- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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- RTT et temps plein pour AESH de droit public

PRINCIPE GÉNÉTRAL PRIVÉ/PUBLIC : Depuis 2000, la durée légale du temps de travail est passée en France de 39 heures à 35 heures par semaine. Les employeur·euse·s qui ne respectent pas cette durée doivent offrir des compensations à leurs salarié·e·s qui peuvent prendre la forme de jours de repos au titre de la réduction de temps de travail.

••  En savoir plus >>>

•• Pour le public (AESH par exemple !), en savoir plus >>>

 

Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. NOR: FPPA0000085D.. Version consolidée au 04 septembre 2020

Article 1, Modifié par Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (V)

La durée du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine dans les services et établissements publics administratifs de l'Etat ainsi que dans les établissements publics locaux d'enseignement.

Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.

Cette durée annuelle peut être réduite, par arrêté du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, pris après avis du comité technique ministériel, et le cas échéant du comité d'hygiène et de sécurité, pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail, ou de travaux pénibles ou dangereux.

Cadre général FONCTION PUBLIQUE D'ÉTAT (Pour les AESH notamment !)

La durée légale du travail effectif dans les administrations et établissements publics de l’État est de 35 heures par semaine (ou 1 607 heures par an). Lorsqu'un·e agent·e effectue plus de 35 heures par semaine, il·elle peut bénéficier, en compensation, de jours supplémentaires de repos pour réduction du temps de travail (RTT). Les heures effectuées au-delà de la durée légale, une fois les jours de RTT accordés, s'il y a lieu, constituent des heures supplémentaires.

•• Pour infos et précisions. IMPORTANT  :

Tous les agent·e·s publics, qu'il·elle·s soient fonctionnaires (stagiaires ou titulaires) ou contractuel·le·s, peuvent bénéficier de jours de RTT.

•• Pour les AESH voir la circulaire 2019 >>>

 

Le nombre de jours de RTT est calculé en proportion du travail effectif accompli. Ainsi, le nombre de jours de RTT accordés annuellement est le plus souvent de :

 

Nombre annuels de jours de RTT accordés selon la durée hebdomadaire de travail pour le temps plein

Durée de travail hebdomadaire

Nombre de jours de RTT accordés par an

35 heures 30

3 jours

36 heures

6 jours

36 heures 30

9 jours

37 heures

12 jours

37 heures 30

15 jours

38 heures

18 jours

39 heures

23 jours

 

 

Pour les agent·e·s à temps incomplet, le nombre de jours de RTT est proratisé en fonction de leur quotité de travail. Pour faciliter la gestion des jours d'absence, le nombre de jours de RTT peut être arrondi à la demi-journée supérieure. Ainsi, par exemple :

 

Nombre de jours de RTT à temps partiel/incomplet

Quotité de travail

Durée de travail hebdomadaire : 39 heures

Durée de travail hebdomadaire : 38 heures

Durée de travail hebdomadaire : 37 heures

Durée de travail hebdomadaire : 36 heures

Temps complet

23 jours

18 jours

12 jours

6 jours

Temps partiel à 90 %

20,7 jours

16,2 jours

10,8 jours

5,4 jours

Temps partiel à 80 %

18,4 jours

14,4 jours

9,6 jours

4,8 jours

Temps partiel à 70 %

16,1 jours

12,6 jours

8,4 jours

4,2 jours

Temps partiel à 60 %

13,8 jours

10,8 jours

7,2 jours

3,6 jours

Temps partiel à 50 %

11,5 jours

9 jours

6 jours

3 jours

 

 

•• Les heures supplémentaires sont requalifiées en RTT.

 

La réduction du temps de travail (RTT) est un dispositif qui permet d'accorder des heures de repos à un·e agent·e dont la durée de travail effectif est comprise entre 35 et 39 heures par semaine pour un temps plein. Il en est de même pour les agent·e·s à temps incomplet. Voir tableaux ci-dessus.

Si l'agent·e ne peut pas utiliser ses jours de RTT intégralement à cause de contraintes de service, elle·il peut les verser sur un compte épargne-temps (CET).

 

• En savoir plus  >>>


 

 



09/09/2019

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