- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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- Chômage et "activité partielle" Covid-19

  Les réponses à vos questions  

 

Comment s’articulent allocation chômage et activité partielle ? Ce sont deux dispositifs autonomes qui peuvent se combiner, voire se cumuler. Pôle emploi répond à vos interrogations, que vous soyez inscrit·e comme demandeur·euse d’emploi, ou pas, en cours d’indemnisation, ou non.

COMMENT FONCTIONNE L’ACTIVITÉ PARTIELLE ?

L’activité partielle, appelée aussi « chômage partiel », est un dispositif d’aide aux entreprises qui font face à des difficultés économiques.

En bref, il permet aux salarié·e·s placé·e·s en activité partielle, de recevoir de la part de leur employeur·euse une indemnité visant à compenser la perte de rémunération du fait des heures non travaillées.

QUEL IMPACT A L'ACTIVITÉ PARTIELLE SUR MON CONTRAT DE TRAVAIL ?

Le·la salarié·e placé·e en activité partielle, voit son nombre d’heures de travail réduit partiellement ou en totalité pour une période déterminée. La période indemnisée au titre de l’activité partielle par l’employeur·euse est considérée comme chômée. Cela signifie que votre contrat de travail est suspendu mais n’est pas rompu.

QUEL EST LE LIEN ENTRE L’ACTIVITÉ PARTIELLE ET L’ALLOCATION CHÔMAGE ?

Il n’y en a pas directement, les conditions et les modalités d’accès entre l’allocation chômage et l’indemnité d’activité partielle ne sont pas les mêmes.

  • Dans le cadre de l’activité partielle il n’y a pas à justifier de durée minimum de travail au préalable, ni d’une perte involontaire d’emploi.
  • A la différence de l’allocation chômage, ce n’est pas Pôle emploi qui verse l’indemnité, mais l’employeur, qui est ensuite remboursé.
  • Au niveau pratique, le·la salarié·e n’a aucune démarche à accomplir pour bénéficier de l’indemnité d’activité partielle, pas d’inscription, ni d’actualisation. C’est l’employeur·euse qui se charge de demander le bénéfice auprès de l’administration du travail de sa région (DIRECCTE).

 

PUIS-JE BÉNÉFICIER DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE SI JE SUIS EN CONTRAT COURT OU SAISONNIER ET QUE MON ACTIVITÉ CESSE AVANT LE TERME DU CONTRAT ?

La nature de votre contrat de travail (CDI, CDD ou intérim) n’a pas d’incidence. Par exemple, si vous travaillez dans une station de ski qui ferme avant l’heure, vous pouvez également bénéficier de ce dispositif jusqu’au terme prévu par votre contrat saisonnier/ CDD. À la fin de ce contrat de travail, si les conditions d’accès sont remplies, notamment la durée minimum d’activité, vous pourrez vous inscrire à Pôle emploi pour recevoir l’allocation chômage au titre du/des contrats perdus.

LES SALARIÉ·E·S INTÉRIMAIRES PEUVENT-ELLE·IL·S BÉNÉFICIER DE L'ACTIVITÉ PARTIELLE ?

Vous pouvez bénéficier de l’activité partielle si l’établissement dans lequel vous effectuez votre mission a lui-même placé ses propres salarié·e·s en activité partielle. À noter, vous pourrez être mis·e en activité partielle uniquement pendant la période de votre contrat. 

JE CUMULAIS MON SALAIRE ET MON ALLOCATION CHÔMAGE. POURRAIS-JE CUMULER MON ALLOCATION AVEC L’INDEMNITE D’ACTIVITE PARTIELLE ?

Le cumul de l’allocation chômage et de l’indemnité d’activité partielle est possible, en partie ou intégralement, selon la situation. Cela dépend des rémunérations reçues durant le mois écoulé.

La réglementation d’assurance chômage prévoit que  les personnes indemnisées par Pôle emploi qui reprennent une activité professionnelle, peuvent recevoir, en plus de leur salaire, leur allocation chômage en complément. 

Ces règles s’appliquent également aux salarié·e·s en activité partielle, qui peuvent avoir droit à une allocation chômage par ailleurs, au titre par exemple d’un précédent emploi perdu, en plus de leur indemnité d’activité partielle. 

