- Remboursement indemnité complémentaire maladie ou accident par employeur pour CAE/CUI

Depuis le 27 juin 2008, date d’entrée en vigueur de la réforme, une indemnité complémentaire maladie ou accident doit être versée par les EPLE employeurs aux agents bénéficiaires de contrats aidés ayant une année d‘ancienneté, au lieu de 3 auparavant, absents en raison d’une maladie ordinaire, d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle. Ces indemnités complémentaires sont dues :

• Dés le 1^er jour pour les accidents de travail et les maladies professionnelles (à l’exception des accidents de trajet)

• À compter du 8^ème jour en cas de maladie ordinaire, d’accident non professionnel ou d’accident de trajet. Le délai de carence est de 7 jours. (L’indemnisation par la sécurité sociale prend effet après un délai de carence de 3 jours).

v1-Conditions :c

Tout salarié qui a un an d’ancienneté dans son emploi a droit à l’indemnisation complémentaire. Cette condition s’apprécie au 1^er jour de l’absence. Le salarié doit également justifier de son incapacité à travailler par certificat médical dans les 48 heures, être pris en charge par la sécurité sociale et être soigné en France ou dans un pays membre de l’Union Européenne ou de l’espace économique européen.

2-montant et durée de l’indemnisation

L’indemnisation par l’employeur vient en complément des indemnités journalières de sécurité sociale Le montant par l’employeur doit permettre au salarié de percevoir, toute indemnité confondue (donc, y compris les indemnités journalières de la sécurité sociale :

- Pendant les 30 premiers jours : 90% de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler

- Pendant les 30 jours suivants : les 2/3 de cette même rémunération

La rémunération à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité complémentaire est celle correspondant à l’horaire pratiqué pendant l’absence du salarié.

$3- calcul de l’indemnisation

Pour le calcul des indemnités dues au titre d’une période de paie, il est tenu compte des indemnités déjà perçues par l’intéressé durant les 12 mois antérieurs. Si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces 12 mois, la durée totale ne doit pas dépasser 60 jours (durée maximale prévue). Lorsque les indemnités de la sécurité sociale sont réduites du fait, notamment, de l’hospitalisation ou d’une sanction par la caisse du non respect de son règlement intérieur, elles sont réputées servies intégralement pour le calcul de l’indemnité complémentaire. Sont déduites de l’indemnité complémentaire les allocations que le salarié perçoit de la sécurité social.

L'article L.1226-1 du code de travail, modifié par article 3 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché de travail

Les articles D.1226-1 et suivants du code de travail.

i• Voir l'article de loi L.1226-1 du code de travail >>>

• Voir l'article D.1226-1 et suivants du Code du Travail >>>

•• TOUT savoir pour les AESH en CAE/CUI et en contrat de droit public >>>

Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale....

•• En savoir plus >>>

La journée de travail au cours de laquelle l'accident s'est produit, quel que soit le mode de paiement du salaire, est intégralement à la charge de l'employeur.

•• En savoir plus >>>

Codification du motif médical sur l’avis d’arrêt de travail

L’article L.162-4-1, 1er alinéa du Code de la sécurité sociale prévoit la mention d’éléments d’ordre médical justifiant l’arrêt de travail. À cet effet et lorsque l’arrêt de travail est en lien avec les fiches repères, l’Assurance Maladie vous propose une aide pour une codification du motif médical.

•• Allez voir ici >>>

14/04/2015

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