- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

Votre Prénom et votre nom 

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Votre fonction onction

Votre lieu de travail

A l'attention de Madame ...Monsieur ...  , Directrice, Directeur de l'établissement scolaire .....

Lettre avec accusé de Réception, dont copie à la médecine du travail et à l'inspection du travail

OBJET : demande de visite médicale auprès des services de santé au travail

Madame, Monsieur .... (mettre le titre de votre correspondant),
Dans le cadre de l'obligation de résultat qui est la vôtre en matière de prévention de la santé des salariés au travail,

Utiliser ensuite le paragraphe qui vous concerne :
1/ vous deviez organiser une visite d'embauche auprès des services de santé au travail avant la fin de ma période d'essai , or cet examen n'a pas été organisé . Je vous demande d'en bénéficier puisque selon L'article R4624-11 du Code du travail cet examen effectué par le médecin du travail a pour finalité :

• de s'assurer que le salarié est médicalement apte au poste de travail auquel l'employeur envisage de l'affecter ;
• de proposer éventuellement les adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes ;
• de rechercher si le salarié n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les autres travailleurs ;
• d'informer le salarié sur les risques des expositions au poste de travail et le suivi médical nécessaire ;
• de sensibiliser le salarié sur les moyens de prévention à mettre en oeuvre.

2/ vous deviez organiser ma visite de suivi ordinaire auprès des services de santé dont la périodicité est au moins de 24 mois or celle-ci n'a pas été organisée . Je demande à en bénéficier .

3/ Vous deviez organiser ma visite de surveillance médicale renforcée (SMR) or celle-ci n'a pas été organisée, je demande à en bénéficier puisque je suis :

• travailleur de nuit et dois  bénéficier en application des articles R3122-18 et suivants du Code du travail, d'une surveillance médicale tous les 6 mois.
• jeune travailleur âgé de moins de 18 ans,
• enceinte,
• travailleur handicapé-e,
• exposé-e à un ou plusieurs agents ou phénomène suivant : (supprimer ce qui ne vous concerne pas)
  - amiante,
  - salariés classés en catégorie A rayonnements ionisants  - autres salariés exposés visite au moins annuelle
  - plomb (article R4412-160 du Code du travail),
  - risque hyperbare,
  - bruit (article R4434-7 du Code du travail),
  - vibrations (article R4443-2 du Code du travail),
  - agents biologiques pouvant provoquer ou provoquant une maladie grave chez l'homme (groupes 3 et 4),
  - agents chimiques ayant, à moyen ou long terme, des effets avérés ou suspectés, cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (de catégories 1 et 2) chez le salarié qui y est exposé.

4/ vous devez organiser ma visite de reprise suite à  (rayez la mention inutile) :  arrêt maladie de longue durée , maladie professionnelle, accident du travail , afin que  le médecin du travail statue sur mon aptitude,   or celle-ci n'a pas été organisée.  Je demande à en bénéficier

Vous sachant attaché-e- aux droits de vos salarié-e-s, j'espère de votre réponse qu'elle soit positive,

Madame, Monsieur ......je vous prie d'agréer mes respectueuses salutations.

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