Ce cumul entre l’indemnité d’activité partielle et l’allocation chômage s’effectue dans les mêmes conditions que pour les demandeur·euse·s d’emploi qui sont en « activité réduite » (consultez pole-emploi.fr).

POURRAI-JE CUMULER L'ALLOCATION DE SOLIDARITÉ SPÉCIFIQUE ET L'INDEMNITÉ D'ACTIVITÉ PARTIELLE ?

L’allocation de solidarité spécifique (ASS) est cumulable avec le salaire lors d’une reprise d’emploi pendant trois mois. Si au cours de ces trois mois, vous êtes en activité partielle, la règle est la même : vous percevez l’ASS en plus des revenus d’activité partielle.

A QUEL MONTANT D’ALLOCATION CHÔMAGE AI-JE DROIT EN PLUS DE L’INDEMNITE D’ACTIVITÉ PARTIELLE ?

Pour connaître le montant de l’allocation chômage à laquelle vous pourrez prétendre, en plus de l’indemnité d’activité partielle et de vos éventuelles autres rémunérations reçues au cours du mois, vous devrez déclarer les revenus que vous avez reçus au cours du mois écoulé. 

JE TRAVAILLE HABITUELLEMENT À TEMPS PARTIEL ET J’AI UN COMPLÉMENT D’ALLOCATIONS VERSÉ PAR PÔLE EMPLOI. JE SUIS ACTUELLEMENT EN CHÔMAGE PARTIEL (ACTIVITÉ PARTIELLE) EN RAISON DU CONFINEMENT. COMMENT DOIS-JE M’ACTUALISER SACHANT QUE MON SALAIRE EST MAINTENU ?

Le cumul de l’allocation chômage et de l’indemnité d’activité partielle est possible dans les mêmes conditions que pour les demandeur·euse·s d’emploi qui sont en « activité réduite ». 

Pour connaître le montant de l’allocation chômage à laquelle vous pourrez prétendre, en plus des éventuelles autres rémunérations, vous devrez déclarer lors de votre actualisation les indemnités d’activité partielle perçues au cours du mois écoulé, comme s’il s’agissait d’une activité salariée.  Vous devrez aussi déclarer un nombre d’heures travaillées ; si vous êtes resté·e au chômage partiel tout le mois, vous devrez déclarer au moins une heure travaillée. Enfin, il faudra que vous précisiez, à la fin de l’actualisation, que vous êtes toujours à la recherche d’un emploi. Vous devrez transmettre votre bulletin de salaire à Pôle emploi dès que vous le recevrez. Votre montant mensuel d’allocation sera régularisé si nécessaire.

La formule de calcul du complément d’allocation chômage est la suivante :  

 

Montant de votre allocation brute mensuelle, 70 % de votre revenu du mois  (Indemnité d’activité partielle + salaires bruts)

 

BON A SAVOIR 

Le cumul total entre allocation chômage et indemnité d’activité partielle sera possible, uniquement pour les salarié·e·s qui cumulaient déjà intégralement leur rémunération salariée avec l’allocation chômage. 

COMMENT S’ACTUALISER EN CAS D’ACTIVITE PARTIELLE ? 

L’actualisation se fait sur le site de pole-emploi.fr ou par téléphone au 39 49 (elle s’effectue entre le 28 du mois et le 15 du mois suivant). Vous devez déclarer au plus juste l’ensemble des rémunérations reçues pour le mois écoulé, en intégrant l’indemnité d’activité partielle et les éventuels salaires reçus au titre d’autres contrats. 

Pensez à bien déclarer un nombre d’heures travaillées lors de votre actualisation. Si vous êtes resté·e au chômage partiel tout le mois, déclarez au moins une heure travaillée.

Votre bulletin de salaire est à transmettre à Pôle emploi dès que vous le recevez.

Votre montant mensuel d’allocation sera régularisé si nécessaire.

 

Consultez la fiche pratique « Déclarer une activité partielle ».

 

QUE FAIRE SI JE SUIS INTERMITTENT·E DU SPECTACLE ?

En période de confinement, vous devez continuer de vous actualiser afin de rester inscrit à Pôle emploi et de recevoir votre indemnisation le cas échéant. Retrouvez les modalités spécifiques qui s’appliquent pour les demandeur·euse·s d’emploi intermittent·e·s du spectacle sur votre site dédié Pôle emploi Spectacle.

