- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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- Actualité de l'état d'urgence sanitaire

Les mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire prennent fin dès qu'il est mis fin à l'état d'urgence sanitaire.

 

L'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national a été déclaré par décret à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure. La loi du 14 novembre 2020 prolonge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021.

 

Instauré pour deux mois par la loi du 23 mars 2020, l'état d'urgence sanitaire a été prolongé une fois jusqu'au 10 juillet inclus. La loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire a mis en place un régime transitoire à partir du 11 juillet autorisant le gouvernement à prendre des mesures exceptionnelles jusqu'au 31 octobre 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19.

 

La loi du 14 novembre 2020 prévoit de prolonger ce régime transitoire jusqu'au 1er avril 2021.

 

•• Sources et en savoir plus >>>

 

Dispositif d’indemnisation des interruptions de travail des salarié·e·s

Un dispositif d’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires a été créé dans le cadre de la crise sanitaire. Les modalités déclaratives pour les salarié·e·s sont précisées ci-après.

Les personnes concernées sont placées en activité partielle par leur employeur qui leur versera une indemnisation. Les renseignements sur l’activité partielle sont disponibles sur le site du ministère du Travail(link is external) ou auprès des employeurs.

 

Je suis contraint·e de garder mon enfant mis en isolement ou dont l’établissement scolaire est fermé

Au 1er septembre 2020 : je peux être placé·e en activité partielle par mon employeur·euse sur présentation d’un justificatif attestant de la fermeture de l’établissement ou d’un document de l’assurance maladie attestant que l’enfant est identifié comme cas contact à risque et doit respecter une mesure d’isolement.

Je suis considéré·e comme à risque de développer une forme sévère de la maladie

Un dispositif d’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires pour certains publics, notamment pour les personnes fragiles, a été créé dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19. Seules les personnes remplissant les 2 conditions cumulatives suivantes pourront être arrêtées et indemnisées :
  • Etre dans l'une des situations suivantes :

a) Etre âgé de 65 ans et plus ;

b) Avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;

c) Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;

d) Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;

e) Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;

f) Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;

g) Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;

h) Etre atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :

- médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;

- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;

- consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;

- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

i) Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;

j) Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;

k) Etre au troisième trimestre de la grossesse ;

l) Etre atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare ;

 

  • Ne pouvoir ni recourir au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées sur site (adaptations des horaires, mise en place de protections matérielles, application des gestes barrières renforcés).

 

À noter

Pour connaître les mesures de protection renforcées sur le lieu de travail, consulltez le site de l'Assurance maladie.(link is external)

Référence juridique : Décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020(link is external)

Mes démarches

Si vous ne pouvez poursuivre votre activité ni sur votre lieu de travail (absence de mesures de protection renforcées), ni en télétravail et que vous vous trouvez dans l’une des situations précisés précédemment, vous pouvez demander à votre médecin traitant ou à un médecin de ville un certificat d'isolement à présenter à votre employeur, afin d'être placées en activité partielle.
À noter : si vous êtes propriétaire embarqué / non salarié, consultez notre actualité dédiée.

Je cohabite avec une personne vulnérable 

Les salariés cohabitant avec une personne dite vulnérable ne peuvent plus bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire indemnisé à compter du 1er septembre 2020.

Je suis en arrêt de travail des suites d’un contact avec une personne contaminée

 Les modalités

Cette mesure exceptionnelle est applicable si vous avez été en contact rapproché avec une personne testée positive au virus.

Mes démarches

Vous pouvez, en l’absence de solution de télétravail, demander un arrêt de travail via le site declare.ameli.fr(link is external).

Mes indemnités journalières

Vous êtes considéré en maladie. Vos indemnités journalières vous seront versées à hauteur de 50 % du dernier salaire forfaitaire connu, sans application de délai de carence, ni de condition de durée de cotisation, et sans comptabilisation de ces indemnités dans la période maximum de versement des indemnités maladie, durant toute la période de mise à l’isolement.


 

 



16/11/2020
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