articles 12 à 15*.

Les agents doivent communiquer à leur employeur le montant des prestations en espèces ou des pensions de vieillesse allouées pour inaptitude physique par les caisses de sécurité sociale.

L’administration peut suspendre le versement du traitement jusqu’à la transmission des informations demandées.

Lorsque (…) les prestations en espèces servies par le régime général sont diminuées, le traitement prévu aux articles 12 et 13* est réduit à due concurrence de la diminution pratiquée. »

CE QUI EST NOTÉ SUR LE SITE DE LA MGEN

IMPORTANT BON À SAVOIR ET À SOUSCRIRE :

Subrogation pour les agents AESH 

Dans la fonction publique, la subrogation est la possibilité, en application de l’article R. 323-11 du Code de la Sécurité Sociale et sous réserve de l’accord de l’agent AESH, de maintenir son salaire en partie ou en totalité, sous déduction des indemnités journalières. Elle peut s’appliquer sur les indemnités journalières des congés d’indisponibilité physique (maladie, maternité, adoption, accident du travail, maladie professionnelle).

La subrogation ne peut être mise en oeuvre que lorsque le salaire maintenu est au moins égal au montant des indemnités journalières dues pour la même période. De plus, comme un agent placé en congé d’indisponibilité physique ne peut percevoir une rémunération supérieure à celle qu’il percevrait s’il travaillait (CAA de Paris, n° 99PA03643 du 19/04/2001 ministère de l’Education Nationale c/Mme Jeune), il vous est garanti, en congé de maladie, une rémunération nette.

Il ne peut y avoir subrogation lorsque l’assuré perçoit une pension d’invalidité de la sécurité sociale.

Comment fonctionne la subrogation ?

Le service gestionnaire académique  de votre contrat  doit faire apparaître le montant des indemnités journalières versées par la Caisse Primaire d’ Assurance Maladie ou MGEN sur votre fiche de paie.

Ce montant des indemnités journalières versées par la CPAM ou la MGEN se doit être connu de votre employeur.

Si vous êtes affiliée à la MGEN

• Elle se charge elle-même de cette déclaration dès réception de votre arrêt maladie et en procédant la rétrocession des IJ directement auprès de votre employeur

Si vous êtes affiliée à la CPAM

• La CPAM vous laisse le soin d’établir cette déclaration auprès de votre employeur et vous avez à procéder vous-même à la rétrocession de vos IJ perçues auprès de votre employeur. 

• Tout retard dans cette déclaration et rétrocession obligatoire, conduit aux difficultés suivantes dans le calcul de vos droits à plein ou demi-traitement..
• si le service gestionnaire académique  de votre contrat ne connait pas le montant de l’IJ versé, elle peut procéder à la subrogation. En vous versant plein traitement ou demi-traitement, cela impliquerait qu’elle vous fasse cotiser  sur des indemnités journalières qui n’ont pas le caractère d’une rémunération mais d’un revenu de remplacement, et qu’elle paie elle-même des charges patronales sur ces mêmes indemnités.
• Vous risquez d’être imposé deux fois sur le montant des indemnités journalières versées (déclaration indemnités journalières par la CPAM et déclaration salaires par l‘employeur) ou d’être imposé à tort (les (indemnités journalières pour accidents du travail, maladie professionnelle, affection longue durée ne sont pas assujetties à l’impôt sur le revenu).
• La non rétrocession des IJ versée à votre employeur est constitutive d’un indu de trop perçu de rémunération ayant des répercussions sur vos traitements mensuels ultérieurs.
• pour les congés rémunérés à plein ou demi-traitement, les indemnités journalières ne sont pas soumises aux cotisations URSSAF même lorsqu’elles sont versées par l’intermédiaire de l’employeur. Elles restent soumises à Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) et à la Contribution Sociale Généralisée (CSG). comme un agent placé en congé d’indisponibilité physique ne peut percevoir une rémunération supérieure à celle qu’il percevrait s’il travaillait (CAA de Paris, n° 99PA03643 du 19/04/2001 ministère de l’Education Nationale c/Mme Jeune) il vous est donc garanti, en congé de maladie, une rémunération nette.

Ne pas confondre affiliation à la MGEN et adhésion à une complémentaire santé MGEN

• L’affiliation à la MGEN reste un acte administratif strictement gratuit. Il ne peut être conditionné par l’acceptation d’une proposition payante d’une offre de complémentaire santé.