 

COMMENT SERONT TRAITÉES LES PÉRIODES D'ACTIVITÉ PARTIELLE POUR UN FUTUR DROIT À L'ALLOCATION CHÔMAGE ?

La période d’activité partielle sera prise en compte pour ouvrir de futurs droits à l’allocation chômage, à raison de 5 jours travaillés par semaine civile ou 7 heures par jour.

COMMENT SERONT TRAITÉES LES INDEMNITÉS D'ACTIVITÉ PARTIELLE DANS LE CALCUL DE MA FUTURE ALLOCATION CHÔMAGE ?

Les indemnités d’activité partielle ne seront pas prises en compte dans le salaire de référence destiné au calcul de l’allocation chômage.

 

ASSISTANT·E·S MATERNEL·LE·S ET SALARI·É·ES D'UN·E PARTICULIER·IÈRE EMPLOYEUR·EUSE EN ACTIVITE PARTIELLE

En tant que salarié·e du particulier·ière employeur·euse, puis-je bénéficier de l’activité partielle ?

 

Que vous soyez assistant·e maternel·le, assistant·e de vie, personnel·le de ménage ou de jardinage à domicile, en tant que salarié·e·s d’un·e particulier·e employeur·euse, vous pouvez bénéficier du dispositif d’activité partielle. C’est votre employeur·euse qui doit en faire la demande. Si vous subissez une baisse ou un arrêt de votre activité du fait des mesures de confinement, l’URSSAF (via le CESU ou Pajeemploi pour les assistant·e·s maternel·le·s agréé·e·s) a mis en place un système équivalent à celui des autres salarié·e·s, selon des modalités spécifiques. En cas d’heures prévues, mais non réalisées, votre employeur·euse pourra maintenir votre rémunération brute à hauteur de 80 % de votre salaire habituel et se faire rembourser par l’État. Cette indemnité  d’activité partielle devra être payée directement par votre employeur·euse (par virement, chèque ou CESU préfinancé). Elle·Il se fera ensuite rembourser par le CESU ou Pajeemploi  en remplissant un formulaire de demande d’indemnisation exceptionnelle en ligne. Pour plus d’information, consultez le site du CESU ou Pajeemploi.    

 

 Je suis inscrit·e à Pôle emploi et salarié·e du particulier·ière employeur·euse, comment déclarer cette indemnité d’activité partielle ?

 

Si vous êtes inscrit·e à Pôle emploi, vous pouvez cumuler cette indemnité d’activité partielle, comme pour un salaire, avec votre allocation chômage, dans les mêmes conditions que pour les autres demandeur·euse·s d’emploi. Au moment de l’actualisation, vous devez déclarer l’ensemble des sommes, liées aux salaires reçus et à l'indemnité d’activité partielle. Le paiement provisoire sera effectué sur cette base par Pôle emploi.

 

Je suis payé·e en CESU par mon employeur, mais sur le bulletin de salaire  l’indemnité d’activité partielle n'apparaît pas. Comment procéder pour l'actualisation à Pôle emploi ?

 

Si votre employeur·euse est adhérent·e système au CESU ou Pajeemploi, elle·il ne pourra pas faire figurer sur le bulletin de salaire l’indemnité d’activité partielle,  mais uniquement les salaires versés  au titre du temps travaillé et payé.  Dans ce cas, pour éviter les erreurs,  vous êtes invité·e à envoyer par mail à votre agence ou via votre espace personnel, une copie du formulaire de demande d’indemnisation spécifique rempli par l’employeur·euse, soit l'attestation CESU ou Pajeemploi reçue par le·la particulier·ière employeur·euse, soit encore une attestation manuscrite de votre employeur·euse, mentionnant précisément la période d’activité partielle et le montant de l’indemnité versée.

En cas de besoin, vous serez recontacté·e par votre conseiller·ière Pôle emploi qui vérifiera avec vous votre déclaration et vos justificatifs afin de régulariser votre dossier au plus vite.

 

Comment cela se passe-t-il si mon employeur·euse ne me rémunère ni par CESU, ni par Pajeemploi ?

 

Si votre employeur·euse n’est pas adhérent·e au système CESU ou Pajeemploi, le montant de l’indemnité d’activité partielle doit être mentionné dans le bulletin de salaire en plus des revenus correspondants aux heures réellement travaillées.

 

•• Sources >>>

 



05/05/2020
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